Vertaling van "concrète des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

concrétions de chlorure d'argent | concrétions vésicales de chlorure d'argent
silver chloride stones

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des termes tels que "conditions" et "obligations" appartiennent au vocabulaire normalement utilisé pour les actes délégués et non pour les actes d'exécution, visés aux points a) et b) L'amendement vise à établir les règles et les obligations précises qui sont applicables eu égard au contenu concret des dispositions reprises des articles 1 et 3 du règlement n° 760/2008.
"Conditions" and "obligations" is wording normally used for delegated acts - not for implementing acts as the ones in points (a) and (b) above. The amendment seeks to clarify the precise rules and obligations on the basis of the factual content of those provisions originating from Articles 1 and 3 of Regulation 760/2008.

Un rapport de la Commission sur la mise en œuvre concrète des dispositions de la directive 93/103/CE, analysant minutieusement l'impact de celle-ci sur la protection de la santé et de la sécurité des pêcheurs européens et identifiant les actions nécessaires, devrait être adopté en 2008.
A Report of the Commission on the practical implementation of the provisions of Directive 93/103/EC providing a thorough analysis of its impact on the protection of the health and safety of European fishermen and identifying the needs for action is due for adoption in 2008.

5. demande aux autorités locales et fédérales d'honorer les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et de prendre les mesures voulues pour faciliter l'application concrète des dispositions constitutionnelles et autres dispositions législatives relatives à la protection et au développement des cultures et des langues minoritaires, en veillant tout particulièrement à assurer un enseignement de qualité dans la langue maternelle des personnes concernées, de sorte que la langue mari et le russe bénéficient d'un statut identique dans toute la république;
5. Calls on the local and federal authorities to honour their obligations under international law and to take adequate steps to facilitate the practical implementation of the provisions of the State Constitution and other legislation relating to the protection and development of minority languages and cultures, with particular emphasis on providing quality education in a person's native language at all levels, thus ensuring that the Mari language and Russian are placed on the same footing throughout the republic;

5. demande aux autorités locales et fédérales d'honorer les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et de prendre les mesures voulues pour faciliter l'application concrète des dispositions constitutionnelles et autres dispositions législatives relatives au maintien et au développement des cultures et des langues minoritaires, en veillant tout particulièrement à assurer un enseignement de qualité dans la langue maternelle des personnes concernées, à tous les niveaux, de sorte que la langue mari et le russe bénéficient d'un statut identique dans tout le Mari El;
5. Calls on the local and federal authorities to honour their obligations under international law and to take adequate steps to facilitate the practical implementation of the provisions of the Constitution and legislation relating to the maintenance and development of minority languages and cultures, with particular emphasis on providing quality education in a person's native language at all levels, thus ensuring that the Mari language and Russian are placed on the same footing throughout Mari El;

5. demande aux autorités locales et fédérales d'honorer les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et de prendre les mesures voulues pour faciliter l'application concrète des dispositions constitutionnelles et autres dispositions législatives relatives au maintien et au développement des cultures et des langues minoritaires, en veillant tout particulièrement à assurer un enseignement de qualité dans la langue maternelle des personnes concernées, à tous les niveaux, de sorte que la langue mari et le russe bénéficient d'un statut identique dans toute la république;
5. Calls on the local and federal authorities to honour their obligations under international law and to take adequate steps to facilitate the practical implementation of the provisions of the State Constitution and other legislation relating to the maintenance and development of minority languages and cultures, with particular emphasis on providing quality education in a person’s native language at all levels, thus ensuring that the Mari language and Russian are placed on the same footing throughout the republic;

5. demande aux autorités locales et fédérales de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et de prendre les mesures voulues pour faciliter l'application concrète des dispositions constitutionnelles de l'État et des autres dispositions législatives relatives à la conservation et au développement des cultures et des langues minoritaires, en accordant une attention particulière à la qualité de l'enseignement de la langue maternelle à tous les niveaux et en veillant donc à ce que la langue mari et la langue russe bénéficient d'un statut identique dans toute la république;
5. Calls on the local and federal authorities to respect their obligations under international law, and to take adequate steps to facilitate the practical implementation of the provisions of the State Constitution and other legislation relating to the maintenance and development of minority languages and cultures, with particular emphasis on providing quality education in people's native language at all levels, thus ensuring that the Mari language and Russian are placed on the same footing throughout the republic;

Concrètement, ses dispositions relatives à la mobilité des stagiaires entre l’UE et leur pays d’origine donneraient lieu à un flux régulier d’envois de fonds et faciliteraient les transferts de compétences et d’investissements.
In particular, its provisions on mobility of trainees between the EU and home countries would allow reliable inflows of remittances and transfer of skills and investments.

- Au-delà de la transposition, qui constitue le minimum indispensable, les États membres ont également le devoir de mettre en oeuvre concrètement ces dispositions pour assurer l'effectivité de ces réformes et de leur impact.
- Over and above transposition, which is the bare minimum, Member States also have a duty to actually implement these provisions to guarantee that the reforms take effect.

* de contrôler l'application concrète des dispositions législatives dans ce domaine, notamment en vue d'assurer la cohérence entre les États membres;
* Monitoring the practical application of legislation in the field, notably with a view to ensuring consistency between Member States;

Aucun problème n'a été signalé quant à l'application concrète des dispositions définissant le champ d'application de la directive.
No problems on the practical application regarding the scope of the Directive have been reported.