Traduction de «l’objet d’une mesure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous le coup d'une mesure de renvoi [ faisant l'objet d'une mesure de renvoi | frappé de renvoi ]
under removal

faire l'objet d'une mesure [ être visé par une mesure ]
be included in an order

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure de renvoi
be subject to measures involving refusal of entry (1) | be refused entry (2)

faire l'objet d'une mesure de renvoi
be subject to a removal order

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

qualifiant du code de l'objet de la mesure | qualifiant du domaine d'application d'une mesure
measurement attribute code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. souligne qu'en 2012, deux fonctionnaires du SEAE occupant des postes d'encadrement supérieur ont fait l'objet d'une mesure de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (article 50 du statut des fonctionnaires); souligne, en outre, qu'aucune autre institution de l'Union européenne – les données ne sont cependant pas disponibles dans le cas du Conseil – n'a eu recours à cette mesure en 2012; rappelle que les fonctionnaires qui font l'objet d'une telle mesure bénéficient de droits à pension sans réduction à l'âge de 55 ans; invite le SEAE à informer le Parlement des motifs de ces mesures, de l'âge des deux fonctionnaires concernés et des coûts annuels qui sont exposés de leur fait;
35. Notes that in 2012, two senior managers at the EEAS were retired in the interests of the service (Article 50 of the Staff Regulations); notes further – with the proviso that the position at the Council cannot be ascertained – that no other Union institution invoked that provision in 2012; points out that officials to whom the above arrangement is applied are entitled to draw a full pension from age 55; calls on the EEAS to inform Parliament of the reasons, the age of the two officials concerned, and the annual costs to be incurred on their account;

...valué(s), (iii) ont fait l’objet d’une mesure d’observation; q) combien des Canadiens identifiés comme ayant des comptes bancaires à l’étranger (i) n’ont pas eu leur(s) compte(s) vérifié(s), (ii) n’ont pas eu leur(s) compte(s) réévalué(s), (iii) n’ont pas fait l’objet d’une mesure d’observation; r) combien d’accusations de fraude fiscale ont été portées; s) le gouvernement a-t-il modifié le Programme des divulgations volontaires au cours des 24 derniers mois; t) combien de Canadiens ont été reconnus coupables d’évasion fiscale; u) combien de Canadiens ont été déclarés coupables de fraude fiscale pour des fonds ou d’autres actifs conservés à l’étranger? ...
...ccounts (i) have not had their account(s) audited, (ii) have not had their account(s) reassessed, (iii) have not been the subject of a compliance action; (r) how many tax evasion charges were laid; (s) has the government made any changes to the VDP in the past 24 months; (t) how many Canadians have been convicted of tax evasion; and (u) how many Canadians have been convicted of tax evasion related to money and other assets held overseas? ...

...réévalué, (iii) ont fait l’objet d’une mesure d’observation; t) combien des Canadiens identifiés comme ayant un compte bancaire en Suisse (i) n’ont pas eu leur compte vérifié, (ii) n’ont pas eu leur compte réévalué, (iii) n’ont pas fait l’objet d’une mesure d’observation; u) combien d’accusations de fraude fiscale ont-elles été portées? ...
...audited, (ii) have not had their account or accounts reassessed, (iii) have not been the subject of a compliance action; and (u) how many tax evasion charges have been laid? ...

..., (iii) combien ont fait l’objet d’une mesure de conformité; t) parmi les Canadiens identifiés comme détenant des comptes bancaires en Suisse (i) combien n’ont pas vu leur(s) compte(s) vérifié(s), (ii) combien n’ont pas vu leur(s) compte(s) faire l’objet d’une nouvelle évaluation, (iii) combien n’ont pas fait l’objet d’une mesure de conformité; u) combien d’accusations de fraude fiscale a-t-on portées; v) le gouvernement a-t-il apporté des modifications au PCVR au cours des 24 derniers mois? ...
...nts audited, (ii) have not had their account or accounts reassessed, (iii) have not been the subject of a compliance action; (u) how many tax evasion charges were laid; and (v) has the government made any changes to the VDP in the past 24 months? ...

