Traduction de «mesures jusqu'alors limitées » (Français → Anglais) :

La suppression de la règle du droit moindre pourrait être perçue comme une modification de la nature des instruments. Jusqu'alors conçus comme des mesures correctives, ils deviendraient des mesures de sanction.
Removing the lesser duty rule could be perceived as changing the nature of the instruments from being a corrective measure into a penalising measure.

Ces informations devraient être publiées d'une manière adaptée et facilement accessible dans leur rapport annuel et sur leur site internet et, si la société en question ne s'est pas conformée à l'objectif, elle devrait compléter ces informations par une description complète des mesures qu'elle a prises jusqu'alors et de celles qu'elle entend prendre afin d'atteindre cet objectif.
Such information should be published in an appropriate and easily accessible manner in the annual report and on the website and, where the company in question has not met the objective, it should include a comprehensive description of the measures that it has taken so far and intends to take in the future in order to meet the objective.

Peu après la fin de la guerre froide (1989), on se mit à s'intéresser énormément, en s'en félicitant, à l'extension à des États qui jusqu'alors étaient perçus comme faisant partie de la "partie opposée" de la collaboration jusqu'alors limitée au Sud et à l'Ouest de l'Europe.
Shortly after the end of the Cold War (1989), extending cooperation, restricted to western and southern Europe at the time, to states hitherto regarded as part of the 'other side' attracted considerable attention and approbation.

L'encadrement proposé aujourd'hui recouvre les principales mesures développées au sein de la Conférence Européenne de l'Aviation Civile (CEAC) et vise à assurer leur application effective et uniforme dans l'Union européenne par l'intégration dans le droit communautaire de mesures jusqu'alors limitées à la coopération.
The formula proposed covers the main measures developed within the European Civil Aviation Conference (ECAC). It is intended to ensure they are effectively and uniformly implemented throughout the European Union by incorporating into Community law a number of measures which until now were no more than cooperation arrangements.

De plus, lorsque les États-Unis se sont retirés du programme RADARSAT-2 pour des raisons de sécurité nationale, le gouvernement a demandé à l'agence de réaffecter plus de 155 millions de dollars de crédits accordés jusqu'alors à des programmes de l'industrie canadienne de façon à pouvoir acheter dans d'autres pays des équipements et des services qui nous étaient fournis jusqu'alors par les É.-U. Ces deux mesures prises par le gouvernement ont eu pour résultat d'amener une réduction de 30 p. 100 des investissements du gouvernement dans l'industrie spatiale canadienne.
In addition to this, when the U.S. withdrew from the RADARSAT-2 program for national security reasons, the agency was requested by the government to reallocate more than $155 million away from programs in Canadian industry in order to purchase equipment and services offshore that were to be provided by the U.S. The net result of these two actions on the part of the government has been a 30% reduction in the government's investment in the Canadian space industry.

Deutsche Post offre des services de livraison de courrier, paquets et fret, et renforce grâce à cette acquisition ses activités jusqu'alors limitées en Scandinavie.
Deutsche Post provides postal, parcel and freight services. With this acquisition Deutsche Post will strengthen its so far marginal activities in Scandinavia.

Si cela se soldait par un échec - et les banques ont jusqu’à présent à peine levé le petit doigt - ces mesures deviendront alors malheureusement incontournables.
Should this not be accepted, and the banks have so far not been sufficiently prepared to do something about this, then these measures will unfortunately be inevitable.

En tant que commission du contrôle budgétaire, nous n’avions jusqu’alors obtenu aucune information sérieuse sur les mesures prises à la suite des affaires d’escroquerie, qui ont été découvertes au cours de l’année 1999.
We in the Committee for Budgetary Control had at that point not received any substantial information at all on follow-up measures in connection with cases of fraud discovered in 1999.

Il s'agissait d'une action nouvelle puisque jusqu'alors il n'avait été procédé à la distribution gratuite que pour une catégorie très limitée de produits (poisson, fruits et légumes) et une catégorie généralement plus limitée de bénéficiaires.
This was a new departure since until then free distribution had been confined to a very limited range of products (fish, fruit and vegetables) and to a generally more limited range of beneficiaries.

Le sénateur Banks: Si des mesures spécifiques sont intégrées dans une loi, l'application de la loi est alors limitée à ces mesures.
Senator Banks: If specific measures are put in an act then the application of the act is limited to those specific measures.