Traduction de «mesures législatives très variées soient largement » (Français → Anglais) :

Nous tenons énormément à ce qu'un grand nombre de mesures législatives très variées soient largement débattues.
We are quite anxious to ensure that there is a good deal of debate on many and a wide variety of pieces of legislation.

Étant moi-même un député anglophone, je demande à mes collègues anglophones d'imaginer une séance d'information sur le budget, présentée par des fonctionnaires du ministère qui décrivent et expliquent des mesures législatives très techniques; imaginez que la présentation et la documentation soient seulement offertes en français.
I can only, as an anglophone MP, ask my anglophone colleagues to imagine going to a budget briefing in which departmental officials are made available to describe and interpret very technical pieces of legislation, to find that only French was available both in text and in the presentation.

accueille avec satisfaction la communication de la Commission de février 2016 sur la stratégie de l'UE en matière de chauffage et de refroidissement, mais relève l'absence de progrès et les objectifs peu ambitieux définis pour l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement, notamment dans les immeubles; met l'accent sur la marge de progression considérable de l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement; constate que les secteurs du chauffage et du refroidissement représentent pour la moitié de la consommation d'énergie finale de l'Union et jouent donc un rôle clé dans la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et de ressources énergétiques renouvelables; est conscient des avantages qui accompagneraient l'accroissement de l'énergie renouvelable dans les secteurs du chauffage et du refroidissement; souligne la flexibilité accrue des infrastructures thermiques et du stockage pour faciliter l'intégration des sources renouvelables variables en stockant l'énergie sous forme de chaleur, ce qui offre un très bon taux d'amortissement et contribue à améliorer l'emploi local de qualité; invite la Commission à combler les lacunes réglementaires dans l'ensemble de mesures législatives relatif aux énergies renouvelables pour l'après-2020; rappelle que les efforts consentis dans le secteur du chauffage et du refroidissement sont largement susceptibles d'améliorer la sécurité énergétique (étant donné que 61 % du gaz importé dans l'Union sont utilisés dans les bâtiments, principalement pour le chauffage), par exemple, via le développement de réseaux de chauffage/refroidissement urbains qui sont des moyens efficaces d'intégrer la chaleur durable dans les villes à grande échelle, car ils peuvent fournir simultanément de la chaleur produite par diverses sources et ne sont pas intrinsèquement dépendants d'une seule source.
Welcomes the Commission communication of February 2016 on an EU strategy on heating and cooling, but highlights the lack of progress and low targets set for renewable use in heating and cooling, in particular in buildings; stresses the great potential for continued progress in renewable use in heating and cooling; notes that the heating and cooling sector accounts for half the EU’s final energy consumption and therefore plays a key role in achieving the EU objectives on climate and renewable energy resources; recognises the benefits of increasing renewable energy in the heating and cooling sector; stresses the increased flexibility of thermal infrastructure and storage in facilitating the integration of variable renewable sources by storing energy in the form of heat, offering excellent returns on investment and providing opportunities for enhancing quality local employment; calls on the Commission to bridge the regulatory gaps in the post-2020 renewables legislative package; reiterates that efforts in the heating and cooling sector hold great potential for increased energy security (given that 61 % of gas imported into the European Union is used in buildings, mainly for heating purposes), for example through the development of district heating/cooling networks, which are an efficient means of integrating sustainable heat into cities on a large scale, since they can simultaneously deliver heat derived from a range of sources and are not inherently dependent on any one source.

Des projets intégrés, largement axés sur la mise en œuvre de la législation et de la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement et du climat, grâce à des approches intégrées, nécessitent que des mesures soient prises dans toute l'Union et dans tous les secteurs visés par le présent règlement.
Integrated projects, having a strong focus on implementation of Union environmental and climate legislation and policy through integrated approaches, require action in all parts of the Union and in all sectors targeted in this Regulation.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

