Traduction de «mesures législatives demeurent valables » (Français → Anglais) :

Mme Lois Leslie (conseillère juridique principale, Department of Executive and Intergovernmental Affairs, gouvernement du Nunavut): Si je comprends bien votre question, vous voudriez savoir s'il y a continuité, si les mesures législatives demeurent valables au Nunavut.
Ms. Lois Leslie (Senior Legal Advisor, Department of Executive and Intergovernmental Affairs, Government of Nunavut): If I understand your question correctly, you're asking about the continuity of legislation in Nunavut.

Cette obligation s’applique tant que les dispositions correspondantes de la législation nationale ne sont pas modifiées ou abrogées et que leurs objectifs demeurent valables.
That obligation shall apply as long as the national law is not amended or repealed and its objectives are still valid.

Depuis le lancement de la stratégie de Lisbonne, plus de 25 mesures législatives ont été adoptées pour étendre les réformes dans ces secteurs (y compris l'ensemble de mesures visant à limiter la concurrence fiscale dommageable), mais une série de propositions (dont des directives sur les qualifications professionnelles et les droits de propriété intellectuelle) demeurent en suspens devant le Conseil et le Parlement européen.
Since the launch of the Lisbon Strategy more than 25 legislative measures have been adopted to extend the reforms in these areas (including the tax package aimed at curbing harmful tax competition), but a number of proposals (including directives on professional qualifications and intellectual property rights) remain pending before the Council and the European Parliament.

M. Mark Muise: Personnellement, je suis content que vous soyez ici, parce que ce dont nous discutons est très pertinent et nous aidera à décider si cette mesure législative est valable ou pas.
Mr. Mark Muise: I'm personally glad you are here, because what we're discussing here is very relevant to determining if this piece of legislation is on the right track or not.

Plusieurs raisons peuvent amener des détaillants et prestataires de services à ne pas vendre à l'étranger, et la liberté de choisir ses partenaires commerciaux demeure un principe fondamental.À la lumière de ces éléments, la prise de mesures législatives pour s'attaquer aux entraves injustifiées au commerce électronique transfrontière dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique constitue une priorité essentielle de la Commission, laquelle présentera de nouvelles propositions législatives en mai.
There are a number of reasons for retailers and service providers not to sell cross-border and the freedom to choose one's trading partner remains the basic principle. Against that background, it is a key priority of the Commission to address unjustified barriers to cross-border e-commerce with legislative actions as part of its Digital Single Market Strategy and it will come forward with further legislative proposals in May.

J'invite mes honorables collègues à assurer l'adoption rapide de cette mesure législative fort valable, de manière à ce que les Inuits du Nunavik puissent atteindre leur plein potentiel.
I call on my honourable colleagues to ensure the speedy passage of this worthy legislation so that Nunavik Inuit can realize their potential fully.

3. Lorsqu’un type d’équipement de traitement des billets a été testé positivement, les résultats des tests sont valables dans toute la zone euro pendant un an à compter de la fin du mois de leur publication sur le site internet de la BCE, sous réserve que ce type d’équipement de traitement des billets demeure en mesure de détecter toutes les contrefaçons de billets en euros dont l’Eurosystème a connaissance au cours de cette période.
3. Where a type of banknote handling machine is successfully tested, the test results shall be valid throughout the euro area for one year from the end of the month of their publication on the ECB’s website, provided that it remains capable of detecting all counterfeit euro banknotes known to the Eurosystem during this period.

3. Lorsqu’un type d’équipement de traitement des billets a été testé positivement, les résultats des tests sont valables dans toute la zone euro pendant un an à compter de la fin du mois au cours duquel le test a été effectué, sous réserve que ce type d’équipement de traitement des billets demeure en mesure de détecter toutes les contrefaçons de billets en euros dont l’Eurosystème a connaissance au cours de cette période.
3. Where a type of banknote handling machine is successfully tested, the test results shall be valid throughout the euro area for one year from the end of the month in which the test was carried out, provided that it remains capable of detecting all counterfeit euro banknotes known to the Eurosystem during this period.

Avant que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ne soit adoptée par le Parlement en juin 1992, nous n'avions aucune mesure législative fédérale valable dans ce domaine.
Not until CEAA was passed by Parliament in June 1992 did we have any meaningful legislation at the federal level.

Or, nous espérons que la mesure législative sera valable non seulement à court terme, mais pour de nombreuses années.
This legislation is hopefully not just for tomorrow; it is for a number of years.