Traduction de «mesures au niveau communautaire depuis près » (Français → Anglais) :

Les contrôles des exportations de biens à double usage, c'est-à-dire les biens qui peuvent être utilisés tant à des fins civiles que militaires, font l'objet de mesures au niveau communautaire depuis près de quinze ans.
Export controls of dual-use items, meaning goods, which can be used for both civil and military purposes, have been the subject of EU level actions for around 15 years.

− (IT) Les contrôles des exportations de biens à double usage, c’est-à-dire les biens qui peuvent être utilisés tant à des fins civiles que militaires, font l’objet de mesures au niveau communautaire depuis près de quinze ans.
− (IT) The control of exports of dual-use items, that is goods which can be used for both civil and military purposes, has been the subject of EU-level actions for around 15 years.

Les contrôles des exportations de biens à double usage, c’est-à-dire les biens qui peuvent être utilisés tant à des fins civiles que militaires, font l’objet de mesures au niveau communautaire depuis près de quinze ans.
Export controls of dual-use items, meaning goods which can be used for both civil and military purposes, have been the subject of EU-level actions for around 15 years.

– (IT) Les contrôles des exportations de biens à double usage, c’est-à-dire les biens qui peuvent être utilisés tant à des fins civiles que militaires, font l’objet de mesures au niveau communautaire depuis près de quinze ans.
− (IT) Export controls of dual-use items, meaning goods which can be used for both civil and military purposes, have been the subject of EU-level actions for around 15 years.

Les contrôles des exportations de biens à double usage font l’objet de mesures au niveau européen depuis près de quinze ans.
The European Union has been enforcing export control measures on dual-use items for nearly 15 years.

La taxation des huiles minérales a fait l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire depuis l'entrée en vigueur de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (2).
Taxation of mineral oils has been subject to harmonisation at Community level since the entry into force of Council Directive 92/81/EEC of 19 October 1992 on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils (2).

En fonction de chaque cas, un transporteur ou tous les transporteurs certifiés dans un même État pourraient faire l’objet d’une mesure au niveau communautaire.
Depending upon the merits of each case, a carrier or all the carriers certified in the same state might be eligible for action at Community level.

6. Toute mesure au niveau communautaire visée dans le présent article prévoit des dispositions visant à garantir une indemnisation juste et équitable des entreprises concernées par les mesures à prendre.
6. Any measures at Community level referred to in this Article shall contain provisions aimed at ensuring fair and equitable compensation of the undertakings concerned by the measures to be taken.

L'absence d'approche harmonisée de la question du contrôle légal des comptes dans l'UE était la raison pour laquelle la Commission, en 1996, a organisé une vaste réflexion sur la nécessité d'adopter de nouvelles mesures, au niveau communautaire, concernant la fonction de contrôle légal, et sur l'ampleur de ces mesures.
The lack of a harmonised approach to statutory auditing in the EU was the reason why, in 1996, the Commission organised a wide-ranging reflection on the scope and need for further action at EU level on the statutory audit function.

Il est nécessaire d'établir des mesures au niveau communautaire afin d'aborder ces défis de caractère communautaire.
Community-level measures must be framed in order to deal with such Community-level challenges.