Vertaling van "solide et contraignante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

conducteur d'installations de traitement de déchets solides | conducteur d'installations de traitement de déchets solides/conductrice d'installations de traitement de déchets solides | conductrice d'installations de traitement de déchets solides
landfill site worker | solid waste processing technician | solid waste disposal technician | solid waste operator

thermomètre à dilatation de solides | thermomètre solide-solide
solid expansion thermometer

physicien de l'état solide [ physicienne de l'état solide | physicien des solides | physicienne des solides | physicien en physique des solides | physicienne en physique des solides ]
solid-state physicist

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

chimie des matériaux | chimie du solide
materials chemistry | solid-state chemistry types | solid materials properties | solid-state chemistry

tester des résidus solides issus de la centrifugation d'huiles
analyse solid discharges from oil centrifuge | test discharges from oil centrifuge that are solid | test solid discharges from oil centrifuge | testing solid discharges from oil centrifuge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. invite l'Union et le Viêt Nam à s'accorder, dans le cadre de l'ALE, sur un traitement juste et équitable de tous les investisseurs et prestataires de services dans les domaines bancaire, juridique et comptable, et les domaines des assurances, des transports et de la distribution, notamment dans les secteurs du commerce de gros et de détail; rappelle que, en ce qui concerne les services financiers, il est également essentiel de pouvoir développer des politiques adéquates pour réduire le risque systémique, lutter contre le blanchiment de capitaux et fournir le plus haut niveau possible de protection des consommateurs et d'appliquer des règles et des pratiques de concurrence loyale entre les investisseurs et les prestataires de services nationaux et étrangers, entre autres, en réduisant, voire en éliminant entièrement les limites d'engagements de fonds existantes et en supprimant les restrictions à l'établissement et à l'acquisition de licences; recommande à la Commission de négocier des dispositions solides et contraignantes en matière de transparence et de concurrence loyale, de sorte que les entreprises privées et les entreprises publiques bénéficient également de conditions équitables;
10. Calls on the EU and Vietnam to agree in the FTA on a fair and equitable treatment of all investors and services providers in the banking, insurance, legal, accounting, transport, and distribution services, including both retail and wholesale sectors; recalls that as regards financial services, it is also essential to ensure adequate policy space to reduce systemic risk, fight money laundering, and provide the highest possible level of consumer protection, as well as to enforce fair competition rules and practices between domestic and foreign investors and service providers, inter alia by reducing, if not fully eliminating, existing equity caps and abolishing restrictions on establishment and licence acquisition; recommends that the Commission negotiates strong and binding provisions on transparency and fair competition so that a level playing field also applies between private businesses and state-owned enterprises (SOEs);

9. invite l'Union et le Viêt Nam à s'accorder, dans le cadre de l'ALE, sur un traitement juste et équitable de tous les investisseurs et prestataires de services dans les domaines bancaire, juridique et comptable, et les domaines des assurances, des transports et de la distribution, notamment dans les secteurs du commerce de gros et de détail; rappelle que, en ce qui concerne les services financiers, il est également essentiel de pouvoir développer des politiques adéquates pour réduire le risque systémique, lutter contre le blanchiment de capitaux et fournir le plus haut niveau possible de protection des consommateurs et d'appliquer des règles et des pratiques de concurrence loyale entre les investisseurs et les prestataires de services nationaux et étrangers, entre autres, en réduisant, voire en éliminant entièrement les limites d'engagements de fonds existantes et en supprimant les restrictions à l'établissement et à l'acquisition de licences; recommande à la Commission de négocier des dispositions solides et contraignantes en matière de transparence et de concurrence loyale, de sorte que les entreprises privées et les entreprises publiques bénéficient également de conditions équitables;
9. Calls on the EU and Vietnam to agree in the FTA on a fair and equitable treatment of all investors and services providers in the banking, insurance, legal, accounting, transport, and distribution services, including both retail and wholesale sectors; recalls that as regards financial services, it is also essential to ensure adequate policy space to reduce systemic risk, fight money laundering, and provide the highest possible level of consumer protection, as well as to enforce fair competition rules and practices between domestic and foreign investors and service providers, inter alia by reducing, if not fully eliminating, existing equity caps and abolishing restrictions on establishment and licence acquisition; recommends that the Commission negotiates strong and binding provisions on transparency and fair competition so that a level playing field also applies between private businesses and state-owned enterprises (SOEs);

12. souligne l'importance de fixer, par cet accord, les conditions préalables à une concurrence équitable entre l'Union européenne et la Chine; recommande, à cette fin, à la Commission de négocier des dispositions solides et contraignantes sur la transparence et la concurrence équitable afin que des conditions égales s'appliquent aussi aux entreprises d'État et aux pratiques d'investissement des fonds souverains;
12. Underlines the importance of establishing, through this agreement, the preconditions for fair competition between the EU and China; recommends, to this end, that the Commission negotiate strong and binding provisions on transparency and fair competition so that a level playing-field also applies to state-owned enterprises and sovereign wealth funds' investment practices;

Le Canada a été en grande partie bâti sur ce concept de faibles taux d'imposition, de monnaie solide, d'administration peu coûteuse et de réglementation peu contraignante en matière de gouvernance.
Canada was built very much on this concept of low tax, a solid currency, low administration, and a low regulatory approach to governance.

