Vertaling van "toute disposition appropriée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adopter les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret
to adopt appropriate provisions to penalise any breach of secrecy obligations

les dispositions prises par la Communauté sont exclusives de toutes dispositions divergentes des Etats membres
the provisions adopted by the Community preclude any conflicting provisions by the Member States

prendre les dispositions appropriées
to take the appropriate measures

prendre toutes dispositions
carry out all measure

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités de résolution devraient veiller, lorsqu’elles ont recours à des instruments ou à des pouvoirs de résolution, à prendre toute disposition appropriée afin que la mesure de résolution soit prise conformément à des principes portant notamment sur le fait que les actionnaires et les créanciers assument une part appropriée des pertes, que la direction devrait en principe être remplacée, que les coûts de la procédure de résolution sont les plus limités possible et que les créanciers de même catégorie sont traités sur un pied d’égalité.
When applying resolutions tools and exercising resolution powers, resolution authorities should take all appropriate measures to ensure that resolution action is taken in accordance with principles including that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that the management should in principle be replaced, that the costs of the resolution of the institution are minimised and that creditors of the same class are treated in an equitable manner.

(47) Les autorités de résolution devraient veiller, lorsqu'elles ont recours à des instruments ou à des pouvoirs de résolution, à prendre toute disposition appropriée afin que la mesure de résolution soit prise conformément à des principes portant notamment sur le fait que les actionnaires et les créanciers assument une part appropriée des pertes, que la direction devrait en principe être remplacée, que les coûts de la procédure de résolution sont les plus limités possible et que les créanciers de même catégorie sont traités sur un pied d'égalité .
(47) When applying resolutions tools and exercising resolution powers, resolution authorities should take all appropriate measures to ensure that resolution action is taken in accordance with principles including that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that the management should in principle be replaced, that the costs of the resolution of the institution are minimised and that creditors of the same class are treated in an equitable manner.

Les États membres prennent toute disposition appropriée pour assurer la mise en application effective du présent règlement.
Member States shall make such provision as is appropriate to ensure the effective application of this Regulation.

1. Les États membres veillent à ce que, lorsque les autorités de résolution ont recours aux instruments et pouvoirs de résolution, elles prennent toute disposition appropriée afin que la mesure de résolution soit prise conformément aux principes suivants:
1. Member States shall ensure that, when applying the resolution tools and exercising the resolution powers, resolution authorities take all appropriate measures to ensure that the resolution action is taken in accordance with the following principles:

Les États membres prennent toute disposition appropriée pour assurer la mise en œuvre effective du présent règlement.
The Member States shall make such provision as is appropriate to ensure the effective application of this Regulation.

4. La Commission veille à ce que l'application des dispositions ci-dessus ne puisse porter préjudice aux autres États membres; elle peut prendre, à cet effet, dans les relations entre États membres, toutes dispositions appropriées.
4. The Commission shall ensure that the application of these rules cannot be prejudicial to other Member States; to this end it may take any appropriate measures as regards relations between Member States.

1. Le Conseil oléicole international prend toute disposition appropriée pour procéder à des consultations ou collaborer avec l’Organisation des Nations unies et ses organes, en particulier la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le programme mixte FAO/OMS de la commission du Codex alimentarius, l’Organisation internationale du travail (OIT), l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) et les autres institutions spécialisées des Nations unies et avec toute organisation intergouvernementale, gouvernementale ou non gouvernementale qui peut être utile au secteur oléicole et qui est susceptible de mobiliser des fonds en vue de soutenir les activités du Conseil oléicole international au bénéfice de tous les membres.
1. The International Olive Council shall make whatever arrangements are appropriate for consultation or cooperation with the United Nations and its organs, in particular the United Nations Conference on Trade and Development (Unctad), the United Nations Development Programme (UNDP), the World Health Organisation (WHO), the Food and Agriculture Organisation of the United Nations (FAO), the Joint FAO/WHO Programme of the Codex Alimentarius Commission, the International Labour Organisation (ILO), the United Nations Educational, Scientific and Cultural Organisation (Unesco) and other specialised agencies of the United Nations and with such intergovernmental, governmental and non-governmental organisations as may be appropriate for the olive sector and as may strive to provide funds to support the activities of the International Olive Council for the benefit of all the Members.

1. Les États membres prennent toute disposition appropriée pour assurer la mise en application effective du présent règlement.
1. Member States shall make such provision as is appropriate to ensure the effective application of this Regulation.

1. Les États membres prennent toute disposition appropriée pour assurer la mise en oeuvre effective du présent règlement.
1. The Member States shall make such provision as is appropriate to ensure the effective application of this Regulation.