Traduction de «conforme aux mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

respecter les consignes de sécurité dans les pratiques de travail | se conformer aux mesures de sécurité pendant le travail
conform to safety precautions in work practices | use safe working methods | follow safety precautions in work practices | store equipment and materials safely

pas en mesure de me conformer | pas en mesure de se conformer
unable to comply

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]
APHA-compliant test [ APHA test ]

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Document de la Conférence de Stockholm sur les mesures de confiance et de sécurité et sur le désarmement en Europe, tenue conformément aux dispositions pertinentes du document de clôture de la réunion de Madrid de la Conférence sur la sécurité et la coopé [ Document de Stockholm 1986 ]
Document of the Stockholm Conference on Confidence- and Security-Building Measures and Disarmament in Europe Convened in Accordance with the Relevant Provisions of the Concluding Document of the Madrid Meeting of the Conference on Security Co-operation in [ Stockholm Document 1986 ]

Document de Vienne 1990 des négociations sur les mesures de confiance et de sécurité tenues conformément aux dispositions pertinentes du document de clôture de la réunion de Vienne sur la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe [ Document de Vienne 1990 ]
Vienna Document 1990 of the Negotiations on Confidence- and Security-Building Measures Convened in Accordance with the Relevant Provisions of the Concluding Document of the Vienna Meeting of the Conference on Security and Co-operation in Europe [ Vienna Document 1990 ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. invite les États membres et les parties contractantes à la Communauté de l'énergie à faire preuve d'ambition dans l'application de la législation européenne en matière d'efficacité énergétique en vigueur, à accélérer les mesures visant à réaliser l'objectif d'efficacité énergétique pour 2020, en mettant l'accent sur le chauffage et l'isolation dans les bâtiments et l'industrie, et donc à préparer des mesures nationales et régionales visant à réduire fortement la demande énergétique avant les chocs d'approvisionnement comme en réaction à ceux-ci; se félicite à cet égard de la révision prochaine du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz annoncée dans le cadre du paquet "Union de l'énergie, et demande à la Commission d'examiner la faisabilité d'un système de contrôle à l'échelle de l'Union pour faire face à de tels chocs; avertit cependant qu'il convient de planifier minutieusement les mesures à court terme visant à limiter la demande, afin de faire en sorte que les mesures d'urgence soient pleinement intégrées et conformes aux mesures à long terme; demande par ailleurs à la Commission de suivre l'évolution des obstacles réglementaires empêchant le développement de l'efficacité énergétique dans les États membres et de rendre compte de cette évolution;
28. Calls on the Member States and the Energy Community Contracting Parties to be ambitious in implementing existing EU energy efficiency legislation, to speed up measures to achieve the 2020 energy efficiency target, focusing on heating and insulation in buildings and industry, and thus to be prepared with national and regional measures for sharply reducing energy demand both before and in response to supply shocks; welcomes in this regard the upcoming review of the Security of Gas Supply Regulation announced as part of the Energy Union package, and asks the Commission to examine, as part of this review, the feasibility of an EU-wide monitoring system to address such shocks; warns, however, that short-term measures to moderate demand must be carefully planned in order to ensure that any emergency actions are fully integrated and consistent with longer-term measures; besides, calls on the Commission to monitor and report on the development of regulatory barriers that prevent the development of energy efficiency by Member States;

Ces dérogations sont également conformes aux mesures d'atténuation des risques à l'importation concernant la peste porcine africaine, mesures établies dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale.
Those derogations are also in line with the risk mitigation measures for importation as regards African swine fever indicated in the Terrestrial Animal Health Code of the World Organization for Animal Health.

