Vertaling van "mesure existante contraignante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure contraignante, d'oppression
oppressive (measure)

mesure contraignante
compulsory measure [ binding measure ]

mesures contraignantes
command and control measures

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce faire, il conviendra de modifier les dispositions de la directive existante pour mieux préciser sa logique et ses principes fondamentaux, et permettre l'adoption de mesures d'application dotant ces principes d'une expression juridiquement contraignante.
It will be necessary to change the provisions of the existing Directive so as to better specify its rationale and core principles; and to allow the adoption of implementing legislation to give uniform legally binding expression to those principles.

1. Les dispositions du présent protocole s'appliquent, en ce qui concerne le Danemark, également aux mesures proposées ou adoptées en vertu du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui modifient une mesure existante contraignante à son égard.
1. The provisions of this Protocol apply for Denmark also to measures proposed or adopted pursuant to Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union amending an existing measure by which it is bound.

1. Les dispositions du présent protocole s'appliquent, en ce qui concerne le Royaume-Uni et l'Irlande, également aux mesures proposées ou adoptées en vertu du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui modifient une mesure existante contraignante à leur égard.
1. The provisions of this Protocol apply for the United Kingdom and Ireland also to measures proposed or adopted pursuant to Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union amending an existing measure by which they are bound.

11. est préoccupé par l'absence de progrès en ce qui concerne les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ces dernières années; par conséquent, invite instamment la Commission et les États membres à évaluer les stratégies et actions menées dans ce domaine et, si besoin est, à déterminer, en collaboration avec les partenaires sociaux, de nouvelles mesures ou de nouvelles approches dans la mise en œuvre des mesures existantes, pour améliorer la situation; soutient, dans ce contexte, la proposition du comité consultatif de l'égalité des chances visant à rendre plus contraignante la législation européenne applicable en la matière en imposant aux employeurs l'obligation de réaliser des audits sur les salaires et de développer des plans d'action propres à résorber l'écart de rémunération; souligne la nécessité d'une action concertée, en particulier dans le contexte du nouveau cycle de la strategie européenne pour la croissance et l'emploi, ainsi que de principes communs de flexisécurité;
11. Is concerned about the lack of progress as regards the gender pay gap between women and men over the last few years; urges the Commission and the Member States, therefore, to assess the strategies and actions in this area and to establish, where necessary in cooperation with the social partners, any new measures or new approaches in the implementation of existing measures, to improve the situation; supports, in this regard, the suggestion of the Advisory Committee on Equal Opportunities to render existing European legislation on the subject more stringent by inserting a requirement for employers to conduct wage audits and draw up action plans in order to close the pay gap; stresses the need for concerted action, especially in the context of the new cycle of the European Strategy for Growth and Jobs, and for common principles of flexicurity;