Traduction de «cette information devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

Les jeunes et le SIDA : stratégie pour l'élaboration de programmes d'information et d'éducation aux fins de la prévention du SIDA et la lutte contre cette maladie
Youth and AIDS: Strategy on Information and Educational Programmes for AIDS Prevention and Control

... qu'une certaine flexibilité devra caractériser cette information et ces échanges de vues
... that the information and the exchange of views must be marked by a certain flexibility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne demande instamment à l’Allemagne et à la Pologne de lui communiquer des informations sur la transposition en droit national de la directive Seveso III (directive 2012/18/UE), qui devait être achevée pour le 31 mai 2015 Cette directive et celles qui l’ont précédée – les directives Seveso I et II – visent à prévenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et à limiter leurs conséquences pour les citoyens et l’environnement.
The European Commission is urging Germany and Poland to send information about how the Seveso III Directive (Directive 2012/18/EU) is being enacted in their national law. Such obligation had to be fulfilled by 31 May 2015. This Directive and its predecessors – Seveso Directives I and II – aim to prevent major accidents involving dangerous substances and limit their consequences on citizens and the environment.

Les informations individuelles ne sont pas publiées si cette publication devait causer un préjudice disproportionné aux parties concernées, ou si la divulgation menaçait gravement la stabilité des marchés financiers.
Individual details shall not be published where identification of the persons involved would cause them disproportionate damage or where the disclosure would seriously jeopardise the stability of the financial markets.

Mais je m’étais aussi fixé un principe: cette harmonisation ne devait jamais se faire au détriment de la qualité ou de la disponibilité des informations dans aucun pays. Je sais que cet aspect inquiétait de nombreuses personnes, comme en Suède, où, pendant longtemps, nous avons disposé d’un système appelé Fass.
I know that this is something that many people were concerned about in some countries, including Sweden, where, for a long time, we have had a system called Fass.

Si cette surveillance devait révéler des irrégularités, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil en informe immédiatement l'autorité compétente de l'État membre d'origine.
Should this supervision bring irregularities to light, the competent authorities of the host Member State shall inform the competent authorities of the home Member State immediately.

Un tribunal a pris une décision dans cette affaire, mais M. Foster n'a été informé qu'il devait se présenter au tribunal qu'après la date fixée.
A court made a decision on this case, but he was given information about the court appearance after the date.

P. considérant que les services de renseignements des États-Unis s'occupent non seulement de problèmes économiques généraux mais aussi qu'ils interceptent des communications d'entreprises dans le contexte de passation de marchés, justifiant cela en invoquant la lutte contre les tentatives de corruption, que cette pratique porte en elle le risque que des informations soient utilisées non pas pour lutter contre la corruption mais à des fins d'espionnage concurrentiel même si les États-Unis affirment ne pas pratiquer celui-ci; que le rôle de l'Advocacy Center du ministère américain du commerce n'est toujours pas absolument clair et qu'un entretien avec cet organisme, qui devait contribuer à la clarification, a été refusé,
P. whereas the US intelligence services do not merely investigate general economic facts but also intercept detailed communications between firms, particularly where contracts are being awarded, and they justify this on the grounds of combating attempted bribery; whereas detailed interception poses the risk that information may be used for the purpose of competitive intelligence-gathering rather than combating corruption, even though the US and the United Kingdom state that they do not do so; whereas, however, the role of the Advocacy Center of the US Department of Commerce is still not totally clear and talks arranged with the Center with a view to clarifying the matter were cancelled,

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a, du règlement concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires [55], un État membre peut, après avoir consulté les autres États concernés et après en avoir informé la Commission et les transporteurs aériens qui exploitent la liaison, imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers vers un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement située sur son territoire ou sur une liaison à faible trafic à destination d'un aéroport régional situé sur son territoire, si ces liaisons sont considérées comme vitales pour le développement économique de la région dans laquelle est situé l'aéroport, dans la mesure nécessaire pour assurer sur cette liaison une prestation de service adéquate répondant à des normes fixes en matière de continuité, de régularité, de capacité et de prix, normes auxquelles le transporteur ne satisferait pas s'il ne devait considérer que son seul intérêt commercial.
According to Article 4(1)(a) of the Regulation on access for Community air carriers to intra-Community air routes [55], a Member State, following consultations with the other Member States concerned and after having informed the Commission and air carriers operating on the route, may impose a public service obligation in respect of scheduled air services to an airport serving a peripheral or development region in its territory or on a thin route to any regional airport in its territory, any such route being considered vital for the economic development of the region in which the airport is located, to the extent necessary to ensure on that route the adequate provision of scheduled air services satisfying fixed standards of continuity, regularity, capacity and pricing, which standards air carriers would not assume if they were solely considering their commercial interest.

- (DE) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d'abord à souligner encore une fois que Mme la commissaire Reding a annoncé un changement radical dans la stratégie de l'information de l'Union européenne et a expliqué à cette occasion qu'il y avait des lacunes, que de nouveaux efforts devaient être faits et que l'on devait mettre l'accent sur ce domaine.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, firstly I would like once again to point out that Commissioner Reding has announced a dramatic change in the information strategy of the EU and has thus made it clear that there are deficiencies, that fresh efforts must be made and that we must make this issue a focus of our concerns.

Cette étude devait fournir une évaluation de la structure organisationnelle de l'Observatoire et notamment de l'état de la réalisation de ses objectifs; de l'efficacité des méthodes logistiques, administratives et de gestion; des progrès dans l'établissement et la gestion du réseau d'information RAXEN; de la qualité et de la pertinence des activités et des produits de l'Observatoire; et des procédures de suivi des activités.
It was to provide an assessment of the organisational structure of the Centre, including the extent to which it has met its objectives; the effectiveness of logistic, administrative and management methods; progress in setting up and managing the information network RAXEN; the quality and relevance of the activities and products of the Centre; and the follow-up of activities.

En outre, en vertu d'une jurisprudence constante, si l'Allemagne devait ne pas se conformer à la présente décision en ne fournissant pas, dans un délai de six semaines, toutes les informations utiles pour apprécier la compatibilité des aides en cause, la Commission pourrait prendre une décision définitive sur la base des informations dont elle dispose; cette décision pourrait imposer la restitution de l'aide versée et le paiement d'intérêts sur le montant versé à l'entreprise concernée, calculés à partir de la date de versement de l'aide au taux de référence, applicable à cette date, qui sert au calcul de l'équivalent-subvention net des différents types d'aides dans cet État membre.
Furthermore, pursuant to existing case law, should Germany fail to comply with this Decision by not providing all relevant information for the assessment of the compatibility of the abovementioned aid within the deadline of six weeks of the notification of this Decision, the Commission could take a final decision on the basis of the currently available information. Such final decision could include a demand for reimbursement of the aid including interest charged on the amount of aid paid to the company concerned from the date of payment at the percentage value on that date of the reference rate used for the calculation of the net grant equivalent of the various types of aid in that Member State.