Traduction de «service devraient figurer » (Français → Anglais) :

39. souligne l'importance du cadre international en ce qui concerne son champ d'application, ses méthodologies et ses implications pour le cadre de l'Union; invite les États membre, le Conseil, la Commission et les AES à simplifier la position de l'Union européenne, de manière à accroître son influence et à promouvoir la législation qu'elle a adoptée au terme d'une procédure démocratique; souligne qu'il importe de veiller à la cohérence de la nouvelle réglementation, aussi bien avec l'acquis européen qu'avec les orientations internationales, ainsi qu'à sa mise en œuvre proportionnée, y compris en ce qui concerne son champ d'application, afin d'éviter toute divergence inutile et toute redondance au sein de la législation; est d'avis qu'il s'agit de conditions indispensables pour atteindre les grands objectifs que sont la promotion de la stabilité à long terme, la préservation de l'attrait de l'Europe pour les investisseurs internationaux et la prévention d'effets défavorables inutiles sur la compétitivité des secteurs financiers européens; rappelle le principe de coopération loyale entre l'Union et les États membres, visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne; estime que les AES devraient participer aux débats sur les principes réglementaires mondiaux au sein des organismes qui fixent les normes internationales; souligne que le dialogue réglementaire avec les États-Unis devrait être davantage consolidé; rappelle, à cet égard, que les questions réglementaires associées aux services financiers devraient figurer à l'ordre du jour des négociations internationales, dès lors que cela s'y prête;
39. Underlines the importance of the international framework with respect to its scope, methodologies and implications for the EU framework; calls on the Member States, the Council, the Commission and ESAs to streamline the EU position, with a view to increasing its influence and promoting the legislation it has adopted through a democratic process; stresses the need to achieve consistency of new regulation, both with the European acquis and with international guidance, and proportionate implementation, including in scope, to avoid unnecessary divergences and duplication in legislation; believes that these are prerequisites for succeeding in the overarching goals of promoting long-term global stability, keeping Europe as an attractive place for international investors and avoiding unnecessary adverse impacts on the competitiveness of the EU financial sectors; recalls the principle of sincere cooperation between the Union and the Member States, referred to in Article 4(3) of the Treaty on European Union; believes that the ESAs should be involved in the discussions on global regulatory principles within the international standard-setting bodies; stresses that the regulatory dialogue with the US should be further strengthened; reiterates, in this context, that financial services regulatory matters should be included in international negotiations where appropriate;

(13) Par souci de transparence, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qui entendent faire usage de cette compétence au titre du présent règlement pour exclure des procédures d'attribution de marchés ou de concessions des offres comprenant des produits et services originaires de l'extérieur de l'Union européenne pour lesquels la valeur des produits et services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale de ces produits et services, devraient en informer les opérateurs économiques dans la partie introductive des «spécifications techniques» ou du «document descriptif» figurant à l'article 2, paragraphe 15, des directives [2014/./UE] sur les marchés publics et [2014/./UE] relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, ou encore dans la partie introductive des «exigences techniques et fonctionnelles» visées à l'article 2, paragraphe 13, de la directive [2014/./UE] sur l'attribution de contrats de concession .
(13) For the sake of transparency, contracting authorities/entities intending to make use of their power in accordance with this Regulation to exclude tenders comprising goods and/or services originating outside the European Union, in which the value of the non-covered goods or services exceeds 50 % of the total value of these goods or services from procedures for the award of contracts or concessions should inform economic operators thereof in the introductory part of the ‘technical specifications’ or of the ’descriptive document’ as referred to in point 15 of Article 2(1) of Directive [2014/.../EU] on public procurement and point 15 of Article 2 of Directive [2014/.../EU] on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, or in the introductory part of the ‘technical and functional requirements’ as referred to in Article 2(13) of Directive [2014/.../EU] on the award of concession contracts .

Il est fait référence aux dispositions des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE qui concernent les exigences de fonds propres et qui devraient figurer dans la présente directive et le règlement (UE) no 575/2013, dans les actes suivants: la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier , la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements , et la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs .
Directive 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate , Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market , Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) , Directive 2009/110/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on the taking up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions and Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council of 8 June 2011 on Alternative Investment Fund Managers refer to provisions of Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC concerning own funds requirements which should be set out in this Directive and in Regulation (EU) No 575/2013.