«Mon principal objectif ces deux dernières années, depuis que la Charte est devenue juridiquement contraignante, a été de créer une culture solide des droits fondamentaux à l'échelle de l'UE.
"My primary goal over the last two years, since the Charter became legally binding, was to create a solid EU-wide fundamental rights culture.

80. relève que 60 % des différents cas de violations et abus des droits de l'homme, aussi bien dans le cadre qu'en dehors des conflits armés illustrés par Amnesty International, ont directement impliqué l'utilisation d'armes légères et de petit calibre; reconnaît les conséquences particulièrement graves de l'utilisation d'armes légères et de petit calibre sur la capacité des enfants à jouir de leurs droits et à être protégés des violences; salue le rôle de premier plan mondial dont a fait preuve l'Union en adoptant une position commune juridiquement contraignante sur les exportations d'armes en 2008, mais note la nécessité de contrôler davantage sa mise en œuvre au niveau européen; presse l'Union de montrer l'exemple au niveau mondial dans le cadre du processus permettant d'élaborer un traité international sur le commerce d'armes lors de la conférence des Nations unies de cette année et de garantir qu'un traité solide et juridiquement contraignant est adopté;
80. Notes that 60% of all individual cases of human rights violations and abuses both within and outside of armed conflict documented by Amnesty International have directly involved the use of small arms and light weapons; recognizes the particularly serious impact of small arms and light weapons on the enjoyment of children's rights and children's protection from violence; commends the global leadership shown by the EU in adopting a legally binding common position on arms exports in 2008, but notes the need for further monitoring its implementation at EU level; urges the EU to show leadership in the process to achieve an international Arms Trade Treaty at this year's UN Conference and to ensure that a robust, legally binding treaty is agreed;

77. relève que 60 % des différents cas de violations et abus des droits de l'homme, aussi bien dans le cadre qu'en dehors des conflits armés illustrés par Amnesty International, ont directement impliqué l'utilisation d'armes légères et de petit calibre; reconnaît les conséquences particulièrement graves de l'utilisation d'armes légères et de petit calibre sur la capacité des enfants à jouir de leurs droits et à être protégés des violences; salue le rôle de premier plan mondial dont a fait preuve l'Union en adoptant une position commune juridiquement contraignante sur les exportations d'armes en 2008, mais note la nécessité de contrôler davantage sa mise en œuvre au niveau européen; presse l'Union de montrer l'exemple au niveau mondial dans le cadre du processus permettant d'élaborer un traité international sur le commerce d'armes lors de la conférence des Nations unies de cette année et de garantir qu'un traité solide et juridiquement contraignant est adopté;
77. Notes that 60% of all individual cases of human rights violations and abuses both within and outside of armed conflict documented by Amnesty International have directly involved the use of small arms and light weapons; recognizes the particularly serious impact of small arms and light weapons on the enjoyment of children’s rights and children’s protection from violence; commends the global leadership shown by the EU in adopting a legally binding common position on arms exports in 2008, but notes the need for further monitoring its implementation at EU level; urges the EU to show leadership in the process to achieve an international Arms Trade Treaty at this year’s UN Conference and to ensure that a robust, legally binding treaty is agreed;

Monsieur le Président, alors que ma collègue nous transmet un message alarmiste, j'en donne un d'espoir. Le gouvernement va de l'avant avec un programme solide et exhaustif comprenant une approche réglementaire sectorielle pour s'attaquer aux émissions de gaz à effet de serre au pays, et il se pose en chef de file international en disant qu'il nous faut un accord où tous les gros émetteurs s'engagent à atteindre des cibles contraignantes afin que nous puissions progresser tous ensemble.
Mr. Speaker, while my colleague has the message of doom, I have one of hope, and that is the fact that our government is moving forward with a comprehensive, robust plan to address greenhouse gas emissions in this country, including a sector-by-sector regulatory approach and taking an international leadership stance in saying that we need an agreement where all major emitters come to the table and commit to binding targets so that we can move forward in a comprehensive global fashion.

L'existence, à toutes les étapes de la production, de normes contraignantes, applicables, révisables et solides en matière de bonnes pratiques constitue une condition essentielle.
Binding, practicable, verifiable and robust standards for good professional practice at all stages of production are a decisive for co-existence.

Ses recommandations ne sont pas contraignantes, mais, une fois adoptées par le RIC, elles constituent une base solide pour l'application du droit de la concurrence.
The recommended practices are non-binding but, once adopted by the ICN, they constitute a sound basis for competition enforcement practice.