Vertaling van "mesures de résolution appropriées devrait " (Frans → Engels) :

La valorisation provisoire en vertu de l'article 36, paragraphe 9, de la directive 2014/59/UE constituant la base de la décision sur la prise de mesures de résolution appropriées devrait prévoir un coussin dont le montant constitue une approximation de la valeur des pertes supplémentaires.
A provisional valuation pursuant to Article 36(9) of Directive 2014/59/EU forming the basis of the decision on the taking of the appropriate resolution action should include a buffer aimed at approximating the amount of additional losses.

Conformément à l'article 32 de la directive 2014/59/UE, une mesure de résolution ne devrait être prise que lorsque la liquidation d'un établissement ou d'un groupe selon une procédure normale d'insolvabilité n'est pas dans l'intérêt public; en conséquence, l'évaluation de la résolvabilité devrait considérer une telle liquidation comme une alternative à la mesure de résolution.
Pursuant to Article 32 of Directive 2014/59/EU, resolution action should only be taken when winding up an institution or group under normal insolvency proceedings would not be in the public interest, and therefore the assessment of resolvability should consider such winding up as an alternative to resolution action.

si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont réunies, fournir les éléments permettant de décider des mesures de résolution appropriées qu'il convient de prendre à l'égard d'une entité visée à l'article 2.
if the conditions for resolution are met, to inform the decision on the appropriate resolution action to be taken in respect of an entity referred to in Article 2.

Ensemble, toutes ces mesures garantissent que, quelles que soient les mesures de résolution appropriées qui seront prises, leur coût sera principalement supporté par les établissements eux-mêmes, leurs propriétaires et leurs investisseurs.
Taken together, these steps ensure that regardless of the appropriate resolution action undertaken, its costs are primarily borne by the institutions themselves and their owners and investors.

b)si les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution sont réunies, rassembler des informations permettant de prendre une décision sur les mesures de résolution appropriées qu’il convient de prendre en ce qui concerne l’établissement ou l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d).
(b)if the conditions for resolution are met, to inform the decision on the appropriate resolution action to be taken in respect of the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1).

Par conséquent, une mesure de résolution ne devrait être prise que si elle est nécessaire dans l'intérêt public, et toute interférence avec les droits des actionnaires et des créanciers résultant de cette mesure devait être compatible avec la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»).
Accordingly, resolution action should be taken only where necessary in the public interest and any interference with rights of shareholders and creditors which results from resolution action should be compatible with the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter).

si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont réunies, rassembler des informations permettant de prendre une décision sur les mesures de résolution appropriées qu'il convient de prendre en ce qui concerne l'établissement ou l'entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d);
if the conditions for resolution are met, to inform the decision on the appropriate resolution action to be taken in respect of the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1);

(47) Les autorités de résolution devraient veiller, lorsqu'elles ont recours à des instruments ou à des pouvoirs de résolution, à prendre toute disposition appropriée afin que la mesure de résolution soit prise conformément à des principes portant notamment sur le fait que les actionnaires et les créanciers assument une part appropriée des pertes, que la direction devrait en principe être remplacée, que les coûts de la procédure de résolution sont les plus limités possible et que les créanciers de même catégorie sont traités sur un pied d'égalité .
(47) When applying resolutions tools and exercising resolution powers, resolution authorities should take all appropriate measures to ensure that resolution action is taken in accordance with principles including that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that the management should in principle be replaced, that the costs of the resolution of the institution are minimised and that creditors of the same class are treated in an equitable manner.

(30) La Commission, le Conseil et le CRU devraient veiller, lorsqu'ils prennent ou préparent des décisions relatives à des pouvoirs de résolution, à ce que la mesure de résolution soit prise conformément à des principes, portant notamment sur le fait que les actionnaires et les créanciers assument une part appropriée des pertes, que la direction devrait en principe être remplacée, que les coûts de la procédure de résolution sont les plus limités possible et que les créanciers de même catégorie sont traités sur un pied d'égalité .
(30) When taking or preparing decisions relating to resolution powers, the Commission, the Council and the Board should make sure that resolution action is taken in accordance with principles including that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that the management should in principle be replaced, that the costs of the resolution of the entity are minimised, and that creditors of the same class are treated in an equitable manner.

11. se félicite à cet égard des résultats de la COP 13 et de la COP/MOP3, qui se fondent sur de solides avis scientifiques, et en particulier de la feuille de route de Bali, qui devrait être évaluée lors de la COP 14 en 2008 et devrait déboucher, d'ici 2009, sur la conclusion d'un accord relatif à un régime global; se félicite également de la tâche confiée au groupe d'experts sur le transfert de technologie, qui consiste à évaluer les carences et les obstacles à l'utilisation des - et à l'accès aux - ressources financières fournies aux pays en développement qui se sont engagés à mettre en place, au niveau national, des mesures d'atténuation appropriées qui soient à la fois mesurables, notifiables et contrôlables; se félicite, par ailleurs, de la création du Fonds d'adaptation et de l'inclusion des forêts dans le nouvel accord sur la protection du climat visant à éviter la poursuite de la déforestation et à mettre un terme aux émissions de carbone dues aux incendies de forêts ou de tourbières, qui occasionnent des dégâts considérables aux communautés locales, pouvant aller jusqu'à l'expropriation de leur propre terrain selon des procédures illégales ou semi-légales;
11. Welcomes in this respect the outcome, following established scientific advice, of COP 13 and COP/MOP 3 and in particular the Bali Roadmap, which should be assessed at COP 14 in 2008 and should lead to an agreement on a comprehensive regime by 2009; welcomes also the task allocated to the Expert Group on Technology Transfer of assessing the gaps and barriers to the use of, and access to, financial resources provided to developing countries in response to their commitment to engage in nationally appropriate mitigation actions in a measurable, reportable and verifiable manner; equally welcomes the creation of the Adaptation Fund and the inclusion of forests in a new climate protection agreement aimed at avoiding further deforestation and carbon emissions caused by forest or peat land fires, which are also causing enormous damage to local communities, including even the expropriation of their own land through illegal or semi-legal procedures;