Traduction de «mesure législative contienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un certain nombre d'autres mesures législatives contiennent des dispositions presque identiques à celles qui figurent dans la partie 1 de ce projet de loi.
There have previously been a number of pieces of legislation virtually identical to the provisions contained in part 1 of this bill.

Pour bon nombre de mesures (mesures agro-environnementales, régions défavorisées), l'exigence minimale imposée aux agriculteurs est le respect des bonnes pratiques agricoles, qui correspondent aux pratiques qu'un agriculteur raisonnable appliquerait dans sa région pour éviter des incidences négatives sur l'environnement, ce qui suppose, dans tous les cas, le respect de la législation contraignante en matière d'environnement. Les plans nationaux/régionaux en faveur du développement rural contiennent ces codes de bonnes pratiques.
For many measures (agri-environment, less favoured areas) farmers' eligibility for support has as a minimum requirement the respect of Good Farming Practice, which is the standard of farming a reasonable farmer would follow in his region in order to avoid negative impacts on the environment and which includes in any case the respect of mandatory environmental legislation. The national/regional rural development plans contain these Codes of Good Farming Practice.

Nous avons largement consulté les Canadiens ainsi que les coopératives de crédit et les caisses populaires pour savoir ce qu'ils veulent que cette mesure législative contienne.
We have consulted widely with Canadians as well as to what they want in this legislation, including all the credit unions and caisses populaires.

Les pétitionnaires demandent instamment au ministre d'instaurer une mesure législative claire sur le droit à l'information, afin que les Canadiens sachent ce que contiennent les produits qu'ils utilisent et puissent éviter les produits qui contiennent des substances cancérigènes.
The petitioners urge that the minister provide clear right-to-know legislation so that Canadians know what is in the products we are using and can make choices to avoid products that contain carcinogens.

Il est rare qu'une mesure législative contienne des dispositions salariales et il est hallucinant de constater que les augmentations de salaires prévues sont inférieures à ce qui avait été offert à l'origine.
It is rare to see salary parameters in a piece of legislation but ones that are less than what was on the table initially is mind-blowing.

Les sénateurs ont pensé qu'il serait préférable que la mesure législative contienne une certaine reconnaissance de la Couronne.
Senators felt it might be preferable if the legislation contained some recognition of the Crown.

5. La communication de données à des pays tiers ou des organismes internationaux doit être subordonnée à l'existence d'un cadre juridique résultant d'un examen, réalisé préalablement à cette communication par une autorité de contrôle ou dans le contexte d'une mesure législative, pour autant que la demande d'une telle communication contienne des indications claires concernant l'organisme ou la personne qui présente la demande, les finalités, la proportionnalité et les mesures de sécurité du traitement, ainsi que les garanties adéquates assurant un cadre contraignant pour l'utilisation des données.
5. Communication of data to third countries or international bodies should be subject to the existence of an appropriate legal framework resulting from an examination performed prior to the start thereof by a supervisory authority or in the context of a legislative measure, providing in particular, that the request for such communication contains clear indications as to the body or person requesting them, the purpose, the proportionality and the security measures of the processing, and the adequate guarantees to ensure a mandatory framework about the use of data.

les déchets qui contiennent des substances inscrites sur la liste de l'annexe IV, ou qui sont contaminés par celles-ci, peuvent être éliminés ou valorisés autrement conformément à la législation communautaire applicable en la matière, à condition que la teneur des déchets en substances figurant sur la liste soit inférieure aux limites de concentration à fixer à l'annexe IV. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 17, paragraphe 3.
waste containing or contaminated by any substance listed in Annex IV may be otherwise disposed of or recovered in accordance with the relevant Community legislation, provided that the content of the listed substances in the waste is below the concentration limits to be specified in Annex IV. Those measures, designed to amend non-essential elements of this Regulation, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 17(3).

5. Les articles 27, 28 et 29 s'appliquent à tous les produits couverts par la législation communautaire dans la mesure où d'autres actes communautaires ne contiennent pas de dispositions spécifiques concernant l'organisation de contrôles aux frontières.
5. Articles 27, 28 and 29 shall apply to all products covered by Community legislation in so far as other Community legislation does not contain specific provisions relating to the organisation of border controls.