Traduction de «mesures législatives contiennent des dispositions presque identiques » (Français → Anglais) :

Un certain nombre d'autres mesures législatives contiennent des dispositions presque identiques à celles qui figurent dans la partie 1 de ce projet de loi.
There have previously been a number of pieces of legislation virtually identical to the provisions contained in part 1 of this bill.

Il est rare qu'une mesure législative contienne des dispositions salariales et il est hallucinant de constater que les augmentations de salaires prévues sont inférieures à ce qui avait été offert à l'origine.
It is rare to see salary parameters in a piece of legislation but ones that are less than what was on the table initially is mind-blowing.

[12] Le projet de loi étant mort au Feuilleton à la prorogation de la première session de la trente-sixième législature, le leader de l’opposition au Sénat présentait, à la session suivante, cette mesure législative en tant que projet de loi S-7, identique au projet de loi S-26 et presque identique au projet de loi S-15 amendé par le Comité.
[12] As that bill died on the Order Paper when the First Session of the Thirty-Sixth Parliament was prorogued, the Leader of the Opposition in the Senate reintroduced the bill in the next session as Bill S-7, which was identical to Bill S-26, and virtually identical to Bill S-15 as amended by the Committee.

Les États membres ont pris des mesures pour transposer cette disposition, qui est reprise presque mot à mot dans la législation de CY, MT et UK (Gibraltar, Écosse et Irlande du Nord). Les informations disponibles pour la Belgique ne permettent pas d'établir si une assistance et une aide sont disponibles et applicables de manière inconditionnelle à toute victime, quelle que soit sa nationalité.
Member States took measures to transpose this provision, which is almost literally reflected in the legislation of CY, MT and UK (Gibraltar, Scotland and Northern Ireland).The information available for BE is not conclusive as to whether unconditional provisions of assistance and support are available and applicable for all victims irrespective of nationality.

D’une part, les décisions 2006/105 et 2006/115 doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne contiennent ni ne renvoient à des dispositions visant à instaurer un régime de réparation des dommages causés par les mesures qu’elles prévoient et, d’autre part, l’appréciation de la légalité d’une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui ne prévoit pas une réparation intégrale, y compris le manque à gagner, des dommages subis en raison de l’adoption, en conformité avec le droit de l’Union, de mesures nationales de protection contre l’influenza aviaire, au regard des droits à un recours effectif et de la propriété ainsi que de la liberté d’entreprise, ne relève pas de la compétence de la Cour.
First, Decisions 2006/105 and 2006/115 must be interpreted to the effect that they neither include nor refer to any provisions establishing a system of compensation for damage caused by the measures for which they provide and, second, the Court of Justice does not have jurisdiction to rule on the legality of a provision of national law such as that at issue in the main proceedings — which does not provide for full compensation, including in respect of loss of profit, for damage sustained as a result of the adoption, in accordance with EU law, of national protection measures against avian influenza — in the light of the right to an effective remedy, the right to property and the freedom to conduct a business.

Bien que presque toutes les directives, à commencer par la directive-cadre de 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, contiennent des dispositions prévoyant que les États membres envoient à la Commission un rapport sur l'exécution concrète de ces textes, et mentionnant les points de vues des partenaires sociaux, il est un fait que certains États membres n'ont pas présenté ces rapports.
Although almost all of the directives, starting with the 1989 framework directive on the introduction of measures to improve the health and safety of workers at work, explicitly call on the Member States to report to the Commission on the practical implementation of their provisions, setting out also the views of the social partners, it is common knowledge that some Member States have failed to produce the necessary reports.

5. Les articles 27, 28 et 29 s'appliquent à tous les produits couverts par la législation communautaire dans la mesure où d'autres actes communautaires ne contiennent pas de dispositions spécifiques concernant l'organisation de contrôles aux frontières.
5. Articles 27, 28 and 29 shall apply to all products covered by Community legislation in so far as other Community legislation does not contain specific provisions relating to the organisation of border controls.

5. demande aux autorités locales et fédérales d'honorer les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et de prendre les mesures voulues pour faciliter l'application concrète des dispositions constitutionnelles et autres dispositions législatives relatives au maintien et au développement des cultures et des langues minoritaires, en veillant tout particulièrement à assurer un enseignement de qualité dans la langue maternelle des personnes concernées, à tous les niveaux, de sorte que la langue mari et le russe bénéficient d'un statut identique dans tout le Mari El;
5. Calls on the local and federal authorities to honour their obligations under international law and to take adequate steps to facilitate the practical implementation of the provisions of the Constitution and legislation relating to the maintenance and development of minority languages and cultures, with particular emphasis on providing quality education in a person's native language at all levels, thus ensuring that the Mari language and Russian are placed on the same footing throughout Mari El;

Au cours de la 2 session de la 36 législature, le sénateur Lynch-Staunton a de nouveau présenté cette mesure législative en tant que projet de loi S-7, identique au projet de loi S-26 et presque identique au projet de loi S-15 amendé par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles(2). Le 7 février 2001, au début de la 1 session de la 37législature, le sénateur Lynch-Staunton a déposé le projet de loi S-13.
In the 2 Session of the 36 Parliament, Senator Lynch-Staunton reintroduced the bill as S-7; that bill was identical to Bill S-26, and virtually identical to Bill S-15 as amended by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs (2) On 7 February 2001, at the beginning of the 1 Session, 37 Parliament, Senator Lynch-Staunton introduced Bill S-13.

Au cours de la 2 session de la 36 législature, le sénateur Lynch-Staunton a de nouveau présenté la mesure législative en tant que projet de loi S-7, qui était identique au projet de loi S-26 et presque identique au projet de loi S-15 amendé par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles .
In the 2 Session of the 36 Parliament, Senator Lynch-Staunton reintroduced the bill as S-7; that bill was identical to Bill S-26, and virtually identical to Bill S-15 as amended by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs (1)