Traduction de «mesures devraient figurer » (Français → Anglais) :

Les spécifications relatives au dihydrogéno-diphosphate de magnésium devraient figurer à l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 dans la mesure où cette substance pourrait être utilisée à la place des autres diphosphates en vue de réduire le goût âcre et d’éviter d’augmenter la teneur en sodium d’un aliment.
Specifications for Magnesium dihydrogen diphosphate should be set out in the Annex to Regulation (EU) No 231/2012, since the substance could be used as an alternative to the other diphosphates in order to reduce the ‘pyro-taste’ and to avoid increasing the sodium level of a food.

4. condamne la mesure arbitraire consistant à interdire l'accès au territoire russe à des figures politiques et à des fonctionnaires de l'Union, et souligne que les dirigeants russes ne cessent d'enfreindre le droit international, qu'ils bafouent les normes internationales et qu'ils s'emploient à empêcher toute transparence; estime que cette mesure est contreproductive et fragilise davantage encore la communication entre l'Union et la Russie; insiste sur le fait que les figures politiques et les fonctionnaires de l'Union concernés par cette mesure devraient être informés des motifs pour lesquels ils se voient interdire l'accès au territoire russe et qu'ils devraient avoir le droit d'interjeter appel devant une juridiction indépendante;
4. Condemns the arbitrary measure of banning EU politicians and officials from access to Russian territory, and stresses that the Russian leadership is repeatedly trespassing against international law and is violating universal standards and impeding transparency; considers this act to be counterproductive and detrimental to the already weak channels of communication between the European Union and Russia; stresses that the targeted EU politicians and officials should be informed of the motives for their being denied access to Russian territory and should have the right to appeal such a decision before an independent court;

Ces mesures devraient au moins comprendre les séances d’identification des suspects, dans lesquelles le suspect ou la personne poursuivie figure parmi d’autres personnes afin d’être identifié par une victime ou un témoin; les confrontations, au cours desquelles le suspect ou la personne poursuivie est mis en présence d’un ou de plusieurs témoins ou victimes lorsqu’il existe entre ces personnes un désaccord sur des faits ou éléments importants, et les reconstitutions de la scène d’un crime en présence du suspect ou de la personne poursuivie, afin de mieux comprendre de quelle manière et dans quelles conditions un crime a été commis et de pouvoir poser des questions spécifiques au suspect ou à la personne poursuivie.
Such acts should at least include identity parades, at which the suspect or accused person figures among other persons in order to be identified by a victim or witness; confrontations, where a suspect or accused person is brought together with one or more witnesses or victims where there is disagreement between them on important facts or issues; and reconstructions of the scene of a crime in the presence of the suspect or accused person, in order to better understand the manner and circumstances under which a crime was committed and to be able to ask specific questions to the suspect or accused person.

7. estime qu'il convient de conserver la structure fondamentale des objectifs actuels et de renforcer la coopération territoriale, qui offre clairement une valeur ajoutée européenne, et qu'il y a lieu également d'évaluer d'autres mesures, dont l'affectation des crédits et les bonnes pratiques, ainsi que de cerner les problèmes communs et les solutions à leur apporter; estime que, parmi ces mesures, devraient figurer l'établissement d'objectifs communs ainsi que l'utilisation rationnelle des ressources partagées et que les dépenses devraient être concentrées sur les priorités essentielles offrant une valeur ajoutée européenne;
7. Is of the opinion that the basic design of current objectives should remain and territorial cooperation, which has a clear European added value, should be enhanced, while other measures, including earmarking and good practices, should be assessed and common problems and their solutions identified: considers that these measures could include the setting of common objectives and the rational use of shared resources and that spending should be concentrated on core priorities which constitute European added value;

Parmi les critères permettant de déterminer quelles mesures devraient s’appliquer à quels précurseurs d’explosifs figurent le niveau de menace que présente le précurseur d’explosif, le volume d’échanges lié au précurseur d’explosif concerné et la possibilité d’établir une concentration en deçà de laquelle le précurseur d’explosif pourrait encore être utilisé aux fins légitimes auxquelles il est mis à disposition.
The criteria for determining which measures should apply to which explosives precursors include the level of threat associated with the explosives precursor concerned, the volume of trade in the explosives precursor concerned, and the possibility of establishing a concentration level below which the explosives precursor could still be used for the legitimate purposes for which it is made available.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

Parmi les indicateurs de niveau de service devraient figurer le délai de réponse aux demandes d’information sur la disponibilité d’éléments d’infrastructure, y compris des fourreaux, appuis aériens et autres actifs physiques (par exemple, les chambres de génie civil) ou des points de mutualisation; le délai de réponse à une demande de faisabilité pour utiliser des éléments d’infrastructure; la mesure de la réactivité concernant le traitement des demandes d’accès et d’utilisation d’éléments d’infrastructure; la mesure de la réactivité concernant les procédures de résolution des incidents.
Service level indicators should include delays for replying to requests for information on availability of elements of infrastructure, including ducts, poles, other physical assets (e.g. manholes), or distribution points; delays for replying to a request for feasibility to use elements of infrastructure; a measure of responsiveness to handle requests for access and use of elements of infrastructure; a measure of responsiveness for fault resolution processes.

Une condition de délivrance d'un permis de pêche spécial en fonction des caractéristiques du navire (tel qu'introduit en 2002 dans la mesure adoptée en la matière par la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) - mesure de conservation 25/02, paragraphe 5) devrait être ajoutée au présent règlement, tandis que les conditions élémentaires requises pour l'obtention d'un permis devraient figurer dans le règlement du Conseil établissant certaines mesures techniques applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique.
A condition for the issue of a special fishing permit linked to the technical characteristics of the vessel (as introduced in 2002 in the relevant CCAMLR measure - 25/02, paragraph 5) should be inserted in this Regulation, while the basic requirements that constitute the conditions for the issue of the permit should be kept in the Council Regulation laying down certain technical measures applicable to fishing activities in the area covered by the Convention on the conservation of Antarctic marine living resources.