E. considérant qu'en dépit d'efforts interinstitutionnels incessants et soutenus, et d'une amélioration sensible de la situation, l'effectif de traducteurs et de juristes-linguistes de langue irlandaise devrait être si limité que la couverture de toutes les combinaisons linguistiques conformément à l'article 146 ne pourra pas être assurée dans un avenir prévisible; considérant que le règlement (CE) n° 920/2005 du Conseil n'exige pas que la législation de l'Union européenne adoptée avant le 1 janvier 2007 ("l'acquis communautaire") soit traduite en irlandais; considérant que, conformément aux mesures dérogatoires prévues par ce règlement, seules les propositions de la Commission relatives à des règlements du Parlement européen et du Conseil sont actuellement présentées en irlandais et que, tant que cette situation persistera, les services du Parlement ne seront pas en mesure de préparer les versions en irlandais des autres catégories d'actes législatifs;
E. whereas, despite sustained and continuous interinstitutional efforts and considerable progress, the number of qualified translators and lawyer-linguists is still expected to be so limited as regards Irish that, for the foreseeable future, full coverage of that language under Rule 146 cannot be assured; whereas Council Regulation (EC) No 920/2005 does not require EU legislation adopted before 1 January 2007 (the acquis) to be translated into Irish; whereas, as a result of the derogation measures laid down in that regulation, only Commission proposals for regulations of the European Parliament and of the Council are currently being presented in Irish and, as long as this situation persists, it will not be possible for Parliament’s services to prepare Irish versions of other types of legislative acts;

E. considérant qu'en dépit d'efforts interinstitutionnels incessants et soutenus, et d'une amélioration sensible de la situation, l'effectif de traducteurs et de juristes-linguistes de langue irlandaise devrait être si limité que la couverture de toutes les combinaisons linguistiques conformément à l'article 146 ne pourra pas être assurée dans un avenir prévisible; considérant que le règlement (CE) n° 920/2005 du Conseil n'exige pas que la législation de l'Union européenne adoptée avant le 1 janvier 2007 («l'acquis communautaire») soit traduite en irlandais; considérant que, conformément aux mesures dérogatoires prévues par ce règlement, seules les propositions de la Commission relatives à des règlements du Parlement européen et du Conseil sont actuellement présentées en irlandais et que, tant que cette situation persistera, les services du Parlement ne seront pas en mesure de préparer les versions en irlandais des autres catégories d'actes législatifs;
E. whereas, despite sustained and continuous interinstitutional efforts and considerable progress, the number of qualified translators and lawyer-linguists is still expected to be so limited as regards Irish that, for the foreseeable future, full coverage of that language under Rule 146 cannot be assured; whereas Council Regulation (EC) No 920/2005 does not require EU legislation adopted before 1 January 2007 (the acquis ) to be translated into Irish; whereas, as a result of the derogation measures laid down in that regulation, only Commission proposals for regulations of the European Parliament and of the Council are currently being presented in Irish and, as long as this situation persists, it will not be possible for Parliament’s services to prepare Irish versions of other types of legislative acts;

iii) n’est pas situé dans une zone réglementée conformément aux dispositions énoncées à l’article 55, paragraphe 1, point f) ii), aux articles 64 et 65, à l’article 74, paragraphe 1, à l’article 78, et dans les dispositions adoptées en application de l’article 67, de l’article 71, paragraphe 3, de l’article 74, paragraphe 3, de l’article 79 et de l’article 81, paragraphe 2, ou conformément aux mesures d’urgence prévues aux articles 246 et 247 et dans les dispositions adoptées en application de l’article 248, sauf si des dérogations ont été accordées conformément auxdites dispositions;
(iii) which is not situated in a restricted zone in accordance with rules laid down in Article 55(1)(f)(ii), Articles 64 and 65, Article 74(1), Article 78 and rules adopted pursuant to Article 67, Article 71(3), Article 74(3), Article 79 and Article 81(2) or the emergency measures provided for in Articles 246 and 247 and rules adopted pursuant to Article 248, unless derogations have been granted in accordance with those rules;

6. En cas de manquements graves ou répétés aux conditions communes, tout État membre autorisant qui, après avoir pris les mesures visées au paragraphe 5, entend arrêter une décision de retrait de l’autorisation conformément à l’article 10, paragraphe 5, de la directive 2002/20/CE informe la Commission de son intention et fournit un résumé de toutes les mesures prises par l’opérateur autorisé concerné pour se conformer aux mesures d’exécution.
6. In the event of serious or repeated breaches of the common conditions, any authorising Member State which after having taken the measures referred to in paragraph 5 intends to adopt a decision to withdraw the authorisation pursuant to Article 10(5) of Directive 2002/20/EC shall inform the Commission of its intention and provide a summary of any measure taken by the authorised operator concerned to comply with the enforcement measures.

