Vertaling van "condamne la mesure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration politique publiée à Harare par la Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, concernant la condamnation des mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique à l'encontre de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et soci
Political Declaration issued by the Non-Aligned Conference at Harare Concerning its Condemnation of Measures Adopted by the United States of America against the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. rappelle à cet égard qu'il condamne les mesures qui entraînent la collecte à grande échelle, systémique et aveugle des données à caractère personnel de personnes innocentes, compte tenu, notamment, des conséquences potentiellement graves sur le droit à un procès équitable, la non-discrimination, le respect de la vie privée et la protection des données, la liberté de la presse, la liberté de pensée et d'expression, ainsi que la liberté de réunion et d'association, et font naître un risque élevé d'utilisation abusive des informations collectées à l'encontre d'adversaires politiques; se déclare profondément dubitatif quant à l'utilité des mesures de surveillance de masse lesquelles, souvent, "ratissent trop large" et, par conséquent, donnent lieu à un trop grand nombre de faux positifs et négatifs; met en garde contre le danger des mesures de surveillance de masse faisant oublier la nécessité d'investir dans des mesures répressives éventuellement moins onéreuses, plus efficaces et moins intrusives;
8. Recalls in this regard its condemnation of measures entailing the vast and systematic blanket collection of the personal data of innocent people, particularly in view of the potentially severe effects on fair trial rights, non-discrimination, privacy and data protection, freedom of the press, thought and speech, and freedom of assembly and association, and entailing a significant potential for abusive use of information gathered against political adversaries; expresses severe doubts concerning the usefulness of mass surveillance measures as they often cast the net too wide and therefore throw up too many false positives and negatives; warns of the danger of mass surveillance measures obscuring the need to invest in perhaps less costly, more effective and less intrusive law enforcement measures;

7. rappelle à cet égard qu'il condamne les mesures qui entraînent la collecte à grande échelle, systémique et aveugle des données à caractère personnel de personnes innocentes, compte tenu, notamment, des conséquences potentiellement graves sur le droit à un procès équitable, la non-discrimination, le respect de la vie privée et la protection des données, la liberté de la presse, la liberté de pensée et d'expression, ainsi que la liberté de réunion et d'association, et font naître un risque élevé d'utilisation abusive des informations collectées à l'encontre d'adversaires politiques; se déclare profondément dubitatif quant à l'utilité des mesures de surveillance de masse lesquelles, souvent, "ratissent trop large" et, par conséquent, donnent lieu à un trop grand nombre de faux positifs et négatifs; met en garde contre le danger des mesures de surveillance de masse faisant oublier la nécessité d'investir dans des mesures répressives éventuellement moins onéreuses, plus efficaces et moins intrusives;
7. Recalls in this regard its condemnation of measures entailing the vast and systematic blanket collection of the personal data of innocent people, particularly in view of the potentially severe effects on fair trial rights, non-discrimination, privacy and data protection, freedom of the press, thought and speech, and freedom of assembly and association, and entailing a significant potential for abusive use of information gathered against political adversaries; expresses severe doubts concerning the usefulness of mass surveillance measures as they often cast the net too wide and therefore throw up too many false positives and negatives; warns of the danger of mass surveillance measures obscuring the need to invest in perhaps less costly, more effective and less intrusive law enforcement measures;

4. L'État membre qui a fourni les informations en vertu des paragraphes 2 et 3 communique à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité, à la demande de ce dernier dans des cas particuliers, copie des condamnations et des mesures ultérieures ainsi que tout autre renseignement s'y référant pour lui permettre de déterminer si ces condamnations et mesures ultérieures requièrent de prendre des mesures au niveau national.
4. Any Member State which has provided information under paragraphs 2 and 3 shall communicate to the central authority of the Member State of the person’s nationality, on the latter’s request in individual cases, a copy of the convictions and subsequent measures as well as any other information relevant thereto in order to enable it to consider whether they necessitate any measure at national level.

se déclare préoccupé par l'offensive menée par les troupes rebelles tchadiennes contre la capitale N'Djamena au début du mois de février 2008; souligne l'importance que revêt la contribution de l'Union à l'accroissement des pressions diplomatiques en faveur d'un cessez-le-feu au Tchad afin de protéger les civils assiégés et de soutenir les pourparlers visant à garantir la paix et la réconciliation nationale dans ce pays; condamne les mesures répressives prises par le gouvernement tchadien à l'encontre des opposants politiques dans la capitale après la tentative de coup d'État du mois de février; exhorte le Conseil à tout mettre en œuvre pour garantir la liberté de l'opposition politique au Tchad; insiste sur la gravité de la crise des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays à l'est du Tchad où 12 camps situés le long de la frontière orientale du Tchad accueillent plus de 400 000 réfugiés et personnes déplacées à l'intérieur du pays (PDI); salue la mise en place de la mission de maintien de la paix dans la République du Tchad et en République centrafricaine (EUFOR TCHAD/RCA) et son objectif essentiel de protéger les réfugiés, les PDI et le personnel humanitaire dans cette région en crise;
Expresses its concern at the rebel offensive in N'Djamena, the capital of Chad, at the beginning of February 2008; highlights the importance of EU involvement in increasing diplomatic pressure for a ceasefire in Chad to protect beleaguered civilians and in supporting discussions aimed at peace and national reconciliation in that country; condemns the crackdown on political opponents in N'Djamena by the Chadian government after February's coup attempt; urges the Council to do its utmost to ensure freedom of the political opposition in Chad; underscores the gravity of the crisis concerning refugees and internally displaced persons (IDPs) in eastern Chad, where over 400 000 refugees and IDPs are being hosted in 12 camps along Chad's eastern border; welcomes the establishment of the peace-keeping mission European Union Force in the Republic of Chad and the Central African Republic (EUFOR TCHAD/RCA) and its vital objective of protecting refugees, IDPs and humanitarian personnel in this crisis region;

"Le Conseil condamne les mesures prises récemment par les autorités cubaines, notamment les exécutions, les arrestations massives de dissidents, les procès inéquitables et les condamnations arbitraires et excessives qui ont été prononcées.
‘The Council condemns the recent actions of the Cuban authorities, notably the executions, the large-scale arrests of dissidents, the unfair trials and the arbitrary and excessive sentences imposed.

Nous allons bien sûr porter la question devant l'OMC afin d'obtenir une condamnation des mesures américaines.
We are of course going to bring the issue before the WTO so as to obtain a condemnation of the American measures.

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).
According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).

La Cour européenne de justice a confirmé à plusieurs reprises que les médicaments ne sont pas exemptés des règles du marché intérieur [9] et a condamné les mesures des États [10] qui restreignent, sans justification appropriée, les importations parallèles de médicaments.
The European Court of Justice has repeatedly confirmed that medicinal products are not exempted from the rules of the Internal Market [9] and has condemned State measures [10] which restrict, without appropriate justification, parallel imports of medicines.

3. Dans leurs observations, les tiers intéressés sont partagés entre soutien et condamnation des mesures françaises.
(3) Comments were received from interested third parties both for and against the French measures.