Traduction de «enregistrés et faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande
the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

régime de l'enregistrement des actes | régime d'enregistrement | régime d'enregistrement des actes | réseau d'enregistrement | système d'enregistrement
registry system

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons
peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages

rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement
inspection report

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut leur verser des droits additionnels seulement lorsque l'enregistrement sonore faisant l'objet d'un contrat est utilisé sur un autre support, comme dans un film, sur une cassette vidéo, dans de la publicité commerciale, au théâtre ou sur cédérom.
Additional payments are generated only when the contracted sound recordings are utilized in another medium such as film, video tape, commercial announcements, theatres, CD-ROMs, et cetera.

Je pense par exemple à la précarité des emplois, aux gens qui ont carrément cessé de chercher un emploi, aux gens qui ont un emploi mais seulement pour des périodes très courtes ou encore aux travailleurs autonomes qui sont enregistrés comme faisant partie de la force active de travail.
I am thinking, for example, of the unstable nature of employment, people who have simply stopped looking for employment, people who have a job but only for very short periods and self-employed workers who are registered as being part of the workforce.

Avez-vous songé à avoir des réservistes permanents à temps plein ou temporaires à temps partiel, par opposition à de simples réservistes dans des manèges militaires, que l'on peut appeler, mais qui sont peut-être enregistrés comme faisant partie d'unités intégrées ou d'unités opérationnelles, qui formeraient un bataillon ou une compagnie dans une unité constituée?
Do you have a set philosophy with regard to their being permanent part-time or temporary part-time reservists versus simply reservists in armouries that can be called up but that are maybe on the books as part of integrated units, or operational units, which form a battalion or a company in a formed unit?

6. Les moyens enregistrés comme faisant partie de la capacité européenne de réaction d’urgence sont, en principe, disponibles pour les opérations de réaction d’urgence menées au titre du mécanisme, à la demande de la Commission, par l’intermédiaire de l’ERC.
6. The capacities registered in the European Emergency Response Capacity shall in principle be available for emergency response operations under the Mechanism at the request of the Commission through the ERC.

6. Les moyens enregistrés comme faisant partie de la capacité européenne de réaction d’urgence sont disponibles pour les opérations de réaction d’urgence menées au titre du mécanisme, à la demande de la Commission, par l’intermédiaire de l’ERC.
6. The capacities registered in the European Emergency Response Capacity shall be available for emergency response operations under the Mechanism at the request of the Commission through the ERC.

7. se félicite du soutien opérationnel que la Commission fournira aux États membres qui se trouvent en première ligne, comme la Grèce, l'Italie et la Hongrie, via des "points d'accès" ("hotspots"), en faisant appel à l'expertise des agences de l'Union telles que Frontex, le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) et l'Office européen de police (Europol), afin d'aider les États membres lors du processus d'enregistrement des personnes qui arrivent en Europe; rappelle aux États membres que le succès de ces centres d'enregistrement dépend de leur disposition à déplacer les réfugiés des "points d'accès" ("hotspots") vers leur territoire; estime qu'une telle approche devrait indubitablement prévoir des mécanismes efficaces d'identification des personnes qui présentent des besoins particuliers ainsi que d'orientation de ces personnes vers les services adaptés;
7. Welcomes the operational support which the Commission will provide to frontline Member States such as Greece, Italy and Hungary via ‘Hotspots’ by using expertise from the EU agencies such as FRONTEX, EASO and the European police office (Europol), to help Member States with the registration of people arriving; reminds the Member States that the success of such registration centres depends on their willingness to relocate refugees from the ‘Hotspots’ to their territories; believes that such an approach should clearly provide for effective mechanisms for the identification of people with specific needs and for their onward referral to services;

(5) Si le registrateur du bureau d'enregistrement local compétent et le registrateur du bureau d'enregistrement central sont d'avis qu'il y a une erreur dans la représentation, sur le plan d'enregistrement, de l'emplacement des limites des terres ou des bâtiments, ou des deux, faisant l'objet du droit ou de l'intérêt enregistré officiellement aux termes du présent règlement, le registrateur du bureau d'enregistrement local avise les détenteurs de tout droit ou intérêt qui est touché par l'erreur et qui est enregistré conformément au présent règlement et les deux registrateurs font mention de l'erreur dans les répertoires appropriés et les plans d'enregistrement pertinents.
(5) Where the appropriate local land registrar and the central land registrar are satisfied that the location of the boundaries of the land or buildings, or both, that are the subject of a fully registered right or interest has been inaccurately depicted on a land registry plan, the local land registrar shall notify the holders of any rights or interests that are affected by the inaccurate depiction and are registered pursuant to these Regulations and the registrars shall make a notation of the inaccuracy in the appropriate index books and on the relevant land registry plans.

M. Fiorucci – se fondant sur l’application combinée du règlement sur les marques et de la législation italienne – a contesté cet enregistrement en faisant valoir que son nom bénéficiait en Italie d’une protection particulière, en vertu de laquelle les noms de personnes notoires ne peuvent être enregistrés comme marque que par le titulaire ou avec le consentement de ce dernier, qui en l’occurrence faisait défaut.
Mr Fiorucci, relying on the trade mark regulation in conjunction with Italian law , challenged that registration, claiming that in Italy his name enjoyed special protection, under which a well-known personal name can be registered as a trade mark only by, or with the consent of, that person, and that no such consent had been given in this case.

3. prend acte avec inquiétude d'informations faisant état de bourrage des urnes, de trucage et d'absence de choix pluraliste lors des élections législatives du 4 décembre 2011; demande aux autorités russes de mener une enquête approfondie sur toutes les informations crédibles faisant état de fraude électorale; constate que même dans ces circonstances, les électeurs russes ont clairement manifesté leur mécontentement à l'égard du parti au pouvoir qui a enregistré une forte baisse de soutien;
3. Notes with concern the reports of ballot stuffing, vote rigging and lack of pluralistic choice in the 4 December 2011 State Duma elections; calls on the Russian authorities to conduct full investigation on all credible reports of electoral fraud; notes that even in these circumstances the Russian electorate has sent a clear message of dissatisfaction with the ruling party, which saw a big fall in support;

6. prend acte des résultats des élections législatives russes du 4 décembre 2011; souligne que le déroulement des élections a montré que la Russie ne respectait pas les normes électorales de l’OSCE; réaffirme que la lourdeur des procédures d’enregistrement a entraîné l’exclusion de plusieurs partis d’opposition et a entravé dès le départ la concurrence et le pluralisme politiques; se déclare préoccupé par les informations faisant état de fraudes et par les conclusions préliminaires du rapport de l’OSCE/BIDDH faisant état de violations des procédures, de manque d’impartialité des médias, de harcèlement des observateurs indépendants et de non-séparation entre le parti et l’État;
6. Takes note of the result of the DUMA election on 4 December 2011; stresses that the running of the election has shown that Russia does not fulfil election standards as defined by the OSCE; restates that the cumbersome registration process has lead to the exclusion of several opposition parties and has hindered political competition and pluralism from the beginning; expresses its concern with regards to reports of fraud and of the preliminary findings of the OSCE/ODIHR report on procedural violations, lack of media impartiality, harassment of independent monitors, lack of separation between party and state;