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Vertaling van "mesures en question seraient néanmoins " (Frans → Engels) :

Elle a conclu que les mesures en question permettraient d'augmenter la part d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, conformément aux objectifs environnementaux de l'UE, tandis que les distorsions de concurrence engendrées par le soutien de l'État seraient limitées.

It concluded that the measures will boost the share of electricity produced from renewable energy sources, in line with the environmental objectives of the EU, while the distortion of competition caused by the state support is minimised.


Elle a conclu que les mesures en question permettraient d'augmenter la part d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, conformément aux objectifs environnementaux de l'UE, tandis que les distorsions de concurrence engendrées par l'aide publique seraient limitées.

It concluded that the measures will boost the share of electricity produced from renewable energy sources, in line with the environmental objectives of the EU, while the distortion of competition caused by the state support is minimised.


estime que l'action de l'UE ne devrait pas se limiter aux violations des droits fondamentaux une fois celles-ci commises, mais qu'elle devrait aussi viser à les prévenir; réclame par conséquent une réflexion sur des mécanismes de détection précoce des violations potentielles des droits fondamentaux dans l'UE et dans les États membres, la suspension des mesures constituant de telles violations, des procédures accélérées permettant de déterminer si une mesure est contraire aux droits fondamentaux de l'UE et des sanctions au cas où les mesures en question seraient néanmoins appliquées au mépris du droit de l'UE;

Believes that EU action should not only address violations of fundamental rights after they have happened, but should also seek to prevent them; consequently calls for a reflection on mechanisms for early detection of potential violations of fundamental rights in the EU and in its Member States, temporary freezing of the measures which constitute such violations, accelerated legal procedures for determining if a measure is contrar ...[+++]


Néanmoins, ces mesures seraient en dernière instance soumises à l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux et respecteront le règlement général sur la protection des données en vigueur.

Nevertheless, these measures would ultimately be subject to Article 8 of the Charter of Fundamental Rights and the existing General Data Protection Regulation will be respected.


Cette mesure est bénéfique étant donné que les autorités réglementaires nationales seraient également les mieux placées pour tenir compte des particularités nationales lorsqu'il s'agira (i) de réglementer l’accès aux infrastructures physiques qui, de par leur nature, demeurent géographiquement limitées à l’échelon national ou régional; et (ii) de répondre aux questions des consommateurs dans un contexte national (notamment dans leur langue).

That is beneficial as the national regulatory authorities would also be the best placed to take account of the national specificities when (i) regulating access to physical infrastructures that by their nature remain geographically confined to national or regional level; and (ii) addressing consumer questions in a national context (notably in their language).


En conséquence, si les exportations d’une des sociétés bénéficiant de droits individuels moindres devaient augmenter de plus de 30 % en volume, les mesures individuelles en question seraient considérées comme étant probablement insuffisantes pour contrer le dumping préjudiciable constaté.

Consequently, should the exports by one of the companies benefiting from lower individual duty rates increase by more than 30 % in volume, the individual measures concerned would be considered as being likely to be insufficient to counteract the injurious dumping found.


Néanmoins, en ce qui concerne tant les livres que les autres produits éditoriaux intéressés par les mesures en question, il convient de souligner que l’existence des limitations indiquées est confirmée par les données statistiques fournies par l’Italie qui prouvent l’incidence limitée des produits en question sur les échanges transfrontaliers de l’Union européenne.

Nonetheless, with regards to both books and the other publishing products concerned by the aid measures at hand, it should be emphasised that the existence of the abovementioned limitations is underpinned by the statistical data submitted by Italy which documents the limited incidence of cross-border trade in the EU in the relevant products.


Néanmoins, dans la mesure où certains effets restrictifs sur la concurrence pourraient résulter de la possibilité de contrôler les comportements déviants, il est probable que les gains d'efficacité générés par cet échange d'informations seraient répercutés sur les consommateurs dans une mesure compensant les effets restrictifs sur la concurrence, tant dans leur probabilité que dans leur ampleur.

However, to the extent that some restrictive effects on competition could result from the possibility to monitor deviations, it is likely that the efficiency gains stemming from the information exchange would be passed on to consumers to an extent that outweighs the restrictive effects on competition in both their likelihood and magnitude.


Question 5: La constitution de stocks de réserve, déjà réalisée pour le pétrole, doit-elle être renforcée et étendue à d'autres énergies, par exemple le gaz ou le charbon- Peut-on envisager une gestion plus communautaire des stocks et, si oui, quels en seraient les objectifs et modalités- Le risque de rupture physique d'approvisionnement énergétique doit-il justifier des mesures plus onéreuses d'accès aux ressources-

Question 5: Should more reserves be stockpiled - as already done for oil - and should other energy sources be included, such as gas or coal- Should the Community take on a greater role in stock management and, if so, what should the objectives and modalities be- Does the risk of physical disruption to energy supplies justify more onerous measures for access to resources-


Bien qu'elle ait reconnu qu'elle n'était pas en mesure de prouver une quelconque différence de prix, la société en question a néanmoins précisé que sa demande se fondait sur des différences relatives aux fonctions exercées sur les marchés intérieurs et à l'exportation, qui se traduisaient par des frais de vente, des dépenses administratives et autres frais généraux différents selon le type de marché.

Although the company acknowledged that it was unable to prove any price difference it nevertheless stated that its claim was based on differences in the functions performed on the domestic and export markets which were reflected in different SG A expenses for each of these markets.




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mesures en question seraient néanmoins ->

Date index: 2023-11-28
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