Vertaling van "mesures faisant défaut seront " (Frans → Engels) :

Ce seront en revanche les caractéristiques techniques du produit (ex. défaut de conception, information insuffisante du consommateur,...) qui seront souvent à l'origine de la mesure notifiée.
Instead, the product's technical specifications (e.g. design flaws, inadequate information for consumers, etc.) are often the basis for the notified measure.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.
Personal data will be retained for 5 years from the moment the data subject has been removed from the list of persons subject to the asset freeze or the validity of the measure has expired, or for the duration of court proceedings in the event they had been started.

Des mesures visant à faciliter, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour, l’obtention des documents de voyage nécessaires seront également encouragées en étroite coopération avec les pays tiers.
Measures, in close cooperation with non-EU countries, to facilitate returnees’ obtaining necessary travel documents will also be promoted.

II. Les mentions suivantes relatives aux personnes faisant l'objet de mesures restrictives qui figurent sur la liste de l'annexe I de la décision (PESC) 2016/849 seront remplacées comme suit:
II. The following entries of the persons subject to restrictive measures set out in Annex I to Decision (CFSP) 2016/849 will be replaced as set out below:

.se guideront, en matière de protection de l'environnement, sur une approche de précaution dans laquelle des mesures préventives appropriées seront prises, lorsqu'il y a des motifs de croire que les substances ou l'énergie introduites dans l'environnement marin sont susceptibles de causer des dommages, même en l'absence de preuves concluantes faisant ressortir le rapport causal entre les intrants et leurs effets;
—be guided by a precautionary approach to environmental protection whereby appropriate preventive measures are taken when there is reason to believe that substances or energy introduced in the marine environment are likely to cause harm even when there is no conclusive evidence to prove a causal relation between inputs and their effects.

Toutes les actions relevant de cette mesure spéciale 2012 seront mises en œuvre en étroite coordination avec l'aide humanitaire fournie par l'UE, qu'elles compléteront, faisant le lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement et évitant tout chevauchement avec l’aide humanitaire ou les contributions apportées par d’autres donateurs pour faire face à d'autres priorités urgentes.
All actions in this 2012 special measure will be implemented in complementarity and close coordination with EU humanitarian assistance, linking relief, rehabilitation and development, and avoiding any overlap with humanitarian assistance or with other donors' contributions addressing other urgent priorities.

Dans le cadre d'un ACN, le partenaire du Canada prend un certain nombre d'engagements bilatéraux contraignants en matière de non-prolifération des armes nucléaires, en prenant notamment: des garanties que les articles nucléaires faisant l'objet d'obligations envers le Canada ne seront utilisés qu'à des fins pacifiques et non pour fabriquer des dispositifs explosifs; une disposition établissant des garanties de remplacement pour le cas où l'AIEA ne serait plus en mesure de remplir ses fonctions en matière de garanties; le contrôle du transfert à des tiers d'articles nucléaires faisant l'objet d'obligations envers le Canada; le contrôle du retraitement du combustible irradié canadien faisant l'objet d'une obligation envers le Canada ainsi que du stockage et de l'utilisation ultérieurs du plutonium séparé; le contrôle du degré élevé d'enrichissement de l'uranium faisant l'objet d'une obligation envers le Canada, à savoir 20 p. 100 ou plus d'U-235, et du stockage et de l'utilisation ultérieurs de cet uranium très enrichi; enfin, les garanties que des mesures appropriées de protection matérielle seront appliquées à tous les articles faisant l'objet d'obligations envers le Canada.
Through such an agreement, Canada's partner is required to provide a number of binding bilateral nuclear non-proliferation commitments. These include: assurances that Canadian-obligated nuclear items shall be used only for peaceful non-explosive uses; provision for fallback safeguards in the event that the International Atomic Energy Agency is unable to continue to perform its safeguards functions; control over the retransfer of Canadian-obligated nuclear items to third parties; control over the reprocessing of Canadian-obligated fuel and over the subsequent storage and use of the separated plutonium; control over the high enrichment of Canadian-obligated uranium that is 20% or more of U-235 and over the subsequent storage and use of such highly enriched uranium; and lastly, assurances that adequate physical protection measures will be applied to all Canadian-obligated items.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans le cas où les discordances et défauts de cohérence constatés sont inférieurs à 5 % en poids de la quantité de produits finis déclarés ou enregistrés et faisant l'objet du contrôle, ou s'ils résultent d'omissions ou de simples erreurs administratives, à condition que des mesures rectificatives soient prises pour éviter que ces défaillances ne se répètent à l'avenir.
3. Paragraphs 1 and 2 shall not apply where the discrepancies and inconsistencies detected are less than 5 % in weight of the quantity of end products declared or recorded and checked or where they are due to omissions or simple administrative errors, provided that corrective measures are taken to ensure that similar errors do not recur.

En vertu du projet de loi C-34, les défauts seront maintenus à un niveau acceptable grâce à des mesures législatives et non administratives, ce qui entraînera des économies importantes pour les contribuables.
Under Bill C-34, defaults will be kept at acceptable levels through legislative rather than administrative means, with significant savings to taxpayers.

Je suppose que vous voulez dire que ces mesures auront une incidence sur ce taux de défaut : moins de dossiers seront renvoyés à l'ARC et il y aura moins de prêts en défaut.
I assume you mean that those measures will impact on that default rate: fewer people will be referred to CRA, and there will be fewer defaults.