Traduction de «mesure était redondante puisqu » (Français → Anglais) :

Les plans d'action nationaux imposeraient aux États membres des contraintes supplémentaires sans apporter des avantages évidents. Ils instaureraient une réglementation redondante puisque les plans d'action proposés s'appliqueraient en même temps que les mesures agro-environnementales relevant du deuxième pilier de la politique agricole commune.
National Action Plans would create additional burdens at Member State level with no clear added-value. They would create double regulation as the proposed Action Plans would run alongside the agri-environmental measures under Pillar 2 of the Common Agricultural Policy.

Le producteur-exportateur a fait valoir que l'augmentation des importations en provenance de Russie était due aux mesures instituées à l'encontre de la Chine, du Brésil et de l'Arménie, puisque ces mesures ont facilité l'accès au marché de l'Union pour d'autres pays tiers, dont la Russie.
The exporting producer claimed that the increase of imports from Russia is due to the imposition of measures against China, Brazil and Armenia as these measures improved the access to the Union market by other third countries, including Russia.

Dès 2003, la comptabilité environnementale a été intégrée au programme de l'Union européenne puisque le PIB seul n'était plus considéré comme un indicateur suffisant pour mesurer le progrès et le bien-être des personnes à l'échelle mondiale.
Starting from 2003, environmental accounting was on the agenda of the European Union, as the GDP alone was not considered anymore a sufficient indicator for measuring progress and people's wellbeing in the world.

41. s'inquiète de la hausse de la pauvreté dans toutes les catégories d'âge; note que la pauvreté et l'exclusion sociale chez les 18-64 ans ont considérablement augmenté dans deux tiers des États membres au cours des dernières années, principalement du fait de la hausse du nombre de ménages sans emploi ou à faible intensité de travail et de travailleurs pauvres; observe que le risque de pauvreté et d'exclusion sociale en 2012 était bien supérieur (48,8 %) pour les ressortissants des pays tiers (âgés de 18 à 64 ans) que pour les ressortissants de l'Union; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures de toute urgence pour atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020 en matière de pauvreté et d'exclusion sociale; invite instamment la Commission et les États membres à prendre immédiatement des mesures pour lutter contre la pauvreté des enfants, puisqu'en 2011, 27 % des enfants âgés de moins de 18 ans étaient exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale; demande à la Commission d'émettre des recommandations, notamment à l'intention des États membres qui compte le plus d'enfants âgés de moins de 18 ans exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale;
41. Is concerned at the increase in poverty among all age groups; notes that poverty and social exclusion among 18- to 64-year-olds have increased significantly in two thirds of the Member States in recent years, mainly because of rising levels of jobless or low-work-intensity households and in-work poverty; notes that the risk of poverty and social exclusion in 2012 was much higher (48,8 %) for third-country nationals (aged 18 to 64) than for EU nationals; calls on the Commission and the Member States to take urgent action to deliver on the EU 2020 goal on poverty and social exclusion; urges the Commission and the Member States to take immediate action to fight child poverty, given that in 2011 27 % of children aged under 18 were at risk of poverty or social exclusion; calls on the Commission to issue recommendations, especially to the Member States with the highest proportions of under-18s at risk of poverty or social exclusion;

F. considérant que, depuis son lancement en 2004, la PEV a fait la preuve qu'elle n'était pas en mesure d'atteindre ses objectifs en matière de démocratie et de droits de l'homme ni de faire aboutir les réformes politiques, sociales et institutionnelles indispensables; considérant que les relations de l'Union européenne ont négligé le dialogue avec les sociétés civiles et les forces démocratiques du rivage méridional de la Méditerranée; que, puisque des insuffisances et des difficultés demeurent, l'attention devrait désormais se porter sur sa mise en œuvre, en s'efforçant d'agir avec des partenaires qui représentent réellement la société civile et avec des institutions indispensables à l'avènement de la démocratie, en tenant compte de priorités d'action, de critères précis et d'une différentiation basée sur la performance et les résultats,
F. whereas since its launch in 2004 the ENP has proven ineffective in meeting its human rights and democracy objectives and has been unable to bring about the necessary political, social and institutional reforms; whereas in its relations with the region the EU has neglected dialogue with civil societies and democratic forces on the southern shore of the Mediterranean; whereas shortcomings and challenges remain, and the focus should now be on implementation in an effort to act together with partners who are truly representative of civil society and critical institutions vital to democracy-building, with clearly defined priorities for action, clear benchmarks and differentiation based on performance and achievements,

À l’époque où les mesures contestées ont été octroyées (v. considérants 11 et 16-18, ci-dessous), Ellinikos Xrysos était une grande entreprise puisqu’elle était liée à une grande entreprise.
At the time of the aid measures in question (see paragraphs 11 and 15-18 below), Ellinikos Xrysos was a large company, because it was linked to a large company.

Enfin, le principe de l’investisseur en économie de marché ne s’applique pas à ces mesures puisqu’elles font à la suite de plusieurs mesures d’aide au sauvetage en faveur de NR. De plus, s’il était applicable, ce critère ne serait pas satisfait, étant donné qu’aucun investisseur en économie de marché ne prendrait toutes ces mesures afin de faciliter la scission de BankCo et [.] d’AssetCo.
Finally, the market economy investor principle does not apply to these measures since they follow several rescue aid measures in favour of NR. In addition, if it were applicable, that test would not be fulfilled as no market economy investor would take all those measures in order to facilitate the split-up of BankCo and [.] AssetCo.

(18) Dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission a rappelé que, pour l'application des règles communautaires en matière d'aides d'État, le caractère fiscal des mesures en cause était indifférent, puisque l'article 87 s'applique aux mesures d'aides "sous quelque forme que ce soit".
(18) In its decision initiating the procedure, the Commission pointed out that as far as the application of the Community State aid rules is concerned, the tax nature of the measures in question is irrelevant, since Article 87 of the Treaty applies to aid measures "in any form".

Il est incontestable qu'avant le second semestre 1997, l'État était en mesure de contrôler Portugal Telecom et d'avoir une influence dominante sur ses opérations, puisqu'il détenait plus de 50 % des parts de la société.
It was not disputed that before mid-1997 the State was in a position to control Portugal Telecom and to have a dominant influence over its operations since it held more than 50 % of the company's shares.

S’agissant de mon appréciation concernant les mesures du gouvernement grec - j’ai pris soin de dire que la réaction était très prometteuse, puisqu’il y a une série de mesures qui sont en cours, comme l’intégration des immigrés - les incitations qui sont données aux entreprises pour les travailleurs à bas salaire, et la mise en œuvre de ces réformes institutionnelles doit avoir des résultats positifs.
My evaluation of the measures taken by the Greek government, which is why I was cautious, is that its reaction bodes well in that it has introduced a series of institutional measures which are now under way, such as integrating immigrants and paying companies incentives for low-paid workers and, once they have been implemented, these institutional reforms should bring in positive results.