Il comporte des informations concernant l'identité et la nationalité de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; le recours éventuel à des dispositifs électroniques mis à la disposition de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; des renseignements sur l'autorité compétente de l'État d'émission; les références de la mesure de protection sur la base de laquelle la décision de protection européenne est adoptée; un résumé des faits et la description des circonstances qui ont conduit à l'institution de la mesure de protection; les obligations ou interdictions imposées par la mesure de protection, la durée pendant laquelle elles s'appliquent et la mention expresse du fait que le non-respect de ces obligations ou interdictions est constitutif d'une infraction pénale au regard du droit de l'État membre d'émission ou qu'il est puni d'une peine ou d'une mesure privative de liberté; l'identification de la personne à l'origine du danger encouru; d'autres circonstances susceptibles d'influencer l'appréciation du danger et, le cas échéant, l'indication expresse qu'un jugement au sens de l'article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, ou une décision relative à des mesures de contrôle, au sens de l'article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, a déjà été transmis à un autre État membre, ainsi que les coordonnées de l'autorité compétente chargée de veiller à l'exécution d'un tel jugement ou d'une telle décision.
It has to contain information as to the identity and nationality of the protected person; the use of any technological instruments provided to the protected person; particulars of the competent authority of the issuing State; the identification of the protection measure on the basis of which the EPO is adopted; a summary of the facts and circumstances which led to the imposition of the protection measure; the obligations or prohibitions imposed by the protection measure, their length and the express indication that their infringement constitutes a criminal offence under the law of the issuing State or may otherwise be punishable by a deprivation of liberty; the identification of the person causing a danger; any other circumstances that could have an influence on the assessment of the danger, and, where appropriate, the express indication that a judgment, as defined by Article 2 of Council Framework Decision 2008/947/JHA, or a decision on supervision measures, as defined by Article 4 of Council Framework Decision 2009/829/JHA, has already been transferred to another Member State and the identification of the competent authority for the enforcement of such a judgment or decision.

1. Sans préjudice de l'article 25, les signalements relatifs à des ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une mesure restrictive destinée à empêcher qu'ils entrent sur le territoire des États membres ou qu'ils transitent par leur territoire, adoptée conformément à l'article 15 du traité sur l'UE, y compris les mesures mettant en œuvre une interdiction de voyage décrétée par le Conseil de sécurité des Nations unies, font, dans la mesure où il peut être satisfait aux exigences en matière de qualité des données, l'objet d'une introduction dans le SIS II aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour.
1. Without prejudice to Article 25, alerts relating to third-country nationals who are the subject of a restrictive measure intended to prevent entry into or transit through the territory of Member States, taken in accordance with Article 15 of the Treaty on European Union, including measures implementing a travel ban issued by the Security Council of the United Nations, shall, insofar as data-quality requirements are satisfied, be entered in SIS II for the purpose of refusing entry or stay.

1. Sans préjudice de l'article 15 bis, les ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une mesure restrictive destinée à empêcher qu'ils entrent sur le territoire des États membres ou qu'ils transitent par leur territoire, adoptée conformément à l'article 15 du traité UE, y compris une mesure mettant en œuvre une interdiction de voyage décrétée par le Conseil de sécurité des Nations unies, font, dans la mesure où il peut être satisfait aux exigences en matière de qualité des données, l'objet d'un signalement dans le SIS II aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour.
30. Without prejudice to Article 15 A, third country nationals who are the subject of a restrictive measure intended to prevent entry into or transit through the territory of Member States, taken in accordance with Article 15 of the EU Treaty including those implementing a travel ban issued by the Security Council of the United Nations, shall, insofar as data quality requirements may be satisfied, be entered into the SIS II for the purpose of refusing entry or stay.

De telles mesures devraient permettre (a) d'identifier, retrouver et estimer les biens faisant l'objet d'une mesure de confiscation; (b) de mettre en oeuvre des mesures provisoires telles le gel et la saisie, afin de faire obstacle à toute transaction, transfert ou cession de ces biens; (c) de prendre des mesures pour empêcher ou annuler des actes visant à priver l'État de sa faculté à recouvrer des biens faisant l'objet d'une mesure de confiscation; et (d) de prendre toutes les mesures d'enquête appropriées.
Such measures should include the authority to: (a) identify, trace and evaluate property which is subject to confiscation; (b) carry out provisional measures, such as freeing and seizing, to prevent any dealing, transfer or disposal of such property; (c) take steps that will prevent or void actions that prejudice that State's ability to recover property that is subject to confiscation; and (d) take any appropriate investigative measures.

Par ailleurs, le Conseil examine actuellement trois propositions de décisions auxquelles la Présidence accorde une priorité particulière et qui pourraient avoir une incidence sur la question en objet dans la mesure où elles concernent les organisations non gouvernementales, à savoir :
In addition, the Council is currently examining three proposals for decisions to which the Presidency attaches high priority and which could influence the area concerned, given that they concern NGOs. These are:

Les personnes visées par une mesure de renvoi ne sont pas tenues d’obtenir une autorisation pour pouvoir revenir au Canada; celles qui font l’objet d’une mesure d’exclusion doivent obtenir l’autorisation écrite de revenir au Canada au cours de l’année qui suit l’exécution de la mesure d’exclusion; ceux qui font l’objet d’une mesure d’expulsion doivent toujours obtenir l’autorisation écrite de revenir au Canada.
Those issued a departure order are not required to obtain authorization to return to Canada; those issued an exclusion order are required to obtain written authorization to return to Canada during the one-year period after the exclusion order was enforced; and those issued a deportation order are required to obtain written authorization to return to Canada at any time.