(41) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir garantir que les produits couverts par la législation de l’Union et se trouvant sur le marché soient conformes à des exigences assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé ainsi que d’autres intérêts publics, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur, en définissant un cadre pour une surveillance du marché cohérente dans l’Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, car il requiert un degré très élevé de coopération, d’interaction et d’homogénéité dans le fonctionnement de toutes les autorités compétentes des États membres, et peut donc, en raison de son ampleur et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle‑ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
(41) Since the objective of this Regulation, namely to ensure that products on the market covered by Union legislation fulfil the requirements providing a high level of protection of health and safety and other public interests while guaranteeing the functioning of the internal market by providing a framework for coherent market surveillance in the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States as the attainment of this objective requires a very high degree of cooperation, interaction and uniformity of operation among all of the competent authorities of all Member States, and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Ce n'est pas un jeu ou une perte de temps. L'objet et l'essence mêmes de la démocratie parlementaire consistent à veiller à ce que les mesures législatives, avec lesquelles les Canadiens devront composer pendant très longtemps, soient le résultat d'un processus intellectuel exaltant et rigoureux, d'une grande réflexion et de recherches, ce qui nous vaudrait les meilleures lois possibles et non les débats les plus désagréables qui soient.
The very purpose and essence of parliamentary democracy is to ensure that legislation, which Canadians will have to live with for a very long time, is derived through the most exultant of intellectual processes invoking rigour, thought and research so we come up with the very best possible legislation, not the very nastiest of debates.

13. prend acte de la réforme de l'appareil judiciaire et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges et de rendre le travail des tribunaux plus efficace; accueille favorablement la décision politique consistant à engager la nouvelle procédure de nomination des juges mais souligne qu'elle devrait être menée en toute transparence, de manière à garantir le droit des juges non reconduits dans leurs fonctions de faire efficacement appel d'une décision de ce type, et met en garde contre la politisation de cette procédure; attire l'attention sur les retards dans l'adoption des mesures législatives y afférentes et demande au gouvernement de transmettre sans tarder au parlement les projets de loi qui ne l'ont pas encore été; appelle à une transparence complète dans l'administration de la justice; demande en outre que davantage de ressources financières et administratives soient consacrées aux tribunaux, y compris le tribunal constitutionnel, afin d'améliorer leur fonctionnement et d'éliminer l'arriéré; estime, à cet égard, que la restitution des biens à leurs anciens propriétaires devrait être largement prioritaire; souligne que la présomption d'innocence constitue l'un des instruments juridiques essentiels pour garantir l'état de droit; demande aux autorités et en particulier au pouvoir exécutif de respecter strictement ce principe;
13. Notes the reform of the judiciary and calls for further energetic efforts in order to ensure the independence and impartiality of judges and to improve the efficiency of the work of the courts; welcomes the political decision to start the reappointment procedure of judges but underlines that it should be carried out in a transparent manner, guaranteeing the right of non-reappointed judges to effectively appeal against such decisions, and warns against the politicisation of this process; draws attention to the delays in adopting the relevant legislation and calls on the government to swiftly send the remaining draft laws to the parliament; calls for complete transparency in the administration of justice; moreover, calls for further financial and administrative resources to be assigned to the courts, including the Constitutional Court, in order to improve their functioning and to eliminate the backlog of cases; in this connection, considers that the restitution of property to its former owners should enjoy considerable priority; stresses that the presumption of innocence is one of the central legal instruments ensuring the rule of law; calls on the authorities and particularly the executive branch to strictly adhere to this principle;

Si nous n'avons pas une économie nous permettant de le faire, il n'y aura rien de très bon en faveur des espèces en péril que l'on veut aider. N'est-il pas essentiel que les coûts que devront assumer l'industrie et les propriétaires fonciers, sans oublier les coûts que devront absorber les gouvernements pour l'application de cette mesure soient connus avant que le gouvernement adopte une mesure législative aux répercussions si vastes?
Is it not essential that the cost to industry and property owners, not to mention the cost to governments in terms of enforcement resources, be known before the government introduces legislation with such vast implications?

Bien que les liens entre les mesures législatives et certaines obligations internationales précises soient clairs et bien définis, il est important de noter que le Canada a aussi des obligations internationales plus générales auxquelles on peut dire que la Loi antiterroriste répond plus largement.
While the links between legislative measures and some precise international obligations are clear and well defined, it is important to note that we also have a more general international obligation that may be said to be addressed by the Anti-terrorism Act more broadly.