Traduction de «mesures non contraignantes pourraient ensuite » (Français → Anglais) :

Pour mettre en oeuvre cette stratégie, la Communauté et les États membres pourraient recourir à divers instruments: mesures juridiquement contraignantes, incitations (économiques), recherche ou mesures d'application volontaire.
The Community and the Member States, in implementing such a strategy, could use many different instruments: legally binding measures, (economic) incentives, research or voluntary measures.

Les crédits dégagés par les programmes d'une durée de quatre ans pourraient ensuite, à compter de 2014, être intégrés dans les crédits de l'Union disponibles pour les mesures relevant du développement rural.
Funds available from the four-year programmes could then be integrated into the available Union funds for measures under rural development from 2014.

Des mesures non contraignantes pourraient ensuite être envisagées. Enfin, si aucune amélioration ne se fait sentir, alors nous devrons nous tourner vers de nouvelles réglementations.
In the second place, soft-law measures should be considered, and finally, if there is no improvement otherwise, then we should turn to legal, new regulations.

L es crédits dégagés par les programmes d'une durée de quatre ans pourraient ensuite, à compter de 2014, être intégrés dans les crédits de l'Union disponibles pour les mesures relevant du développement rural.
F unds available from the four-year programmes could then be integrated into the available Union funds for measures under rural development from 2014.

Enfin, nous aimerions souligner deux choses. Premièrement, il faudrait supprimer les paragraphes qui affirment que le sport automobile et la formule 1 pourraient contribuer à des technologies plus respectueuses de l’environnement. Et deuxièmement, il faudrait supprimer les paragraphes permettant aux fabricants de produire des émissions de CO2 supplémentaires si ces émissions résultent de mesures juridiquement contraignantes au niveau de l’UE.
Finally, we would also like to remove, firstly, the paragraphs suggesting that motor sport and Formula 1 racing can possibly contribute to more environmentally friendly technologies and, secondly, the paragraphs that allow manufacturers to produce vehicles that emit extra CO2 if those emissions result from legally binding measures at EU level.

VI. INVITENT la Commission à présenter, avant le 31 décembre 2008, sur la base des rapports soumis par les États membres, un rapport au Parlement européen, sur l'exécution et l'efficacité des mesures prévues dans la présente recommandation avec identification des mesures additionnelles qui pourraient s'avérer nécessaires, y compris des mesures législatives contraignantes au niveau européen.
VI. INVITE the Commission to submit to the European Parliament by 31 December 2008, on the basis of the reports submitted by the Member States, a report on the implementation and effectiveness of the measures laid down in this Recommendation, identifying any additional measures which may be necessary, including binding legislation at European level.

(II quinquies) RECOMMANDENT que la Commission présente avant le 31 décembre 2008, sur la base des rapports soumis par les États membres, un rapport au Parlement européen, sur l'exécution et l'efficacité des mesures prévues dans la présente recommandation avec identification des mesures additionnelles qui pourraient s'avérer nécessaires, y compris des mesures législatives contraignantes au niveau européen.
(IId) RECOMMEND that, by 31 December 2008, on the basis of the reports submitted by the Member States, the Commission submit to the European Parliament a report on the implementation and effectiveness of the measures laid down in this recommendation, identifying any additional measures which may be necessary, including binding legislation at European level.

Pour mettre en œuvre cette stratégie, la Communauté et les États membres pourraient recourir à divers instruments: mesures juridiquement contraignantes, incitations économiques, recherche ou mesures d'application volontaire.
16. The Community and the Member States, in implementing such a strategy, could use many different instruments: legally binding measures, economic incentives, research or voluntary measures.

Ces deux types de cadre pourraient compléter des mesures sectorielles et horizontales déjà prises au niveau communautaire et au niveau des États membres. Cependant, seul un cadre juridique fournirait une base juridique suffisamment solide et contraignante pour permettre une mise en œuvre cohérente et uniforme des mesures de protection des infrastructures critiques de l'Union européenne et pour délimiter clairement les responsabilités respectives des États membres et de la Commission.
Both types of framework could complement existing sectoral and horizontal measures at Community and MS level; however, only a legal framework would provide a strong and enforceable legal basis for a coherent and uniform implementation of measures to protect ECI, as well as defining clearly the respective responsibilities of MS and the Commission.

Néanmoins, certaines mesures contraignantes pourraient être nécessaires. Le facteur déterminant est l'efficacité de l'outil pour atteindre le résultat désiré dans la perspective du développement durable.
The determining factor is the effectiveness of the tool to achieve the desired result with regard to sustainable development.