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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «prévues soient pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles

establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modi ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des avancées majeures ont été régulièrement accomplies dans les domaines mentionnés dans la feuille de route «Revenir à l'esprit de Schengen», mais il faudra encore du temps pour que les mesures prévues soient pleinement appliquées et portent leurs fruits.

Despite the steady and important progress in the fields identified by the "Back to Schengen" Roadmap, these actions still need time to be fully implemented and deliver the expected results.


En conclusion, il importe que les États membres consentent davantage d'efforts sur le plan de la mise en application des exigences prévues dans la directive EPBD en matière de bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, afin de garantir que les objectifs climatiques à long terme de l'UE ne soient pas mis en péril et que le secteur de la construction puisse profiter pleinement des possibilités que représentent les bâti ...[+++]

To conclude, the Member States have to significantly step up their efforts to implement the requirements regarding NZEBs in the EPBD to ensure that the EU's longer-term climate objectives are not jeopardised and the building sector can take full advantage of the opportunities NZEBs present.


Lorsque les États membres organisent la mise en place de compteurs intelligents prévue par les directives 2009/72/CE and 2009/73/CE sur les marchés de l’électricité et du gaz, ils veillent à ce que les objectifs d’efficacité énergétique et les avantages pour le client final soient pleinement pris en compte au moment de définir les fonctionnalités minimales des compteurs et les obligations imposées aux acteurs du marché.

When Member States put in place the roll-out of smart meters foreseen by Directives 2009/72/EC and 2009/73/EC concerning electricity and gas markets, they shall ensure that the objectives of energy efficiency and final customer benefits are fully taken into account when establishing the minimum functionalities of the meters and obligations imposed on market participants.


8. Le comité consultatif prévu au paragraphe 6 peut également faire office de lieu de dialogue avec des tiers sur des questions précises d’intérêt commun relevant des attributions de l’Agence et peut contribuer à ce qu’ils soient pleinement informés des développements concernant des questions d’intérêt commun et des possibilités de coopération future.

8. The Consultative Committee referred to in paragraph 6 may also serve as a forum for dialogue with other third parties on specific matters of mutual interest within the Agency’s remit, and may serve to ensure that they are kept fully informed of developments in matters of common interest and of opportunities for future cooperation.


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d)les États membres dans lesquels il est prévu que les parts ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées et, pour autant qu’il soit différent, l’État membre d’origine du gestionnaire, ont signé avec le pays tiers dans lequel le dépositaire est établi un accord pleinement conforme aux normes énoncées dans l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange effica ...[+++]

(d)the Member States in which the units or shares of the non-EU AIF are intended to be marketed, and, in so far as different, the home Member State of the AIFM, have signed an agreement with the third country where the depositary is established which fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters including any multilateral tax agreements.


12. demande à la Commission d'améliorer son leadership dans la surveillance de la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi en veillant à ce que les États membres appliquent pleinement les indicateurs et objectifs de la stratégie européenne pour l'emploi, les instruments d'apprentissage tout au long de la vie et les mesures prévues dans le Pacte européen pour la jeunesse, dans le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et femmes et dans le plan d'action 2006‑2007 pour les personnes handicapées; demande que l'ensemble ...[+++]

12. Asks the Commission to improve its leadership in monitoring implementation of the Employment Guidelines by ensuring that Member States fully apply the European Employment Strategy indicators and targets, lifelong learning instruments and measures set out in the European Youth Pact, the European Pact for Gender Equality and the EU’s Disability Action Plan 2006-2007; asks that all these commitments, targets and benchmarks be fully incorporated in the Integrated Guidelines in order to improve coherence and efficiency of the Employment Strategy, points to the shortcomings in achieving gender equality, which are indicated by, for example ...[+++]


26. souligne l'importance du principe du partenariat dans la mise en œuvre de la politique de cohésion, ce principe impliquant que les partenaires soient pleinement informés, que leurs positions soient inscrites dans des documents d'évaluation et que soient prévues les mesures de formation nécessaires pour leur permettre de réaliser leurs tâches;

26. Stresses the importance of the partnership principle in the implementation of cohesion policy, this principle requiring partners to be fully informed, their positions to be noted in evaluation documents and that training programmes, necessary for the performance of their tasks, to be provided;


26. souligne l'importance du principe du partenariat dans la mise en œuvre de la politique de cohésion, ce principe impliquant que les partenaires soient pleinement informés, que leurs positions soient inscrites dans des documents d'évaluation et que soient prévues les mesures de formation nécessaires pour leur permettre de réaliser leurs tâches;

26. Stresses the importance of the partnership principle in the implementation of cohesion policy, this principle requiring partners to be fully informed, their positions to be noted in evaluation documents and that training programmes, necessary for the performance of their tasks, to be provided;


25. souligne l'importance du principe du partenariat dans la mise en œuvre de la politique de cohésion, ce principe impliquant que les partenaires soient pleinement informés, que leurs positions soient inscrites dans des documents d'évaluation et que soient prévues les mesures de formation nécessaires pour leur permettre de réaliser leurs tâches;

25. Stresses the importance of the partnership principle in the implementation of cohesion policy, that principle requiring partners to be fully informed, their positions to be noted in evaluation documents and training measures necessary for the performance of their tasks to be provided;


Deuxièmement, nous proposons qu'une section particulière du budget soit consacrée à chacun des deux délégués à la protection des données, celui de la Commission et celui prévu par la Convention de Schengen, afin que les droits de l'autorité budgétaire soient pleinement protégés et qu'on ait la garantie durable d'une transparence appropriée.

Secondly, we suggest that the budgets of both data protection officers – that of the Commission and that of the officer provided for under the Schengen Agreement – should be given separate sections, so that the rights of the budgetary authority are fully upheld and transparency is duly assured on an ongoing basis.




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Date index: 2022-03-17
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