Traduction de «mesures prolongées étaient compatibles » (Français → Anglais) :

La Commission a donc conclu que les mesures prolongées étaient compatibles avec l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ce qui autorise les aides à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.
The Commission has therefore concluded that the extended measures are compatible with Article 107(3)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), that allows aid to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State.

En effet, sur ce point, la Cour relève que les requérants n’ont pas fourni à la Commission des informations de nature à démontrer que, dans des cas individuels, certaines des mesures concernées étaient compatibles avec le marché commun, notamment parce qu’elles avaient été octroyées dans le respect des plafonds régionaux applicables au Pays basque et qu’elles satisfaisaient à l’ensemble des conditions pour bénéficier de la dérogation en matière d’aides à finalité régionale.
On this point, the Court observes that the appellants did not provide the Commission with information such as to demonstrate that, in individual cases, some of the measures concerned were compatible with the common market, inter alia because the aid had been granted in such a way as to comply with the regional ceilings applicable to the Basque country and that it fully satisfied all the conditions for entitlement to the derogation in relation to regional aid.

Dans la décision 2007/479/CE (2), la Commission a décidé que les mesures prévues à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil (3), notifiées par la Belgique à la Commission le 10 décembre 2003, étaient compatibles avec le droit communautaire.
By Decision 2007/479/EC (2), the Commission decided that measures pursuant to Article 3a(1) of Council Directive 89/552/EEC (3) notified by Belgium to the Commission on 10 December 2003 are compatible with Community law.

Compte tenu des constatations faites et des conclusions énoncées aux considérants 22 à 44, il est clair que si les mesures n’étaient pas prolongées, les capacités disponibles en Chine seraient destinées à être exportées vers le marché de l’Union.
Given the findings made and the conclusions reached in recitals 22 to 44 above, it is clear that in case the measures would not be extended, the available spare capacity in China will be intended to be exported to the Union market.

La Commission a constaté que les mesures de soutien à la liquidation, qui comprennent des transferts d'actifs et de passifs, des accords de facilité de trésorerie, des facilités de crédit, des apports de capital et une garantie contre les pertes, étaient compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en application des lignes directrices de la Commission sur les mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle (voir IP/09/1180).
The Commission found that the liquidation support measures, comprising asset and liability transfers, liquidity facility agreements, credit facilities, capital injections and a loss guarantee, are compatible with the internal market pursuant to Article 107(3)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union as set out in the Commission's guidelines on aid measures for the restructuring of banks during the crisis (see IP/09/1180).

La Commission a vérifié, dans un délai de trois mois à compter de la notification, si ces mesures étaient compatibles avec le droit communautaire, notamment en ce qui concerne leur proportionnalité et la transparence de la procédure nationale de consultation.
The Commission verified, within three months from this notification, whether such measures are compatible with Community law, in particular as regards the proportionality of the measures and the transparency of the national consultation procedure.

La Commission a vérifié, dans un délai de trois mois à compter de la notification, que ces mesures étaient compatibles avec le droit communautaire, notamment en ce qui concerne leur proportionnalité et la transparence de la procédure nationale de consultation.
The Commission verified, within three months from this notification, that such measures are compatible with Community law, in particular as regards the proportionality of the measures and the transparency of the national consultation procedure.

Dès cette notification, l'autre partie peut demander au groupe d'arbitrage initial de rendre une décision sur la compatibilité de ces mesures avec la présente partie de l'accord si ces mesures ne sont pas analogues à celles pour lesquelles le groupe d'arbitrage, statuant conformément au paragraphe 4, a rendu une décision confirmant qu'elles étaient compatibles avec la présente partie de l'accord.
Upon that notification, that other Party may request the original arbitration panel to rule on the conformity of those measures with this Part of the Agreement if they are not similar to the measures which the arbitration panel, acting under paragraph 4, has ruled that they would be consistent with this Part of the Agreement.

La Commission a estimé que ces mesures étaient compatibles avec les lignes directrices communautaires pour les aides à la restructuration, au motif que les aides étaient proportionnées à la restructuration et n'excédaient pas le minimum nécessaire pour rétablir la viabilité de l'entreprise.
The Commission concluded that the measures were compatible with general European guidelines on restructuring aid, as the aid was proportionate to the restructuring and had been kept to the minimum necessary to restore viability.

Elle a conlu qu'ils contenaient des éléments d'aide d'État, mais qu'ils étaient compatibles avec le marché commun, dans la mesure où ils étaient nécessaires à la restructuration et à la viabilité à long terme de HTM.
It declared them to constitute State aid but found them compatible with the Common market as they are necessary for the restructuring and long-term viability of HTM.