Traduction de «mesures législatives qui sont élaborées devraient également » (Français → Anglais) :

Nous préconisons vigoureusement que des consultations communautaires soient tenues et que le consentement préalable des communautés soit obtenu avant de mener des projets miniers, et nous pensons que les mesures législatives qui sont élaborées devraient également être approuvées.
We advocate strongly for respect of community consultation and consent prior to mining projects being developed and think there should be consent around legislation that is also developed.

Les lacunes dans la législation de l’UE devraient également être comblées.
Gaps in EU legislation should also be filled.

Bien sûr, ce document contenait d'autres propositions, mais, je le répète, il est important de souligner que plusieurs rapports et conventions sur les droits de la personne précisent que les mesures législatives doivent être élaborées en collaboration avec les Premières Nations.
Of course, there was much more in this document, but again, it is important to talk about the fact that a number of reports and human rights conventions laid out the fact that legislation must be co-created.

Les statistiques européennes devraient être mises au point, élaborées et diffusées conformément aux principes statistiques énoncés à l'article 338, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et les statistiques nationales devraient également respecter le droit des États membres.
European statistics should be developed, produced and disseminated in accordance with the statistical principles as set out in Article 338(2) TFEU, while national statistics should also comply with Member State law.

J'expliquerai aujourd'hui pourquoi le Nouveau Parti démocratique appuie le projet de loi C-55 et en quoi le projet de loi est efficace. Par contre, je parlerai aussi des questions sur lesquelles il faut se pencher ainsi que de la grille d'analyse qu'il faut appliquer pour comprendre comment la mesure législative a été élaborée, à quoi elle donne suite et en quoi elle est liée à deux autres mesures législatives importantes dont la Chambre est saisie.
I am going to speak today on why the New Democratic Party is supporting Bill C-55 and what works about this bill, but also on the issues we need to look at and the prism that needs to be applied in terms of how the legislation was crafted, what it was in response to and how it ties into two other key pieces of legislation that this House has been asked to deal with.

Des mesures d'exécution en matière d'interopérabilité devraient être adoptées pour les systèmes en tant que de besoin en vue de compléter ou de perfectionner la mise au point des exigences essentielles. Ces mesures devraient également être établies, le cas échéant, pour faciliter l'introduction coordonnée de nouveaux concepts d'exploitation agréés et validés ou de nouvelles technologies. Le respect de ces mesures devrait être assuré en permanence. Ces mesures devraient se fonder sur les règles et normes établies par des organisations internationales telles qu'Eurocontrol ou l'OACI.
Implementing rules for interoperability should be drawn up for systems whenever necessary to complement or further refine the essential requirements; those rules should also be drawn up where necessary to facilitate the coordinated introduction of new, agreed and validated concepts of operation or technologies; compliance with those rules should be permanently maintained; those rules should rely on rules and standards developed by international organisations such as Eurocontrol or ICAO.

Ces craintes très sérieuses soulevées par l'industrie devraient prouver sans l'ombre d'un doute que cette mesure législative a été élaborée sans que l'industrie soit consultée.
These serious concerns from industry should make it very obvious that this legislation was drafted without consultation with the industry.

Cette nouvelle mesure législative a été élaborée en consultation avec un grand nombre de parties intéressées et elle s'inspire également des discussions entourant l'ancien projet de loi C-52, étudié durant la deuxième session de la 39 législature.
This proposed new legislation has been developed in consultation with numerous stakeholders and also reflects input made during the discussion on former Bill C-52 in the second session of the 39th Parliament.

Les États membres devraient également être en mesure de veiller à ce que les installations de gestion des déchets relevant de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution appliquent les meilleures techniques disponibles telles qu'elles sont définies dans ladite directive, conformément à l'autorisation relative à l'installation. Ils devraient également être en mesure de veiller à ce que les déchets soient traités conformément aux normes légales de protection de l'environnement fixées par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations d'élimination.
Member States should also be able to ensure that the waste management facilities covered by Council Directive 96/61/EC of 24 September 1996 concerning integrated pollution prevention and control apply best available techniques as defined in that Directive in compliance with the permit of the facility, and that the waste is treated in accordance with legally binding environmental protection standards in relation to disposal operations established in Community legislation.

(10) Des mesures d'exécution en matière d'interopérabilité devraient être adoptées pour les systèmes en tant que de besoin en vue de compléter ou de perfectionner la mise au point des exigences essentielles. Ces mesures devraient également être établies, le cas échéant, pour faciliter l'introduction coordonnée de nouveaux concepts d'exploitation agréés et validés ou de nouvelles technologies. Le respect de ces mesures devrait être assuré en permanence. Ces mesures devraient se fonder sur les règles et normes établies par des organisations internationales telles qu'Eurocontrol ou l'OACI.
(10) Implementing rules for interoperability should be drawn up for systems whenever necessary to complement or further refine the essential requirements; those rules should also be drawn up where necessary to facilitate the coordinated introduction of new, agreed and validated concepts of operation or technologies; compliance with those rules should be permanently maintained; those rules should rely on rules and standards developed by international organisations such as Eurocontrol or ICAO.