Traduction de «mesures non contraignantes proposées soient » (Français → Anglais) :

33. salue la proposition de directive relative à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes aux postes d'administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse, qui permet aux femmes d'accéder à des emplois plus qualifiés et mieux rémunérés, et invite les États membres à préparer et soutenir sa mise en œuvre; demande que des mesures législatives contraignantes semblables soient adoptées par d'autres employeurs, et notamment par les institutions, les administrations et les organismes publics locaux, régionaux, nationaux et européens, qui devraient servir d'exemple en termes de parité hommes-femmes dans les processus décisionnels;
33. Welcomes the proposal for a directive on a better gender balance among non executive directors of companies listed on stock exchange enabling women to enter higher-skilled and better-paid jobs, and calls on the Member States to support and prepare for its implementation; calls for similar binding legislation to be adopted by other employers, including European, national, regional and local public institutions, administrations and bodies, since these should set the example as regards gender equality in decision-making;

Il faut reconnaître que les mesures non contraignantes proposées en 2007 concernant l’accès équitable au marché et la transparence ont eu un impact limité, voire nul.
Admittedly, the soft measures proposed in 2007 on a fair market access and on transparency have had little or no impact.

17. invite la Commission à convenir avec le Parlement les modalités de sa consultation avant d'adopter des instruments juridiques non contraignants afin de permettre que les mesures non contraignantes proposées soient examinées minutieusement et d'éviter que l'exécutif abuse de ses compétences; propose à cet effet que des discussions soient engagées sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel en la matière; considère que cet accord doit viser notamment à remédier aux contradictions qui sont apparues entre les dispositions de l'article 211, de l'article 249, cinquième alinéa, et de l'article 230 du traité CE et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsque celle-ci oblige les juridictions nationales à tenir compte, dans les affaires pendantes, de recommandations qui, d'après le traité, ne sont pas contraignantes en soi;
17. Calls on the Commission to discuss with Parliament how Parliament may be consulted before the Commission adopts soft-law instruments, in order to enable proposed soft-law measures to be scrutinised and to avoid any misuse of powers on the part of the executive; accordingly proposes opening talks on concluding an interinstitutional agreement on this subject; considers that such an agreement should in particular aim to resolve the contradiction that has arisen between the provisions of Articles 211, 249(5) and 230 of the EC Treaty and the case-law of the Court of Justice of the European Communities, when the Court requires the national courts to take due account in current legal disputes of recommendations which are per se non-binding under the Treaty;

1. Les dispositions du présent protocole s'appliquent, en ce qui concerne le Danemark, également aux mesures proposées ou adoptées en vertu du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui modifient une mesure existante contraignante à son égard.
1. The provisions of this Protocol apply for Denmark also to measures proposed or adopted pursuant to Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union amending an existing measure by which it is bound.

1. Les dispositions du présent protocole s'appliquent, en ce qui concerne le Royaume-Uni et l'Irlande, également aux mesures proposées ou adoptées en vertu du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui modifient une mesure existante contraignante à leur égard.
1. The provisions of this Protocol apply for the United Kingdom and Ireland also to measures proposed or adopted pursuant to Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union amending an existing measure by which they are bound.

2. estime que des mesures juridiquement contraignantes devraient être présentées par la Commission, en liaison notamment avec les rapports suivants, dont l'élaboration a été proposée:
2. Considers that legally binding measures should be submitted by the Commission, in particular those linked to the following proposed reports:

(7) Étant donné la rapidité de l'évolution technologique dans ce domaine, il se peut que des mesures alternatives d'une efficacité réelle au moins équivalente aux prescriptions de la présente directive – mesures passives ou combinaison de mesures actives et passives – soient proposées par l'industrie; elles feront l'objet d'une évaluation à la suite d'une étude de faisabilité devant être menée par des experts indépendants avant le 1 juillet 2004; l'introduction de mesures alternatives ayant une efficacité réelle au moins équivalente nécessiterait d'adapter ou de modifier la présente directive.
(7 ) In view of the speed of technological development in this area, alternative measures at least equivalent in terms of actual effectiveness to the requirements of this Directive - either passive or a combination of active and passive measures - may be proposed by the industry and shall be assessed following a feasibility study carried out by independent experts by 1 July 2004; the introduction of alternative measures at least equivalent in terms of actual effectiveness would require adapting or amending this Directive.