Vertaling van "prise de mesures de résolution appropriées devrait " (Frans → Engels) :

La valorisation provisoire en vertu de l'article 36, paragraphe 9, de la directive 2014/59/UE constituant la base de la décision sur la prise de mesures de résolution appropriées devrait prévoir un coussin dont le montant constitue une approximation de la valeur des pertes supplémentaires.
A provisional valuation pursuant to Article 36(9) of Directive 2014/59/EU forming the basis of the decision on the taking of the appropriate resolution action should include a buffer aimed at approximating the amount of additional losses.

1. L'autorité compétente ou l'autorité de résolution impose à une entité ou un établissement visé(e) à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE la tenue de registres détaillés des contrats financiers lorsque le plan de résolution ou le plan de résolution de groupe prévoit la prise de mesures de résolution à l'égard de l'entité ou de l'établissement en question si les conditions de la résolution sont remplies.
1. An institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU shall be required by the competent authority or resolution authority to maintain detailed records of financial contracts where the resolution plan or the group resolution plan foresees the taking of resolution actions in relation to the institution or entity concerned in the event the conditions for resolution are met.

Conformément à l'article 32 de la directive 2014/59/UE, une mesure de résolution ne devrait être prise que lorsque la liquidation d'un établissement ou d'un groupe selon une procédure normale d'insolvabilité n'est pas dans l'intérêt public; en conséquence, l'évaluation de la résolvabilité devrait considérer une telle liquidation comme une alternative à la mesure de résolution.
Pursuant to Article 32 of Directive 2014/59/EU, resolution action should only be taken when winding up an institution or group under normal insolvency proceedings would not be in the public interest, and therefore the assessment of resolvability should consider such winding up as an alternative to resolution action.

si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont réunies, fournir les éléments permettant de décider des mesures de résolution appropriées qu'il convient de prendre à l'égard d'une entité visée à l'article 2;
if the conditions for resolution are met, to inform the decision on the appropriate resolution action to be taken in respect of an entity referred to in Article 2;

si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont réunies, fournir les éléments permettant de décider des mesures de résolution appropriées qu'il convient de prendre à l'égard d'une entité visée à l'article 2.
if the conditions for resolution are met, to inform the decision on the appropriate resolution action to be taken in respect of an entity referred to in Article 2.

Afin de clarifier la procédure à suivre une fois que la décision commune est prise, d'assurer la transparence quant au contenu des décisions et de faciliter, si nécessaire, la prise de mesures de suivi appropriées, il convient d'établir des normes relatives à la communication des décisions communes dûment motivées et au suivi de leur mise en œuvre.
In order to clarify the process to be followed once the joint decision is reached, provide transparency on the treatment of the outcome of the decision and facilitate appropriate follow-up action where needed, standards regarding the communication of the fully reasoned joint decision and the monitoring of its implementation should be established.

Ensemble, toutes ces mesures garantissent que, quelles que soient les mesures de résolution appropriées qui seront prises, leur coût sera principalement supporté par les établissements eux-mêmes, leurs propriétaires et leurs investisseurs.
Taken together, these steps ensure that regardless of the appropriate resolution action undertaken, its costs are primarily borne by the institutions themselves and their owners and investors.

Par conséquent, une mesure de résolution ne devrait être prise que si elle est nécessaire dans l’intérêt public, et toute interférence avec les droits des actionnaires et des créanciers résultant de cette mesure devait être compatible avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte»).
Accordingly, resolution action should be taken only where necessary in the public interest and any interference with rights of shareholders and creditors which results from resolution action should be compatible with the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter).

si les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution sont réunies, rassembler des informations permettant de prendre une décision sur les mesures de résolution appropriées qu’il convient de prendre en ce qui concerne l’établissement ou l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d);
if the conditions for resolution are met, to inform the decision on the appropriate resolution action to be taken in respect of the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1);