Traduction de «mesures concrètes appropriées soient élaborées » (Français → Anglais) :

une procédure de suivi permanent permet d’identifier les risques pesant sur la sécurité, de faire en sorte que des mesures de sécurité soient élaborées pour ramener ces risques à un niveau acceptable, conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans les règles en matière de sécurité applicables au Conseil et à la Commission, et de s’assurer que ces mesures soient appliquées selon la notion de défense en profondeur.
a permanent monitoring process shall ensure that security risks are known, security measures are defined to reduce such risks to an acceptable level in accordance with the basic principles and minimum standards set out in the security rules applicable to the Council and the Commission and that these measures are applied in line with the concept of defence in depth.

1. Lorsqu'un promoteur de projets est confronté à des risques plus élevés concernant le développement, la construction, l'exploitation ou l'entretien d'un projet d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 1) a), b) et d), et à l'annexe II, point 2), par rapport aux risques normalement encourus par un projet d'infrastructure comparable, les États membres et les autorités de régulation nationales veillent à ce que des mesures incitatives appropriées soient accordées à ce projet conformément à l'article 37, paragraphe 8, de la directive 2009/72/CE, à l'article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73/CE, à l'article 14 du règlement (CE) no 714/2009 et à l'article 13 du règlement (CE) no 715/2009.
1. Where a project promoter incurs higher risks for the development, construction, operation or maintenance of a project of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(a), (b) and (d) and Annex II. 2, compared to the risks normally incurred by a comparable infrastructure project, Member States and national regulatory authorities shall ensure that appropriate incentives are granted to that project in accordance with Article 37(8) of Directive 2009/72/EC, Article 41(8) of Directive 2009/73/EC, Article 14 of Regulation (EC) No 714/2009, and Article 13 of Regulation (EC) No 715/2009.

Les États membres veillent à ce que des sanctions et mesures administratives appropriées soient prises en cas de manquement aux dispositions nationales adoptées pour la mise en œuvre de la présente directive, et veillent à leur application.
Member States shall ensure that appropriate administrative sanctions and measures are taken where the national provisions adopted in the implementation of this Directive have not been complied with, and shall ensure that they are applied.

- une procédure de suivi permanent permet d'identifier les risques pesant sur la sécurité, de faire en sorte que des mesures de sécurité soient élaborées pour ramener ces risques à un niveau acceptable, conformément aux principes de base et aux normes minimales énoncés dans les règles en matière de sécurité applicables au Conseil et à la Commission, et de s'assurer que ces mesures soient appliquées selon la notion de défense en profondeur.
- a permanent monitoring process shall ensure that security risks are known, security measures are defined to reduce such risks to an acceptable level in accordance with the basic principles and minimum standards set out in the security rules applicable to the Council and the Commission and that these measures are applied in line with the concept of defence in depth.

Nous devons nous assurer que des mesures concrètes appropriées soient élaborées afin d’aider les pays adhérents à trouver leurs repères plus facilement que nous n’avons pu le faire il y a quelques années.
We need to make sure that we have proper, concrete measures introduced to help the accession countries find their way around more easily than we were able to a few years ago.

Les États membres veillent à ce que les mesures concrètes appropriées concernant le réseau et le marché soient prises pour minimiser l’effacement de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables.
Member States shall ensure that appropriate grid and market-related operational measures are taken in order to minimise the curtailment of electricity produced from renewable energy sources.

8. Les États membres veillent à ce que les mesures restrictives appropriées soient prises à l'égard du produit concerné, par exemple son retrait de leur marché, sans retard.
8. Member States shall ensure that appropriate restrictive measures are taken in respect of the product concerned, such as withdrawal of the product from their market, without delay.

La Commission propose, en outre, que les mesures d'application soient élaborées dans le cadre de la corégulation, laquelle associerait des mesures législatives ou réglementaires contraignantes à des mesures prises par les acteurs les plus concernés des politiques en question - à la lumière de l'exemple des directives dites "nouvelle approche" en matière de normes de produits, ainsi que du domaine de la réduction des émissions polluantes des véhicules automobiles.
The Commission also proposes that implementing measures could be prepared within the framework of co-regulation, combining binding legislative and regulatory measures with actions taken by the actors most concerned with the policies in question – along the lines, for example, of the so-called 'new approach' directives dealing with product standards and reducing car emissions.

La Commission veillera toutefois à ce que des règles d'étiquetage appropriées soient élaborées, mais, bien évidemment, l'huile d'olive qui est vendue sous une des quatre dénominations obligatoires doit également rester une huile d'olive pure et réunir toutes les propriétés qui caractérisent ce produit.
However, the Commission will make sure that suitable labelling requirements are drafted. It goes without saying that olive oil sold under one of the four compulsory names is still pure olive oil and has all the qualities which make it such.