Vertaling van "mesures d'aide non transparentes ainsi notifiées seront " (Frans → Engels) :

Les mesures d'aide non transparentes ainsi notifiées seront évaluées par la Commission, en particulier à la lumière des critères fixés dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013.
Notifications of non-transparent aid measures will be assessed by the Commission in particular in the light of the criteria set out in the Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007-2013.

Les mesures présentées aujourd'hui, ainsi que les propositions restantes pour l'UMC qui seront présentées d'ici mai 2018, rendent possible l'adoption de cette législation avant les élections du Parlement européen en 2019.
The measures presented today, and the remaining CMU proposals that will be presented by May 2018 make it possible that legislation can be adopted before European Parliament elections in 2019.

Il convient que les aides non transparentes ainsi notifiées soient évaluées par la Commission, en particulier à la lumière des critères fixés dans les lignes directrices de l'Union concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et les zones rurales 2014-2020 (11) ou d'autres cadres, lignes directrices, communications et avis pertinents.
Notification of non-transparent aid should be assessed by the Commission in particular in the light of the criteria set out in the European Union Guidelines for State aid in the agricultural and forestry sectors and in rural areas 2014 to 2020 (11) or the other relevant frameworks, guidelines, communications and notices.

Trois mesures fondées sur des approches innovantes seront mises en œuvre en Éthiopie (30 millions d’euros), au Soudan (15 millions d’euros) et au Kenya (15 millions d’euros) pour améliorer les conditions de vie des réfugiés érythréens et somaliens (ainsi que d’autres groupes de réfugiés) et des populations qui les accueillent.
Three actions in Ethiopia (€30 million), Sudan (€15 million) and Kenya (€15 million) will implement innovative approaches to improve the living conditions of Eritrean and Somali refugees (as well as other refugee groups) and their host communities.

Ce seront en revanche les caractéristiques techniques du produit (ex. défaut de conception, information insuffisante du consommateur,...) qui seront souvent à l'origine de la mesure notifiée.
Instead, the product's technical specifications (e.g. design flaws, inadequate information for consumers, etc.) are often the basis for the notified measure.

(34) Les mesures de fermeture qui seront réalisées par des fusions de mines en 2001 et 2002, ainsi que les nouvelles mesures de réduction d'activité qui seront mises en oeuvre par l'Allemagne après l'année 2002, doivent contribuer à la réalisation des objectifs décrits au considérant 33.
(34) The closure measures which will be carried out by means of mergers of mines in 2001 and 2002, and the new measures to reduce activity to be implemented by Germany after 2002, must help to achieve the objectives set out in recital 33.

Pour apprécier si une mesure d'aide notifiée entre dans l'une des catégories admissibles indiquées au point 5, la Commission s'assurera que les encadrements ou lignes directrices applicables et/ou la pratique décisionnelle établie de la Commission sur la base desquels cette mesure doit être appréciée, ainsi que toutes les circonstances de fait à prendre en considération, sont établis avec suffisamment de clarté.
In assessing whether a notified aid measure falls into one of the eligible categories set out in point 5, the Commission will ensure that the applicable frameworks or guidelines and/or established Commission decision-making practice on the basis of which the notified aid measure is to be assessed, as well as all relevant factual circumstances, are established with sufficient clarity.

La Commission confirme sa volonté de suivre des procédures aussi transparentes que possible et d'impliquer, à un stade aussi précoce que possible, toutes les parties concernées. [3] Les décideurs seront ainsi aidés à prendre des mesures légitimes, susceptibles d'atteindre le niveau de santé ou de protection de l'environnement choisi par la société.
The Commission has confirmed its wish to rely on procedures as transparent as possible and to involve all interested parties at the earliest possible stage [3]. This will assist decision makers in taking legitimate measures which are likely to achieve the society's chosen level of health or environmental protection

L'Autorité compétente d'un État membre notifie à l'Autorité compétente du Liechtenstein, et l'Autorité compétente du Liechtenstein notifie à l'Autorité compétente d'un État membre, lorsqu'elle (l'Autorité qui transmet la notification) a des raisons de croire qu'une erreur peut avoir eu pour conséquence la communication d'informations erronées ou incomplètes au titre de l'article 2, ou qu'une Institution financière déclarante ne respecte pas les obligations déclaratives en vigueur et les procédures de diligence raisonnable conformément aux Annexes I et II. L'Autorité compétente ainsi notifiée prend toutes les mesures appropriées en vertu de son droit interne pour corriger ces erreurs ou remédier aux manquements décrits dans la notification.
The Competent Authority of a Member State will notify the Competent Authority of Liechtenstein and the Competent Authority of Liechtenstein will notify the Competent Authority of a Member State when the first-mentioned (notifying) Competent Authority has reason to believe that an error may have led to incorrect or incomplete information reporting under Article 2 or there is non-compliance by a Reporting Financial Institution with the applicable reporting requirements and due diligence procedures consistent with Annexes I and II. The notified Competent Authority will take all appropriate measures available under its domestic law to address the errors or non-compliance described in the notice.