Vertaling van "mesures législatives nombreuses déjà adoptées " (Frans → Engels) :

Les produits alimentaires de contrefaçon, les fausses lessives en poudre et les jouets dangereux qui ont été saisis indiquent également qu'il est nécessaire de renforcer les mesures de lutte déjà adoptées et de garantir une application effective de la législation.
Seized fake foodstuffs, washing powder, unsafe toys are other indicators of the need to step up our counter-measures and ensure an effective implementation of the legislation.

4. Les États membres consultent l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national, ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative, qui se rapporte au traitement.
4. Member States shall consult the supervisory authority during the preparation of a proposal for a legislative measure to be adopted by a national parliament, or of a regulatory measure based on such a legislative measure, which relates to processing.

2. Les États membres prévoient que l'autorité de contrôle est consultée dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de mesure législative devant être adoptée par un parlement national ou d'une mesure réglementaire fondée sur une telle mesure législative qui se rapporte au traitement.
2. Member States shall provide for the supervisory authority to be consulted during the preparation of a proposal for a legislative measure to be adopted by a national parliament or of a regulatory measure based on such a legislative measure, which relates to processing.

Monsieur le Président, je crois qu'il est nécessaire d'adopter ce projet de loi parce que les Canadiens attendent depuis de nombreuses années une mesure législative de cette nature. Si nous examinons nos guides d'impôt, nous constatons qu'il y a beaucoup d'astérisques et, comme je l'ai mentionné, de zones ombragées qui montrent les changements qui seront apportés une fois qu'une mesure législative aura été adoptée.
Mr. Speaker, I emphasize a need for the passage of the legislation in the sense that for many years now Canadians have been waiting for legislation of this nature to pass, because if we look at our tax books, we find that there are many asterisks and I made reference to the greyed-out areas that highlight changes that are pending legislative law being passed.

Pour mieux comprendre le premier aspect de la question, c'est-à-dire la création d'une semaine nationale à la fin de février, si je comprends bien, pour saluer la contribution des organismes de bienfaisance, il faut considérer que d'autres mesures législatives ont déjà été proposées et adoptées en ce qui concerne le secteur caritatif. Il y a eu, par exemple le projet de loi C-399, qui prévoyait un crédit d'impôt pour les bénévoles, et le projet de loi S-201, qui visait à instituer la Journée nationale de la philanthropie.
For example, there was Bill C-399 on a tax credit for volunteers, Bill S-201 to create a national philanthropy day, tax incentives for a charitable donation study, which the finance committee has undertaken, and so forth and so on.

Sans préjudice des mesures d’exécution déjà adoptées, les compétences conférées à la Commission à l’article 21 pour adopter des mesures d'exécution, qui subsistent encore après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, deviennent inopérantes à compter du 1er décembre 2012».
Without prejudice to implementing measures already adopted, the powers conferred on the Commission in Article 21 to adopt implementing measures that remain after the entry into force of the Lisbon Treaty, shall cease to apply on 1 December 2012’.

Sans préjudice des mesures d’exécution déjà adoptées, les compétences conférées à la Commission à l’article 17 pour adopter des mesures d'exécution, qui subsistent encore après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, deviennent inopérantes à compter du 1er décembre 2012».
Without prejudice to implementing measures already adopted, the powers conferred on the Commission in Article 17 to adopt implementing measures that remain after the entry into force of the Lisbon Treaty shall cease to apply on 1 December 2012’.

Mesures législatives La deuxième partie du programme a pour objet: - la mise en oeuvre correcte par les États membres de la législation communautaire déjà adoptée; - l'avancement des propositions de la Commission déjà présentées; - la révision de la législation communautaire existante; - de nouvelles propositions concernant des activités à haut risque ou certaines catégories de travailleurs.
Legislative measures The second part of the programme deals with: - Ensuring correct implementation by Member States of the Community legislation already adopted; - Progress on Commission proposals already tabled; - Review of existing Community legislation; - New proposals for high risk activities or for certain categories of workers.

Autres mesures communautaires La nouvelle directive complètera la législation communautaire déjà adoptée en ce qui concerne la conservation de la vie sauvage et notamment la protection des oiseaux et de leurs habitats, renforcera la participation de la Communauté à la Convention de Bern relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et à la Convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage.
Other Community action The new directive would complement Community legislation already adopted for wildlife conservation, including the directive on the protection of birds and their habitats, Community participation in the Berne Convention on the Conservation of European Wildlife and Habitats and the Bonn Convention on the Conservation of Migratory Species.

De nombreuses mesures législatives ont été adoptées pour veiller à ce que les lois canadiennes respectent la Charte.
There was quite a bit of legislation enacted to ensure that all Canadian laws were in compliance with the Charter.