Traduction de «crédits accordés jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consentir un crédit [ voter un crédit | accorder un crédit | octroyer un crédit ]
grant an appropriation [ approve an appropriation ]

consentir un crédit | octroyer un crédit | accorder un crédit | ouvrir un crédit
extend credit | allow credit | grant credit | open a line of credit

convention de crédit [ accord de crédit ]
credit agreement

crédits accordés en équivalence | crédits de cours par équivalence
advanced standing

crédits accordés [ crédits engagés ]
commitments entered into

crédit accordé dans le cadre d'un accord de confirmation
stand-by credit | stand-by loan

crédit accordé aux fermiers | crédit de fermage
credit granted to leaseholders | credit granted to tenants

utilisation de crédits accordés par le FMI ( use of Fund Credit
use of fund credit ( IMF )

ratio fonds propres/crédits | ratio fonds propres/crédits accordés
capital-loan ratio

US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.
prime rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La facilité de garantie pour les PME InnovFin accorde des garanties et des contre-garanties pour des emprunts allant de 25 000 à 7,5 millions d'euros, afin d'améliorer l'accès au financement par le crédit des PME innovantes et des petites entreprises à capitalisation moyenne (jusqu'à 499 salariés).
The InnovFin SME Guarantee Facilityprovides guarantees and counter-guarantees on debt financing of between €25,000 and €7.5m in order to improve access to loan finance for innovative small and medium-sized enterprises and small midcaps (up to 499 employees).

2. Par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut accepter, dans des circonstances dûment justifiées liées à la réalisation d'un ou plusieurs objectifs thématiques et sur proposition d'un État membre lors de sa première soumission de l'accord de partenariat ou, dans des circonstances dûment justifiées, au moment de l'allocation de la réserve de performance, ou dans le cadre d'une révision majeure de l'accord de partenariat, de transférer jusqu'à 3 % du total des crédits d'une catégorie de régions vers d'autres catégories.
2. By way of derogation from paragraph 1, the Commission may accept, in duly justified circumstances which are linked to the implementation of one or more thematic objectives, a proposal by a Member State in its first submission of the Partnership Agreement or, in duly justified circumstances, at the time of allocation of the performance reserve, or in a major revision of the Partnership Agreement, to transfer up to 3 % of the total appropriation for a category of regions to other categories of regions.

La Commission communique aux États membres, au plus tard le 1er septembre de chaque année jusqu'en 2013, une estimation des montants qui leur seront attribués pour l'année civile suivante sur le total des crédits accordés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, en application des modalités de calcul définies à l'article 13».
The Commission shall provide the Member States, by 1 September of each year until 2013, with an estimate of the amounts to be allocated to them for the following calendar year from the total appropriations allocated under the annual budgetary procedure, calculated as provided for by Article 13’.

Sous réserve de l’accord des autorités compétentes, pour les établissements de crédit visés au paragraphe 5 sexies, le montant visé aux paragraphes 5 bis et 5 ter peut aller jusqu’à 80 % du montant minimal total de fonds propres que ces établissements de crédit seraient tenus de détenir en vertu d’un des articles 78 à 83 ou de l’article 103 ou 104, ainsi que de la directive 2006/49/CE, en application avant le 1er janvier 2011.
Subject to the approval of the competent authorities, for credit institutions referred to in paragraph 5e, the amount referred to in paragraphs 5a and 5b may amount to up to 80 % of the total minimum amount of own funds that those credit institutions would be required to hold under any of Articles 78 to 83, 103 or 104 and Directive 2006/49/EC, as applicable prior to 1 January 2011.

De plus, lorsque les États-Unis se sont retirés du programme RADARSAT-2 pour des raisons de sécurité nationale, le gouvernement a demandé à l'agence de réaffecter plus de 155 millions de dollars de crédits accordés jusqu'alors à des programmes de l'industrie canadienne de façon à pouvoir acheter dans d'autres pays des équipements et des services qui nous étaient fournis jusqu'alors par les É.-U. Ces deux mesures prises par le gouvernement ont eu pour résultat d'amener une réduction de 30 p. 100 des investissements du gouvernement dans l'industrie spatiale canadienne.
In addition to this, when the U.S. withdrew from the RADARSAT-2 program for national security reasons, the agency was requested by the government to reallocate more than $155 million away from programs in Canadian industry in order to purchase equipment and services offshore that were to be provided by the U.S. The net result of these two actions on the part of the government has been a 30% reduction in the government's investment in the Canadian space industry.

Le présent règlement n'est pas applicable aux virements de fonds * résultant d'une opération commerciale effectuée à l'aide d'une carte de crédit ou de débit ou d'un instrument de paiement similaire, à condition qu'un identifiant unique, permettant de remonter jusqu'au donneur d'ordre, accompagne tous les virements de fonds résultant de cette opération et que le bénéficiaire * ait passé un accord avec le prestataire de services de paiement * permettant le paiement de la fourniture de biens et de services.
The Regulation does not apply to transfers of funds * which flow from a commercial transaction carried out using a credit or debit card or any other similar payment instrument, provided that a unique identifier allowing the transaction to be traced back to the payer accompanies all transfers of funds flowing from that commercial transaction and that the beneficiary has entered into agreement with the payment service provider enabling the payment of the provision of goods and services.