Traduction de «mesures proposées seront pleinement appliquées » (Français → Anglais) :

une directive-cadre sur les principes de tarification de l'usage des infrastructures et la structure des redevances, comprenant une méthodologie commune de la tarification des coûts internes et externes et visant à créer une concurrence équitable entre les modes.a) Dans le secteur des transports routiers, les redevances seront modulées en fonction des performances environnementales des véhicules (émissions de gaz et de bruit), du type d'infrastructure utilisé (autoroutes, routes nationales et urbaines), de la distance parcourue, du poids et du niveau de congestion.b) Dans le secteur ferroviaire, les redevances seront modulées selon la rareté des capacités en infrastructures et des nuisances environnementales.c) Dans le secteur maritime, les mesures proposées seront liées à la sécurité maritime.
a framework directive to establish the principles of infrastructure charging and a pricing structure, including a common methodology to incorporate internal and external costs and aiming to create the conditions for fair competition between modes (a) In the case of road transport, charges will vary according to the vehicle's environmental performance (exhaust gas emissions and noise), the type of infrastructure (motorways, trunk and urban roads), distance covered, axle weight and degree of congestion (b) In the case of rail transport, charges will be graduated according to scarcity of infrastructure capacity and adverse environmental effects (c) In the case of maritime transport, the measures proposed will be linked to maritime safety.

En particulier, la Commission examinera si les mesures proposées seront suffisantes pour réduire les émissions d'oxydes d'azote dans le respect des prescriptions légales et ainsi contribuer à améliorer la qualité de l'air.
In particular, the Commission will be looking into whether the proposed measures will be sufficient to reduce NOx emissions in line with legal requirements and thus contribute to improving air quality.

Des avancées majeures ont été régulièrement accomplies dans les domaines mentionnés dans la feuille de route «Revenir à l'esprit de Schengen», mais il faudra encore du temps pour que les mesures prévues soient pleinement appliquées et portent leurs fruits.
Despite the steady and important progress in the fields identified by the "Back to Schengen" Roadmap, these actions still need time to be fully implemented and deliver the expected results.

Les incidences budgétaires des mesures proposées seront intégrées à l'automne dans une lettre rectificative au projet de budget 2017.
The budget implications of the proposed measures will be incorporated in an amending letter to the draft budget 2017 in the autumn.

Le comité de Bâle estime que l’Union y gagnera de 0,3 à 2 points de PIB par an, une fois que toutes les mesures introduites seront pleinement appliquées.
The Basel committee predicts that the EU's GDP will increase by 0.3 to 2 percentage points per year, once all measures are fully implemented.

Lorsqu'elles seront pleinement appliquées , les nouvelles règles régissant la distribution automobile devraient renforcer la concurrence et intégrer davantage les marchés.
Once they come fully into effect , the new rules governing car distribution should increase competitive pressure and further integrate markets.

En fonction des résultats de cet échange d’informations et des délibérations du groupe d’experts de la stratégie thématique, les mesures proposées seront régulièrement réexaminées et adaptées au progrès technique.
In the light of the outcome of this information exchange and the deliberations of the Thematic Strategy Expert Group, the proposed measures will be regularly reviewed and adapted to technical progress.

Ceci signifie que quand les mesures proposées seront en place, l'industrie émettra 0.7 millions de tonnes par an au lieu de 2.2 millions de tonnes par an, ce qui aurait été le niveau d'émissions sans les mesures proposées.
That is, when these measures are in place, the industry will emit 0.7 million tonnes per year, rather than the 2.2 million tonnes per year which it would otherwise have emitted.

Cette deuxième étape répond à un double objectif: - prévenir l'industrie automobile des mesures qui seront vraisemblablement appliquées à partir de cette date.
The purpose of introducing a second Stage is twofold: - it gives advance notice to the automobile industry of the measures likely to be applied from that date.

Ces mesures ne seront pas appliquées si les discriminations visées dans le titre VII de la note du 22 avril 1992 sont éliminées avant la date où les mesures doivent entrer en vigueur ou si le président les juge contraires à l'intérêt général. Bruxelles le 1 février 1993 PASSATION DES MARCHES ET TELECOMMUNICATIONS CEE-US Historique Les négociations sur la libéralisation multilatérale du marché des équipements de télécommunications ont été menées dans le cadre de l'accord GATT relatif aux marchés publics.
This action will not be taken if the discrimination identified in the April 22, 1992 Title VII identification is eliminated prior to the scheduled imposition of the action, or if the President determines such action to be contrary to the national interest (Source: USTR) EC - US PROCUREMENT AND TELECOMMUNICATIONS Background Discussions on the multilateral liberalisation of the telecommunications equipment market have been conducted within the framework of the GATT Government Procurement Agreement.