Traduction de «législatives importantes dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.
Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- en sollicitant l’avis des entreprises et des autres parties prenantes lors de l’élaboration d’initiatives législatives importantes au travers d’une consultation des parties intéressées et en encourageant celles-ci à utiliser les feuilles de route lors de la préparation de leurs contributions au processus décisionnel.
- soliciting the opinion of businesses and other stakeholders in the preparation of significant legislative initiatives through stakeholder consultation and by encouraging them to make use of the roadmaps in preparing their inputs into the policy making process.

- Cela s'applique également à l'initiative CARS21 dont les recommandations ont formé la base de la communication de la Commission relative au cadre réglementaire du secteur automobile et conduit à des propositions législatives importantes, par exemple, sur l'extension du système de réception complète de véhicule et sur la simplification.
- It also applies to the CARS21 initiative, whose recommendations formed the basis for the Commission’s Communication on the automotive regulatory framework and led to important legislative proposals e.g. on extending the European whole-vehicle type-approval system and on simplification.

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'accent est mis sur trois propositions législatives importantes - le brevet communautaire, la directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur et la directive sur l'exercice des droits de propriété intellectuelle - qui visent, de différentes manières, à assurer que le système reste pertinent pour les besoins de l'industrie et des consommateurs.
In the field of intellectual property, the focus is on three important legislative proposals - the Community Patent, the Directive on the patentability of computer-implemented inventions and the Directive on the enforcement of intellectual property rights - which aim in different ways to ensure that the system remains relevant to the needs of industry and consumers.

Il y a bien d'autres mesures législatives importantes dont je pourrais vous parler aujourd'hui, mais l'une d'entre elles, en particulier, présente pour moi un intérêt personnel; c'est la loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l'assistance, récemment présentée à la Chambre, et mieux connue sous le nom de loi de Quanto.
There are many other pieces of important legislation that I can speak about today, but there is one in particular that is of personal interest to me that was recently introduced in the House called the justice for animals in service act, more popularly known as Quanto's law.

J'expliquerai aujourd'hui pourquoi le Nouveau Parti démocratique appuie le projet de loi C-55 et en quoi le projet de loi est efficace. Par contre, je parlerai aussi des questions sur lesquelles il faut se pencher ainsi que de la grille d'analyse qu'il faut appliquer pour comprendre comment la mesure législative a été élaborée, à quoi elle donne suite et en quoi elle est liée à deux autres mesures législatives importantes dont la Chambre est saisie.
I am going to speak today on why the New Democratic Party is supporting Bill C-55 and what works about this bill, but also on the issues we need to look at and the prism that needs to be applied in terms of how the legislation was crafted, what it was in response to and how it ties into two other key pieces of legislation that this House has been asked to deal with.

Nous donnons suite aux 57 recommandations découlant du rapport Weatherill, qui se penchait sur la crise de la listériose et ses conséquences malheureuses, et nous avons également présenté la mesure législative importante dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi S-11, qui renforcera le système dont dispose l'ACIA et lui donnera la capacité d'intervenir encore plus rapidement.
We are moving forward with all 57 recommendations that were made as a result of the Weatherill report after the listeriosis food scare and the unfortunate consequences that followed; and we have also introduced important legislation that is before us today: Bill S-11, which will make the system for CFIA even stronger and provide them with the ability to move even faster.

Étant donné que l'adoption de la présente décision demande que de nouvelles mesures législatives importantes soient approuvées dans les États membres, il convient de prévoir certaines dispositions transitoires.
Since the adoption of this Decision means that major new legislative measures must be approved in the Member States, provision should be made for certain transitional provisions.

(16) Étant donné que l'adoption de la présente décision demande que de nouvelles mesures législatives importantes soient approuvées dans les États membres, il convient de prévoir certaines dispositions transitoires.
(16) Since the adoption of this Decision means that major new legislative measures must be approved in the Member States, provision should be made for certain transitional provisions.

Il y est question de plusieurs mesures législatives importantes, dont la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur l'assurance-chômage.
It pertains to several major pieces of legislation, including the Old Age Security Act, the Canadian pension plan, the Children's Special Allowances Act and the Unemployment Insurance Act.

Le projet de loi C-3 est une autre mesure législative importante dont nous aurions aimé voir l'adoption, comme je l'ai mentionné auparavant, mais cela ne s'est pas produit.
Bill C-3 was another important bill that we would have liked to have seen come through, as I mentioned earlier, but that has not happened.