Vertaling van "dispositif ne devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appareil à copier | dispositif à copier | dispositif à reproduire | dispositif de copiage | dispositif de reproduction | dispositif reproducteur | reproducteur
copying attachment | duplicating attachment | forming attachment | profiling attachment

dispositif de contrôle de vigilance | dispositif de l'homme mort | dispositif de veille automatique | dispositif d'homme mort | dispositif d'homme-mort | veille automatique
automatic vigilance device | dead man's handle | driver's safety device | DSD [Abbr.]

technicien en ingénierie des dispositifs médicaux | technicien en ingénierie des dispositifs médicaux/technicienne en ingénierie des dispositifs médicaux | technicienne en ingénierie des dispositifs médicaux
medical device inspector | technician in medical equipment | medical device engineering technician | technician in medical devices

anti-enrayeur | désenrayeur | dispositif anti-enrayeur | dispositif antipatinant | dispositif déenrayeur | dispositif désenrayeur
anti-skid device

dispositif pour travaux en élévation | dispositif pour travaux en appui | dispositif pour travaux en appui arrière | dispositif antichute pour travaux en appui | dispositif antichute pour travaux en ceinturage | dispositif antichute pour travaux en élévation
work positioning system

dispositif à transfert de charge | dispositif à transfert de charges | dispositif à couplage de charge | dispositif à couplage de charges | dispositif CCD
charge-coupled device | CCD | charge-transfer device | CTD

dispositif de sécurité [ appui-tête | casque | ceinture de sécurité | dispositif de freinage | dispositif de protection | rétroviseur ]
safety device [ brake mechanism | head-rest | protective device | rear-view mirror | safety belt ]

dispositif de contournement | dispositif d'évitement | dispositif de déviation | dispositif de dérivation
by-pass

implanter un dispositif de brachythérapie | implanter un dispositif de curiethérapie
carry out radioactive seed implantation therapy | perform brachytherapy treatments | carry out brachytherapy treatments | implant brachytherapy treatments

tester des dispositifs sans fil
analyse wireless devices | wireless devices analysing | test wireless devices | wireless device testing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le groupe a conclu que le dispositif de surveillance devait être axé à la fois sur les entreprises (telles que les banques et les compagnies d’assurance) et sur la stabilité du système financier dans sa globalité.
It concluded that supervisory arrangements should focus both on individual firms (e.g. banks insurance companies), and on the stability of the financial system as a whole.

Le groupe de haut niveau a conclu que le dispositif de surveillance, tout en étant axé sur les entreprises (telles que les banques et les compagnies d’assurance), devait également préserver la stabilité du système financier dans sa globalité.
The High Level Group concluded that supervisory arrangements, while focusing on individual firms (e.g. banks and insurance companies), should also monitor the stability of the financial system as a whole.

Alors que, d'un côté, il s'agissait de remédier à une irrégularité comptable qui avait permis à EDF de ne pas s'acquitter de l'impôt sur les sociétés pendant des années, les autorités françaises soulignaient que le dispositif ne remettrait pas en cause le monopole d'EDF (considérant 105) et que le cadre stable permis par la libéralisation du marché devait être maintenu (considérant 95).
While, on one side, there was a need to correct an accounting irregularity that had allowed EDF to avoid paying corporation tax for years, on the other, the French authorities stressed that the measure did not call into question EDF's monopoly (recital 105) and that the stable framework allowed by the liberalisation of the market should be maintained (recital 95).

Bien que la France ait admis la qualification d’aide d’État de la mesure dans sa notification, elle a fait remarquer par la suite qu’une partie au moins du dispositif ne devait pas être considérée comme une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE en raison des spécificités des contrats de désignation (contraintes fortes en termes de tarifs, de sélection des risques et de gestion) qui rendraient ces contrats particulièrement sensibles aux risques de dérives de la sinistralité par rapport aux estimations d’origine et justifieraient donc pleinement un régime de provision particulièrement prudent et donc une déductibilité fiscale des dotations aux provisions plus élevée sans que cela donne lieu à l’existence d’un avantage.
Although France accepted the classification as State aid of the measure in its notification, it subsequently pointed out that at least part of the scheme should not be considered aid within the meaning of Article 107(1) TFEU on account of the specific characteristics of designation policies (strong constraints in terms of rates, risk selection and management) which made these policies particularly sensitive to the risks of shifts in loss expectancy compared with original estimates and therefore fully justified a particularly prudent allocation scheme and therefore a higher tax deductibility of allocations to provisions without this giving rise to the existence of an advantage.

5. RAPPELLE ses conclusions du 14 octobre 2010 dans lesquelles il estimait que le dispositif institutionnel devait s'inspirer des principes de cohérence, de coordination renforcée, d'efficacité, d'utilisation rationnelle des ressources, d'adaptabilité, de représentation équilibrée et d'économie institutionnelle; SOULIGNE que les décisions relatives à l'architecture institutionnelle devraient tenir dûment compte des missions des institutions existantes et des moyens de les renforcer;
5. RECALLS its conclusions of 14 October 2010 that institutional arrangements must be guided by considerations of coherence, improved coordination, efficiency, effectiveness, responsiveness, balanced representation and institutional economy; UNDERLINES that decisions on institutional architecture should take due account of the functions of existing institutions and how they can be strengthened.

Dans sa communication du 29 mars 2004 relative à certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité, la Commission a estimé que le dispositif de lutte contre la criminalité organisée au sein de l’Union européenne devait être renforcé et elle a indiqué qu’elle élaborerait une décision-cadre destinée à remplacer l’action commune 98/733/JAI du Conseil du 21 décembre 1998 relative à l’incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l’Union européenne (2).
In its Communication of 29 March 2004 on measures to be taken to combat terrorism and other forms of serious crime, the Commission considered that the facilities available for combating organised crime in the EU needed to be strengthened and stated that it would draw up a Framework Decision to replace Joint Action 98/733/JHA of 21 December 1998 on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union (2).

«Si le dispositif porte une indication précisant que le dispositif est à usage unique, des informations sur les caractéristiques connues et les facteurs techniques connus du fabricant qui pourraient présenter un risque si le dispositif devait être réutilisé.
‘If the device bears an indication that the device is for single use, information on known characteristics and technical factors known to the manufacturer that could pose a risk if the device were to be re-used.

Il importait donc d'assurer la mise en cohérence de ces trois objectifs : que la politique commerciale, le véritable moteur du développement économique, soit compatible avec la gestion des ressources naturelles, la qualité de l'environnement et le développement social et qu'elle fasse l'objet d'un dialogue avec la société civile : ainsi, les EID furent pensées comme une pièce centrale du dispositif qui devait m'aider à relever ces défis.
These three strands need to be woven together: trade policy, the true engine of economic development, has to be made compatible with the management of natural resources, the quality of the environment and social development, and how this is done must discussed with civil society.

Si la Commission devait cependant conclure à l’existence d’une aide au sens de l’article 87 du traité, les autorités françaises considèrent que celle-ci devrait être justifiée en tant que mesure entrant dans un dispositif de lutte contre les maladies des animaux.
If the Commission were to conclude that there was aid within the meaning of Article 87 of the Treaty, the French authorities take the view that this is justified as a measure forming part of a mechanism to combat animal diseases.