Outre la manière dont les taux de redevance sont établis, les règlements devraient prévoir l'examen de l'innocuité et de l'efficacité des produits exportés sans nuire à l'approbation des produits destinés au marché intérieur; que l'adoption de mesures anti-détournement, telles que l'apparence des produits exportés, soit différente de celle du produit original, soit le marquage et l'étiquetage, de manière à ce que ces produits se distinguent clairement du produit original; ainsi que la non-réimportation des produits au Canada vendus ici, nuisant au régime de protection de la propriété intellectuelle du Canada.
In addition to prescribing the manner for determining the royalty rates, regulation should ensure the review of the product does not adversely affect our domestic approvals; that anti-diversion measures are put in place — such as requirements to mark and label products being exported in a way that clearly distinguishes them from the innovator's product; and that products exported cannot be imported back into Canada and sold here, negatively affecting Canada's intellectual property regime.