En s'appuyant sur les amendements du Parlement susmentionnés, le texte final prévoit désormais l'application de la procédure de réglementation avec contrôle pour la liste de mesures figurant à l'article 4, point 2), c'est-à-dire les normes de base communes.
Building on Parliament's amendments mentioned above, the final text in addition now provides for the scrutiny procedure for the list of measures contained in Article 4(2), i.e. for the common basic standards.