Traduction de «législative est valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension
period of pensionable service | years of pensionable service

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

interlocuteur valable | interlocutrice valable
valid representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des visas à entrées multiples d'une durée de validité minimale de deux ans et d'une durée maximale de cinq ans seront délivrés aux catégories de demandeurs de visa visées à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord sous réserve qu'au cours des deux années précédentes (24 mois), ces personnes aient utilisé leurs deux visas à entrées multiples d'une durée d'un an dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire du ou des États hôtes et que leurs raisons de demander un visa à entrées multiples soient toujours valables.
Multiple-entry visas with the term of validity of a minimum of two years and a maximum of five years will be issued to the categories of visa applicants referred to in Article 5(2) of the Agreement, provided that during the previous two years (24 months) they have made use of the two one year multiple-entry visas in accordance with the laws on entry and stay in the territory(ies) of the visited State(s) and that the reasons for requesting a multiple-entry visa are still valid.

Bien que les objectifs initiaux et les éléments substantiels de la législation actuelle en matière d’étiquetage soient toujours valables, il convient de simplifier celle-ci pour que les parties prenantes puissent plus facilement s’y conformer et bénéficier d’une plus grande clarté; il convient en outre de moderniser la législation pour tenir compte de l’évolution de l’information sur les denrées alimentaires.
While the original objectives and the core components of the current labelling legislation are still valid, it is necessary to streamline it in order to ensure easier compliance and greater clarity for stakeholders and to modernise it in order to take account of new developments in the field of food information.

Les principaux axes du plan d'action (législation, normalisation compétences et stimulation du recours aux TIC par les PME) restent valables.
The main action lines of the Action Plan (legislation, standardisation, skills and the stimulation of e-business use by SMEs) remain valid.

Ces espaces sont réservés aux informations imposées par la législation nationale de l’État membre qui délivre la licence (Par exemple, les numéros d’identification personnelle imposés par la législation nationale peuvent être mentionnés ici. Ils ne sont valables que dans le pays de délivrance de la licence.)
These spaces are reserved for entries by the Member State which issues the licence, to enter any necessary information required under national legislation (e.g.: Personal identification numbers under national legislation can be included here: they shall be valid only for the country in which the licence is issued).

Elles sont valables pour tous les exportateurs basés dans l’État membre où elles sont publiées qui répondent aux conditions prévues par la législation nationale. Elles couvrent un ou plusieurs pays donnés ainsi qu’un certain nombre de biens à double usage définis dans la législation nationale.
They are valid for all exporters based in the Member State where they are published and who meets the conditions set in the national law, covering one or several specified countries as well as a number of dual-use items defined in the national law.

Sans préjudice du droit des États membres de développer, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles différentes dans le domaine du temps de travail, pour autant que les exigences minimales prévues dans la présente directive soient respectées, la mise en oeuvre de la présente directive ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs.
Without prejudice to the right of Member States to develop, in the light of changing circumstances, different legislative, regulatory or contractual provisions in the field of working time, as long as the minimum requirements provided for in this Directive are complied with, implementation of this Directive shall not constitute valid grounds for reducing the general level of protection afforded to workers.

Le gouvernement britannique juge l'option III extrêmement valable, ; il plaide en faveur de la simplification de la législation existante et de l'amélioration de la législation future ainsi que la suppression des incohérences entre les directives existantes et des différences d'application au niveau national.
The UK Government sees considerable value in Option III, advocating simplifying existing and improving future legislation as well as addressing inconsistencies between existing Directives and differences in national implementation.

considérant que cet accord de garantie se fonde sur la présomption que tout véhicule automoteur communautaire circulant sur le territoire de la Communauté est couvert par une assurance ; qu'il convient donc de prévoir dans chaque législation nationale des États membres l'obligation d'assurance de la responsabilité civile résultant de ces véhicules avec une couverture valable pour l'ensemble du territoire communautaire ; que, toutefois, les législations nationales peuvent prévoir des dérogations pour certaines personnes et pour certains types de véhicules;
Whereas such a guarantee agreement presupposes that all Community motor vehicles travelling in Community territory are covered by insurance ; whereas the national law of each Member State should, therefore, provide for the compulsory insurance of vehicles against civil liability, the insurance to be valid throughout Community territory ; whereas such national law may nevertheless provide for exemptions for certain persons and for certain types of vehicles;