Traduction de «mesures contraignantes pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures contraignantes
command and control measures

mesure contraignante, d'oppression
oppressive (measure)

mesure contraignante
compulsory measure [ binding measure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

faire en sorte que les banques mettent de côté les fonds nécessaires pour couvrir les risques liés aux prêts qu'elles émettront à l'avenir et qui pourraient devenir non performants; encourager le développement de marchés secondaires où les banques pourront céder leurs PNP à des gestionnaires de crédit et des investisseurs; faciliter le recouvrement des dettes, en complément de la proposition présentée en novembre 2016 sur l'insolvabilité et la restructuration des entreprises; aider les États membres qui le souhaitent à restructurer leurs banques en leur fournissant des orientations non contraignantes, sous la forme d'un plan détaillé pour la création de sociétés de gestion de portefeuille (SGP) ou la mise en œuvre d'autres mesures qui leur permettraient de régler le problème des PNP.
Ensuring that banks set aside funds to cover the risks associated with loans issued in the future that may become non-performing. Encouraging the development of secondary markets where banks can sell their NPLs to credit servicers and investors. Facilitating debt recovery, as a complement to the insolvency and business restructuring proposal put forward in November 2016. Assisting Member States that so wish in the restructuring of banks, by providing non-binding guidance – a blueprint – for establishing Asset Management Companies (AMCs) or other measures dealing with NPLs.

Pour mettre en oeuvre cette stratégie, la Communauté et les États membres pourraient recourir à divers instruments: mesures juridiquement contraignantes, incitations (économiques), recherche ou mesures d'application volontaire.
The Community and the Member States, in implementing such a strategy, could use many different instruments: legally binding measures, (economic) incentives, research or voluntary measures.

Des mesures non contraignantes pourraient ensuite être envisagées. Enfin, si aucune amélioration ne se fait sentir, alors nous devrons nous tourner vers de nouvelles réglementations.
In the second place, soft-law measures should be considered, and finally, if there is no improvement otherwise, then we should turn to legal, new regulations.

Les mesures contraignantes décrétées par l’UE au chapitre des économies d’énergie (avec les pertes économiques et les tracasseries administratives qui en découlent) auront-elles un impact relatif sur les baisses de température qui pourraient être véritablement obtenues?
Are EU coercive energy-saving measures (with the economic sacrifices and bureaucracy they entail) proportionate to the temperature reductions that can actually be achieved?

Les mesures contraignantes décrétées par l'UE au chapitre des économies d'énergie (avec les pertes économiques et les tracasseries administratives qui en découlent) auront-elles un impact relatif sur les baisses de température qui pourraient être véritablement obtenues?
Are EU coercive energy-saving measures (with the economic sacrifices and bureaucracy they entail) proportionate to the temperature reductions that can actually be achieved?

Néanmoins, certaines mesures contraignantes pourraient être nécessaires. Le facteur déterminant est l'efficacité de l'outil pour atteindre le résultat désiré dans la perspective du développement durable.
The determining factor is the effectiveness of the tool to achieve the desired result with regard to sustainable development.

VI. INVITENT la Commission à présenter, avant le 31 décembre 2008, sur la base des rapports soumis par les États membres, un rapport au Parlement européen, sur l'exécution et l'efficacité des mesures prévues dans la présente recommandation avec identification des mesures additionnelles qui pourraient s'avérer nécessaires, y compris des mesures législatives contraignantes au niveau européen.
VI. INVITE the Commission to submit to the European Parliament by 31 December 2008, on the basis of the reports submitted by the Member States, a report on the implementation and effectiveness of the measures laid down in this Recommendation, identifying any additional measures which may be necessary, including binding legislation at European level.

(II quinquies) RECOMMANDENT que la Commission présente avant le 31 décembre 2008, sur la base des rapports soumis par les États membres, un rapport au Parlement européen, sur l'exécution et l'efficacité des mesures prévues dans la présente recommandation avec identification des mesures additionnelles qui pourraient s'avérer nécessaires, y compris des mesures législatives contraignantes au niveau européen.
(IId) RECOMMEND that, by 31 December 2008, on the basis of the reports submitted by the Member States, the Commission submit to the European Parliament a report on the implementation and effectiveness of the measures laid down in this recommendation, identifying any additional measures which may be necessary, including binding legislation at European level.

Ces deux types de cadre pourraient compléter des mesures sectorielles et horizontales déjà prises au niveau communautaire et au niveau des États membres. Cependant, seul un cadre juridique fournirait une base juridique suffisamment solide et contraignante pour permettre une mise en œuvre cohérente et uniforme des mesures de protection des infrastructures critiques de l'Union européenne et pour délimiter clairement les responsabilités respectives des États membres et de la Commission.
Both types of framework could complement existing sectoral and horizontal measures at Community and MS level; however, only a legal framework would provide a strong and enforceable legal basis for a coherent and uniform implementation of measures to protect ECI, as well as defining clearly the respective responsibilities of MS and the Commission.

Pour mettre en œuvre cette stratégie, la Communauté et les États membres pourraient recourir à divers instruments: mesures juridiquement contraignantes, incitations économiques, recherche ou mesures d'application volontaire.
16. The Community and the Member States, in implementing such a strategy, could use many different instruments: legally binding measures, economic incentives, research or voluntary measures.