Traduction de «mesures anti-détournement appropriées » (Français → Anglais) :

Les pays dont les fabricants de médicaments génériques n'appliquent pas de mesures anti-détournement appropriées feraient immédiatement l'objet d'une plainte devant l'OMC, et je n'ai pas besoin de vous dire à quel point ces plaintes sont prises au sérieux.
Any country whose generic manufacturer does not impose appropriate anti-diversion techniques would be the subject of an immediate complaint to the WTO, and I hardly need tell you how seriously countries regard complaints against them at the WTO.

Pour ce qui est des mesures anti-détournement, car voilà essentiellement ce que les mesures de contrôle visaient à contrer, nous estimons que la lettre originale du 30 août prévoit déjà plus de souplesse que nécessaire pour ce qui est des préoccupations exprimées à l'égard du détournement, tout en facilitant l'accès.
On the issue of anti-diversion, which is basically what the safeguards were meant to address, we believe that the original letter of August 30 contains more than enough flexibility to deal with the concerns of preventing anti-diversion, while increasing access.

Nous croyons aussi, dans le cadre du projet de loi C-9, que les mesures anti-détournement peuvent être renforcées dans le cadre du processus de réglementation, sans que des modifications législatives ne soient apportées.
We also believe that strengthening Bill C-9's provisions for any diversion can be accomplished through the regulatory process and without legislative amendments.

Outre la manière dont les taux de redevance sont établis, les règlements devraient prévoir l'examen de l'innocuité et de l'efficacité des produits exportés sans nuire à l'approbation des produits destinés au marché intérieur; que l'adoption de mesures anti-détournement, telles que l'apparence des produits exportés, soit différente de celle du produit original, soit le marquage et l'étiquetage, de manière à ce que ces produits se distinguent clairement du produit original; ainsi que la non-réimportation des produits au Canada vendus ici, nuisant au régime de protection de la propriété intellectuelle du Canada.
In addition to prescribing the manner for determining the royalty rates, regulation should ensure the review of the product does not adversely affect our domestic approvals; that anti-diversion measures are put in place — such as requirements to mark and label products being exported in a way that clearly distinguishes them from the innovator's product; and that products exported cannot be imported back into Canada and sold here, negatively affecting Canada's intellectual property regime.

Nous avons demandé des précisions sur les mesures anti-détournement et la sécurité des patients — deux enjeux très concrets.
We sought clarification on key questions related to anti-diversion and patient safety — both very real issues.

Les mesures restrictives n’étaient pas «prévues par la loi»; elles ont été imposées sans garanties appropriées permettant au requérant d’exposer son argumentation efficacement au Conseil; elles ne se limitent pas à une propriété spécifique qui est censée représenter des fonds publics détournés, ni même au montant des fonds prétendument détournés; elles ont été traitées comme une indication de culpabilité menant à des actions préjudiciables devant d’autres juridictions.
The restrictive measures were not ‘provided for by law’; they were imposed without proper safeguards enabling the Applicant to put his case effectively to the Council; they are not restricted to any specific property which is said to represent misappropriated state funds or even limited to the amount of funds alleged to have been misappropriated; they have been treated as an indication of guilt leading to adverse actions in other jurisdictions.

Les mesures restrictives n’étaient pas «prévues par la législation»; elles ont été imposées en absence des garanties appropriées permettant au requérant de présenter ses arguments efficacement au Conseil; elles ne se limitent pas à une propriété spécifique qui est supposée représenter des fonds publics détournés ni même au montant des fonds prétendument détournés.
The restrictive measures were not ‘provided for by law’; they were imposed without proper safeguards enabling the applicant to put his case effectively to the Council; they are not restricted to any specific property which is said to represent misappropriated state funds or even limited to the amount of funds alleged to have been misappropriated.

Il s’agira du premier mécanisme mondial de surveillance systématique du trafic d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions et il contribuera à ce titre à la définition de mesures appropriées permettant de réduire le risque de détournement et de trafic de ces armes et munitions.
It will be the first global mechanism to systematically monitor the trafficking of SALW and of other conventional weapons and ammunition, and thus assist in identifying adequate measures to reduce the risk of their diversion and trafficking.

Le fait de concevoir l'ACCIS comme une option incite également à la rendre aussi concurrentielle, simple et uniforme que possible de part et d'autre de l'Union, même s'il sera nécessaire de s'assurer que les règles relatives aux aides d'Etats sont respectées et que des mesures anti-abus appropriées sont introduites.
Designing the CCCTB as optional also creates an incentive for its design to be as competitive as possible, simple and uniform across the EU, although care will be needed to ensure that State Aid rules are not infringed and that appropriate anti-abuse rules are introduced.

Il est donc nécessaire, en vue d'éviter d'éventuels détournements de trafic ou des difficultés économiques dans un ou plusieurs États membres, de recommander aux gouvernements, dans la mesure où cela les concernerait, de rechercher des solutions appropriées en collaboration avec la Haute Autorité;
It is therefore necessary, in order to prevent any deflection of trade or economic difficulties in one or more Member States, to recommend that the Governments, where this concerns them, seek appropriate solutions in co-operation with the High Authority;