Pour certains aspects (qualité du service, facturation, fourniture des services complémentaires de téléphonie vocale), la directive confie la tâche à la Commission de contrôler que les actions menées par les Etats membres pour atteindre les objectifs fixés convergent à l'échelle communautaire et prévoit une procédure permettant à cette institution, assistée par un comité de réglementation, de prendre des mesures contraignantes dans le cas où cette convergence serait insuffisante.
As regards certain aspects (quality of service, invoicing, the provision of additional voice telephony services) the Directive entrusts the Commission with the task of ensuring that the measures taken by the Member States to achieve the objectives laid down converge at Community level and it provides for a procedure whereby the Commission, assisted by a regulatory committee, can take binding measures should that convergence be insufficient.