Parmi les indicateurs de niveau de service devraient figurer le délai de réponse aux demandes d’information sur la disponibilité d’éléments d’infrastructure, y compris des fourreaux, appuis aériens et autres actifs physiques (par exemple, les chambres de génie civil) ou des points de mutualisation; le délai de réponse à une demande de faisabilité pour utiliser des éléments d’infrastructure; la mesure de la réactivité concernant le traitement des demandes d’accès et d’utilisation d’éléments d’infrastructure; la mesure de la réactivité concernant les procédures de résolution des incidents.
Service level indicators should include delays for replying to requests for information on availability of elements of infrastructure, including ducts, poles, other physical assets (e.g. manholes), or distribution points; delays for replying to a request for feasibility to use elements of infrastructure; a measure of responsiveness to handle requests for access and use of elements of infrastructure; a measure of responsiveness for fault resolution processes.

Les États membres devraient rester libres de définir d’autres types de services de confiance, en plus de ceux qui figurent sur la liste fermée des services de confiance prévus par le présent règlement, aux fins de leur reconnaissance au niveau national comme des services de confiance qualifiés.
Member States should remain free to define other types of trust services in addition to those making part of the closed list of trust services provided for in this Regulation, for the purpose of recognition at national level as qualified trust services.

Parmi ces informations devraient figurer toute limitation éventuelle de la couverture du territoire, sur la base des paramètres d'exploitation techniques prévus pour le service et des infrastructures disponibles.
This information should include any limitations as to territorial coverage, on the basis of the planned technical operating parameters of the service and the available infrastructure.

Les informations figurant sur l’étiquette devraient être obtenues par des procédures de mesure fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles existent, des normes harmonisées adoptées par les organismes de normalisation figurant à l’annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information
The information provided on the label should be obtained through reliable, accurate and reproducible measurement procedures that take into account the recognised state-of-the-art measurement methods including, where available, harmonised standards adopted by the European standardisation bodies, as listed in Annex I to Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services

J’ai entendu tellement de propositions de choses à ajouter à cette liste et de choses que vous n’avez pas mentionnées - initiatives ou propositions législatives - et qui devraient figurer sur cette liste: initiatives en matière d’énergie, initiatives en matière de migration, la révision du marché unique, l’inventaire de la réalité sociale, le système d’échange des permis d’émission, une stratégie européenne pour les services sociaux, un cadre communautaire pour des services de santé efficaces, etc.
I have heard so many proposals for things that ought to be added to the list and things that you have missed – initiatives or legislative proposals – that should be on this list: energy initiatives, migration initiatives, the single market review, the social reality stocktaking, the emissions trading scheme, a European strategy for social services, a Community framework for efficient health services, etc.

C'est pourquoi la détermination de la portée géographique des marchés recensés dans la recommandation, la définition, si nécessaire, des marchés pertinents de produits ou des services ne figurant pas dans la recommandation et l'évaluation de la concurrence effective par les ARN devraient être conformes à la jurisprudence et à la pratique qui ont été établies dans le domaine de la concurrence.
Therefore the definition of the geographic scope of markets identified in the Recommendation, the definition where necessary of relevant product/services markets outside the Recommendation, and the assessment of effective competition by NRAs should be consistent with competition case-law and practice.

33. est d'avis que la création d'une commission des opérations de bourse devrait être une priorité numéro 1 et qu'au nombre des missions de cette commission devraient figurer les règles de cotation en bourse, les prospectus, les opérations d'initiés, les offres publiques d'achat et les règles de conduite concernant la fourniture de services d'investissement, et réaffirme que cette commission ne devrait pas être un comité de réglementation ou de gestion dans le cadre de la comitologie;
33. Is of the view that the creation of a Securities Committee should fall under priority 1 and that the main responsibilities of the Securities Committee could be listing rules, prospectuses, insider trading and take-over bids and rules of conduct relating to the provision of investment services; repeats its position that such committees should not be regulatory or management committees under the comitology procedure;