Vertaling van "mesures législatives similaires actuellement adoptées " (Frans → Engels) :

LÉGISLATION RELATIVE AU MARCHÉ UNIQUE Le plan d'action pour les services financiers a été l'une des vraies réussites de la première phase de la stratégie de Lisbonne: des mesures législatives ont été adoptées en temps voulu; les institutions européennes ont bien collaboré et des solutions novatrices ont été trouvées pour mettre en place les détails du nouveau cadre ambitieux.
SINGLE MARKET LEGISLATION The Financial Services Action Plan was one of the real success stories of the first phase of the Lisbon Strategy: legislative measures were delivered on time; the European Institutions worked well together and innovative solutions were found to fill in the detail of the ambitious new framework.

Depuis le lancement de la stratégie de Lisbonne, plus de 25 mesures législatives ont été adoptées pour étendre les réformes dans ces secteurs (y compris l'ensemble de mesures visant à limiter la concurrence fiscale dommageable), mais une série de propositions (dont des directives sur les qualifications professionnelles et les droits de propriété intellectuelle) demeurent en suspens devant le Conseil et le Parlement européen.
Since the launch of the Lisbon Strategy more than 25 legislative measures have been adopted to extend the reforms in these areas (including the tax package aimed at curbing harmful tax competition), but a number of proposals (including directives on professional qualifications and intellectual property rights) remain pending before the Council and the European Parliament.

2. Les États membres prévoient que l'autorité de contrôle est consultée dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative qui se rapporte au traitement.
2. Member States shall provide for the supervisory authority to be consulted during the preparation of a proposal for a legislative measure to be adopted by a national parliament or of a regulatory measure based on such a legislative measure, which relates to processing.

4. Les États membres consultent l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte au traitement.
4. Member States shall consult the supervisory authority during the preparation of a proposal for a legislative measure to be adopted by a national parliament, or of a regulatory measure based on such a legislative measure, which relates to processing.

10. reconnaît l'importance des investissements réalisés par l'Équateur depuis quelques années et réaffirme son soutien à toutes les mesures, législatives ou non, adoptées par le gouvernement et les autorités locales d'Équateur pour lutter contre la pauvreté, les inégalités, toutes les formes de violence, l'impunité, la corruption et la criminalité organisée, en particulier le trafic de drogues, ainsi qu'aux moyens destinés à assurer la protection efficace des droits des travailleurs et des personnes et des groupes les plus vulnérables, comme les enfants, les femmes, les minorités et les peuples indigènes, afin de parvenir à un développement social et économique pérenne et inclusif; exhorte l'Équateur, en ce qui concerne les droits des enfants, à poursuivre ses efforts et à adopter des mesures renforcées en faveur de l'éducation et de la lutte contre le travail des enfants;
10. Notes the major investments made by Ecuador over recent years; reaffirms its support for all legislative and non-legislative action taken by the government and local authorities in Ecuador to combat poverty, inequality, all forms of violence, impunity, corruption and organised crime, in particular drug trafficking, and for their action to ensure that workers’ rights and the rights of vulnerable persons and groups, such as children, women, minorities and indigenous peoples, are properly protected, with a view to achieving sustainable and inclusive social and economic development; urges Ecuador, in connection with children’s rights, to continue and to step up its efforts to provide access to education and combat child labour;

Plusieurs mesures législatives ont été adoptées entre 1999 et 2005.
Several legislative measures were adopted between 1999 and 2005.

Les États membres peuvent consulter l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une mesure législative devant être adoptée par le parlement national ou d'une mesure fondée sur une telle mesure législative, qui définisse la nature du traitement, en vue d'assurer la conformité du traitement prévu avec la présente directive et, en particulier, d'atténuer les risques pour les personnes concernées.
Member States may consult the supervisory authority in the preparation of a legislative measure to be adopted by the national parliament or of a measure based on such a legislative measure, which defines the nature of the processing, in order to ensure the compliance of the intended processing under this Directive, and in particular to mitigate the risks involved for the data subjects.

7. Les États membres consultent l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une mesure législative devant être adoptée par le parlement national ou d'une mesure fondée sur une telle mesure législative, qui définisse la nature du traitement, en vue d’assurer la conformité du traitement prévu avec le présent règlement et, en particulier, d'atténuer les risques pour les personnes concernées.
7. Member States shall consult the supervisory authority in the preparation of a legislative measure to be adopted by the national parliament or of a measure based on such a legislative measure, which defines the nature of the processing, in order to ensure the compliance of the intended processing with this Regulation and in particular to mitigate the risks involved for the data subjects.

3. estime qu'au niveau international, cela requiert en premier lieu l'adoption par les Nations Unies de la Convention mondiale contre le terrorisme () ainsi que de la Convention contre toute forme de terrorisme (); que cette adoption est essentielle pour consolider les principes dispersés tant dans la dizaine de conventions internationales spécifiques que dans les résolutions de l'assemblée générale () et du Conseil de Sécurité, en particulier la résolution 1269/99 et, surtout, la résolution 1373/2001; que lors de ces négociations, l'UE devra défendre d'une voix unique le modèle européen fondé sur la protection des droits fondamentaux en essayant d'obtenir un renforcement de ces droits au niveau des mesures à prendre par le Conseil de sécurité () ainsi que les principes des droits fondamentaux tels qu'ils résultent des mesures législatives et opérationnelles adoptées dans cette matière ();
3. At international level, this calls, first of all, for the adoption by the United Nations of the World Anti-terrorism Convention and the Convention on the Elimination of all Forms of Terrorism. That adoption is vital if the principles laid down in the dozen or so specific international agreements and in the resolutions of the General Assembly and the Security Council, in particular Resolution 1269/99 and, above all, Resolution 1373/2001, are to be consolidated; in these negotiations, the EU will have to defend with a single voice the European model based on the protection of fundamental rights, by seeking to secure a strengthening of those rights in the context of the measures to be taken by the Security Council, and the principles of fundamental rights as reflected in the relevant legislative and operational measures;

5. estime qu'au niveau international, cela requiert en premier lieu l'adoption par les Nations Unies de la Convention mondiale contre le terrorisme ainsi que de la Convention contre toute forme de terrorisme ; que cette adoption est essentielle pour consolider les principes dispersés tant dans la dizaine de conventions internationales spécifiques que dans les résolutions de l'assemblée générale et du Conseil de Sécurité, en particulier la résolution 1269/99 et, surtout, la résolution 1373/2001; que lors de ces négociations, l'UE devra défendre d'une voix unique le modèle européen fondé sur la protection des droits fondamentaux en essayant d'obtenir un renforcement de ces droits au niveau des mesures à prendre par le Conseil de sécurité et les principes des droits fondamentaux tel qu'il résulte des mesures législatives et opérationnelles adoptées dans cette matière ;
5. Considers that at international level, this calls, first of all, for the adoption by the United Nations of the World Anti-terrorism Convention and the Convention on the Elimination of all Forms of Terrorism ; that adoption is vital if the principles laid down in the dozen or so specific international agreements and in the resolutions of the General Assembly and the Security Council, in particular Resolution 1269/99 and, above all, Resolution 1373/2001, are to be consolidated; in these negotiations the EU will have to defend with a single voice the European model based on the protection of fundamental rights, by seeking to secure a strengthening of those rights in the context of the measures to be taken by the Security Council and the principles of fundamental rights as reflected in the relevant legislative and operational measures ;