Traduction de «soient apportées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.
Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic

Retombées des modifications apportées au tarif du Pas du Nid-de-Corbeau sur l'agriculture : rapport final [ Retombées des modifications apportées au tarif du Pas du Nid-de-Corbeau sur l'agriculture ]
Agricultural Impacts of Crow Change: final report [ Agricultural Impacts of Crow Change ]

terre de remblaiement [ terre rapportée | terres apportées | terres ajoutées | terre apportée | terre ajoutée | terres rapportées ]
fill soil [ filler soil ]

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

amélioration/ plus-value apportée aux biens
improvement of property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les IAS existantes seront validées en 2003, sous réserve que des adaptations appropriées soient apportées à certaines d'entre elles.
Existing IAS will be endorsed during 2003, provided that, for some of them, the appropriate modifications are made.

À l'issue des vérifications requises, la Commission a déclaré conformes au règlement 1260/1999 les compléments de programmation concernant le Brandebourg, le Mecklembourg-Poméranie occidentale, la Saxe-Anhalt, la Saxe et la Thuringe, en exigeant cependant que des modifications substantielles soient apportées, surtout au chapitre "Développement des ressources humaines" des compléments de programmation pour le Brandebourg et le Mecklembourg-Poméranie occidentale, afin de le mettre en harmonie avec le chapitre correspondant du programme opérationnel.
The programme complements for Brandenburg, Mecklenburg-Western Pomerania, Saxony-Anhalt, Saxony and Thuringia were approved after the checks required by the Commission showed that they complied with Regulation (EC) No 1260/1999. However, the chapters on human resources development in the programme complements for Brandenburg and Mecklenburg- Western Pomerania in particular required substantial amendments in order to bring them into line with the respective chapters of the underlying operational programmes.

La Commission accepte un projet allemand de vectorisation haut débit, mais insiste pour que des améliorations supplémentaires y soient apportées // Bruxelles, le 19 juillet 2016
Commission accepts German plans for broadband vectoring, but insists on additional improvements // Brussels, 19 July 2016

Soulignant que la situation dans les pays du voisinage méridional et ses conséquences migratoires continuent d'être une source de préoccupation commune, qui nécessite que des mesures soient prises d'urgence et que des réponses soient apportées à moyen et long terme, les conclusions du Conseil adoptées en avril définissent un certain nombre de lignes directrices pour les actions futures.
Underlining that the situation in the Southern Neighbourhood and its migratory consequences continues to be a cause of common concern, which requires measures to be taken as a matter of urgency, as well as responses in the medium and long term, the Council conclusions adopted in April set out a number of guidelines for further action.

e) soulignant que la situation dans les pays du voisinage méridional et ses conséquences migratoires continuent d'être une source de préoccupation commune, qui nécessite que des mesures soient prises d'urgence et que des réponses soient apportées à moyen et long terme,
e) Underlining that the situation in the Southern Neighbourhood and its migratory consequences continues to be a cause of common concern, which requires measures to be taken as a matter of urgency, as well as responses in the medium and long term;

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’une assistance et une aide soient apportées aux victimes avant, pendant et durant une période suffisante après la clôture de la procédure pénale afin de leur permettre d’exercer les droits qui leur sont conférés par la décision-cadre 2001/220/JAI et par la présente directive.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that assistance and support are provided to victims before, during and for an appropriate period of time after the conclusion of criminal proceedings in order to enable them to exercise the rights set out in Framework Decision 2001/220/JHA, and in this Directive.

Que, de l'avis de la Chambre, des modifications urgentes soient apportées à la Loi sur le casier judiciaire afin d'empêcher que ne soient accordées des réhabilitations qui iraient à l'encontre des valeurs morales des Canadiens et jetteraient le discrédit sur l'administration de la justice et, par conséquent, le gouvernement devrait présenter immédiatement un projet de loi visant spécifiquement à permettre à la Commission des libérations conditionnelles de refuser la réhabilitation dans les cas où cela serait contraire aux valeurs morales des Canadiens ou jetterait le discrédit sur l'administration de la justice, et, avec la collaboration et le soutien de tous les partis, procède rapidement à l'étude de ce projet de loi à la Chambre des communes et au Sénat avant que le Parlement s'ajourne pour l'été, et que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive en outre instruction d’entreprendre un examen rigoureux de toutes les modifications qui devraient être apportées au processus de réhabilitation en vigueur au Canada afin que ce processus repose sur des bases solides et soit équitable pour tous les Canadiens.
That, in the opinion of the House, urgent changes to the Criminal Records Act are required to prevent pardons from being granted that would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, and therefore the government should immediately introduce legislation with the specific purpose to empower the National Parole Board to deny pardons in cases where granting a pardon would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, with cooperation and support from all parties to move swiftly such legislation through the House and Senate before Parliament rises for the summer, and further that the Standing Committee on Public Safety should be directed to conduct a thorough study of all other changes that should be made to the Canadian pardon system to ensure it is strengthened and fair for all Canadians.

Le SNC recommande que le gouvernement fédéral suive les recommandations du comité parlementaire et restaure l'intégrité de la Loi sur l'assurance-emploi en exigeant que l'excédent accumulé dans le compte de l'assurance-emploi soit rendu au programme d'AE. Le SNC recommande également que des modifications importantes soient apportées au programme d'AE pour faire en sorte que les travailleuses, en particulier celles des collectivités rurales, soient pleinement en mesure d'obtenir des prestations et de bénéficier de la formation à l'emploi des autres programmes éducatifs, et que leurs prestations soient accrues.
The NFU recommends that the federal government follow the recommendations of the parliamentary committee and restore integrity to the Employment Insurance Act by requiring that the cumulative surplus in the EI account be returned to the EI program.

Ceux-ci peuvent demander que des modifications y soient apportées ou que des points supplémentaires y soient ajoutés.
They may ask for changes to be made or for additional items to be entered.

Afin que des mesures plus efficaces soient prises à l'égard des crimes d'une telle gravité qui sont commis par des jeunes, les pétitionnaires souhaitent que des modifications soient apportées à la Loi sur les jeunes contrevenants et ils demandent expressément que des peines plus sévères soient prévues pour les crimes violents, que le mot «adolescent» soit redéfini de manière que ceux qui commettent des infractions criminelles lorsqu'ils ont 16 ans ou plus ne bénéficient pas de la protection de cette loi, et que les jeunes de moins de 16 ans puissent être jugés devant un tribunal pour adultes si la couronne juge bon de le faire (1535)
To more effectively deal with such serious youth crimes the petitioners call for amendments to the Young Offenders Act. They specifically ask for stiffer maximum penalties for violent crimes, a redefinition of the term young person so that persons who commit criminal offences when they are 16 years or older do not receive benefit of the act, and allow youths under age 16 to be tried in adult court if the crown deems it appropriate to do so (1535)