Vertaling van "aides étaient proportionnées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

les rayons X étaient semi-homogènes dans une bande horizontale large
the X-rays were semihomogeneous in a broad horizontal band

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de l’analyse d’impact, on a évalué les incidences différenciées dans les États membres et conclu qu’elles étaient proportionnées dans la politique proposée.
The Impact Assessment considered differential impacts across Member States, and concluded that these are proportionate in the proposed policy.

De plus, ces mesures étaient proportionnées à l'objectif visé.
Moreover, the measures were proportionate to the objective.

Cette suspension, prolongée par la suite jusqu'à la fin 2016, a été jugée nécessaire pour donner à l'Autriche suffisamment de temps afin de rassembler les informations statistiques prouvant que ses mesures étaient justifiées et proportionnées en vue de protéger son système de soins de santé, conformément aux principes établis par la jurisprudence de la Cour (arrêt du 13 avril 2010 dans l'affaire Bressol, C-73/08).
The suspension, which was further extended until the end of 2016, was deemed necessary to give Austria enough time to gather the statistical information to prove that its measures were justified and proportionate to protect its healthcare system, in accordance with the principles laid down in the case-law of the Court (judgment in Bressol on 13 April 2010, C-73/08).

Sans préjudice du droit pénal national et d'une bonne administration de la justice, les États membres ne devraient pas intenter une action à l'encontre des personnes qui, au sein des autorités compétentes des États membres, sont impliquées dans l'évaluation, le traitement ou l'analyse d'événements en ce qui concerne les décisions prises dans le cadre de leurs tâches, qui, ultérieurement et avec le recul, s'avèrent erronées ou inefficaces, mais qui, lorsqu'elles ont été prises et selon les informations disponibles à ce moment-là, étaient proportionnées et appropriées.
Without prejudice to national criminal law and the proper administration of justice, Member States should not institute proceedings against persons who, in the competent authorities of the Member States, are involved in the evaluation, processing or analysis of occurrences in respect of decisions taken as part of their duties which subsequently, and with the benefit of hindsight, prove to have been erroneous or ineffective but which, when they were taken and on the basis of the information available at that time, were proportional and appropriate.

Cette liste était basée sur la jurisprudence de la Cour de justice établissant quelles mesures de contrôle nationales étaient proportionnées compte tenu de la libre prestation des services des entreprises, et lesquelles ne l’étaient pas.
This list was based on the case law of the Court of Justice on which national control measures were proportionate in view of companies' freedom to provide services, and which were not.

8. demande que les politiques de lutte contre le terrorisme fassent l'objet d'un contrôle démocratique et judiciaire, et souligne qu'il faut abroger les mesures dont il s'avère, avec le recul, qu'elles n'étaient pas nécessaires, efficaces ou proportionnées; rappelle également que les violations des droits fondamentaux doivent faire l'objet d'enquêtes et donner lieu à réparation, et qu'il est nécessaire d'élaborer de nouvelles formes de contrôle démocratique en vertu des pouvoirs que le traité de Lisbonne accorde au Parlement européen et aux parlements nationaux;
8. Calls for democratic and judicial oversight over counterterrorism policies, stressing that measures that, in retrospect, were not necessary, effective and proportionate for combatting terrorism need to be repealed; stresses also that violations of fundamental rights need to be investigated and redressed and new forms of democratic scrutiny need to be developed based on the powers granted to the European Parliament and national parliaments by the Lisbon Treaty;

47. rappelle que les autorités nationales chargées de la protection des données ont indiqué que ni les clauses contractuelles types, ni les règles d'entreprise contraignantes n'étaient formulées en prenant en considération les situations d'accès aux données à caractère personnel à des fins de surveillance de masse, et que cet accès ne serait pas conforme aux clauses dérogatoires des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes qui concernent des dérogations exceptionnelles répondant à un intérêt légitime dans une société démocratique, lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées;
47. Recalls that national data protection authorities have indicated that neither standard contractual clauses nor BCRs were formulated with situations of access to personal data for mass surveillance purposes in mind, and that such access would not be in line with the derogation clauses of the contractual clauses or BCRs which refer to exceptional derogations for a legitimate interest in a democratic society and where necessary and proportionate;

46. rappelle que les autorités nationales chargées de la protection des données ont indiqué que ni les clauses contractuelles types, ni les règles d'entreprise contraignantes n'étaient formulées en prenant en considération les situations d'accès aux données à caractère personnel à des fins de surveillance de masse, et que cet accès ne serait pas conforme aux clauses dérogatoires des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes qui concernent des dérogations exceptionnelles répondant à un intérêt légitime dans une société démocratique, lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées;
46. Recalls that national data protection authorities have indicated that neither standard contractual clauses nor BCRs were formulated with situations of access to personal data for mass surveillance purposes in mind, and that such access would not be in line with the derogation clauses of the contractual clauses or BCRs which refer to exceptional derogations for a legitimate interest in a democratic society and where necessary and proportionate;

Étant donné que, si les mesures établies dans la présente directive n'étaient pas appliquées, des avantages compétitifs pourraient être obtenus et le droit fondamental des actionnaires à l'information pourrait être enfreint, les autorités de surveillance devraient pouvoir faire usage de leurs compétences pour infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aux entreprises qui enfreignent les règles.
Given the competitive advantage that could be gained and the removal of shareholders' fundamental right to information that would occur from not applying the measures in this Directive, supervisory authorities should be able to use their expertise in administering effective, proportionate and dissuasive sanctions to companies in breach of the rules.

La Commission a estimé que ces mesures étaient compatibles avec les lignes directrices communautaires pour les aides à la restructuration, au motif que les aides étaient proportionnées à la restructuration et n'excédaient pas le minimum nécessaire pour rétablir la viabilité de l'entreprise.
The Commission concluded that the measures were compatible with general European guidelines on restructuring aid, as the aid was proportionate to the restructuring and had been kept to the minimum necessary to restore viability.