5. Lorsqu'un autre État membre a désigné un événement comme étant d'une importance majeure pour sa société et que la Commission européenne a communiqué les mesures adoptées par cet État membre en application de l'article 3 bis, paragraphe 2 de la directive du Conseil, aucun radiodiffuseur relevant de la compétence de l'État et acquérant l'exclusivité des droits sur l'événement désigné ne peut exercer cette exclusivité d'une façon qui priverait une partie importante du public de cet État membre de la possibilité de suivre l'événement conformément aux mesures adoptées.
5. Where another Member State has designated an event as being of major importance to society in that Member State and the European Commission has communicated the measures taken by that Member State in accordance with Article 3a(2) of the Council Directive, no broadcaster under the jurisdiction of the State who acquires exclusive rights to the designated event shall exercise the exclusive rights in such a way that a substantial portion of the public in that Member State is deprived of the possibility of following the events in accordance with the measures taken.

iii) Les navires battant le pavillon d'un État ayant fait l'objet d'un audit indépendant conformément au cadre et aux procédures du système volontaire d'audit des États membres de l'OMI et qui a démontré sa conformité aux instruments applicables en se conformant aux mesures prévues à l'article 9, paragraphe 3, troisième tiret, ou bien, jusqu'à ce que ces mesures soient prises, en fournissant la preuve qu'il avait soumis un plan d'action correctrice, sont réputés présenter un risque plus faible.
(iii) Ships flying the flag of a State for which an independent audit has been carried out in accordance with the Framework and procedures for the Voluntary IMO Member State Audit Scheme and which has demonstrated compliance with the relevant instruments in accordance with the measures referred to in Article 9(3), third indent, or, until such measures have been adopted, provides evidence that a corrective action plan has been submitted, are considered as posing a lower risk.

12. demande la prise en considération générale de la protection de l'environnement par son intégration dans l'ensemble des accords et des activités de l'OMC, et insiste pour que les conclusions d'un nouveau cycle de négociations incluent de nouvelles dispositions substantielles visant à préserver la viabilité écologique; estime qu'à cet égard, les problèmes essentiels portent sur la préservation des accords multilatéraux sur l'environnement (AME) contre des contestations injustifiées devant l'OMC; des mesures visant à faciliter des projets d'éco‑label compatibles avec les règles de l'OMC; une relation plus étroite entre l'OMC et les organismes environnementaux internationaux; l'attribution d'un rôle accru aux pays en voie de développement dans les organismes de normalisation; une assistance financière et technique visant à aider les pays en développement à se conformer aux mesures écologiques; une réflexion plus approfondie sur la manière dont les règles de l'OMC s'appliquent aux procédés et méthodes de production, ainsi que sur la manière dont la charge de la preuve dans les questions de sûreté environnementale et publique incombe aux pays importateurs;
12. Calls for the mainstreaming of environmental protection through its inclusion in all WTO agreements and activities, and insists that the results of a new round must include significant new provisions aimed at safeguarding environmental sustainability; considers that the key issues in this regard include: the insulation of MEAs from unwarranted challenge in WTO dispute settlement procedures; provisions to facilitate eco-labelling schemes compatible with WTO rules; a closer relationship between the WTO and international environmental bodies; a greater role for developing countries in standard-setting bodies; financial and technical support to assist developing countries in complying with environmental measures; further reflection on the way WTO rules apply to process and production methods, as well as the way in which the burden of proof on environmental and public safety matters falls upon importing countries;

(11) considérant que, pour assurer un traitement égal de tous les avions quel que soit le pays dans lequel ils sont immatriculés, l'exploitation d'avions non conformes immatriculés dans un État membre devrait également être interdite, conformément aux mesures imposées aux avions non conformes immatriculés dans un pays tiers;
(11) Whereas, in order to ensure equal treatment of aeroplanes regardless of their country of registration, non-complying aeroplanes in the registers of Member States should also be stopped from operating in accordance with the terms imposed on non-complying aeroplanes in the registers of third countries;