Traduction de «fiscal des mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]

disposition fiscale | mesure fiscale
tax measure | tax provision | taxation measure

mesure d'allègement fiscal [ mesure d'allégement fiscal ]
tax relief measure

Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires [ Mesures fiscales ]
Tax Measures: Supplementary Information [ Tax Measures ]

contre-mesures contenues dans les lois fiscales
countermeasures contained in tax laws

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

Compte du coût des mesures fiscales sélectives
Account of the cost of selective tax measures

incitation fiscale | stimulant fiscal | incitatif fiscal | incitant fiscal | encouragement fiscal | carotte fiscale
tax incentive

ponction fiscale | razzia fiscale | rafle fiscale | raid fiscal | vol fiscal
fiscal bite | tax bite | tax grab | tax snatch | cash snatch | money snatch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

en matière de fiscalité, un engagement en faveur de mesures à l'échelle européenne contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification agressive de l'impôt sur les sociétés, la coopération des autorités fiscales nationales pour l'échange d'informations relatives à l'évitement fiscal et à la fraude fiscale, des mesures favorisant la convergence des politiques fiscales des États membres, une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, des régimes fiscaux plus simples et transparents et des déclarations pays par pays pour les sociétés, à l'exception des PME;
on taxation, a commitment to European-wide measures against tax fraud and evasion and aggressive corporate tax planning, cooperation of the national tax authorities in order to exchange information regarding tax avoidance and tax fraud, measures to bring about convergence of taxation policies of the Member States, a common consolidated corporate tax base, simpler and more transparent tax systems and country-by-country reporting for corporates, excluding SMEs;

(e) en matière de fiscalité, un engagement en faveur de mesures à l'échelle européenne contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification agressive de l'impôt sur les sociétés, la coopération des autorités fiscales nationales pour l'échange d'informations relatives à l'évitement fiscal et à la fraude fiscale, des mesures favorisant la convergence des politiques fiscales des États membres, une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, des régimes fiscaux plus simples et transparents et des déclarations pays par pays pour les sociétés, à l'exception des PME;
(e) on taxation, a commitment to European-wide measures against tax fraud and evasion and aggressive corporate tax planning, cooperation of the national tax authorities in order to exchange information regarding tax avoidance and tax fraud, measures to bring about convergence of taxation policies of the Member States, a common consolidated corporate tax base, simpler and more transparent tax systems and country-by-country reporting for corporates, excluding SMEs;

Un ensemble de stratégies visant à réduire les inégalités inclut un système fiscal équitable, des taux réduits d’imposition sur les revenus du travail pour favoriser la croissance de l’emploi, des ajustements des systèmes de taxation et de prestations (notamment pour gérer les droits de succession, combler les lacunes fiscales et prévenir l’évasion fiscale), des mesures visant à doter les travailleurs des compétences requises afin de stimuler l’emploi.
A mix of policies to reduce inequalities includes a fair taxation system; lower taxation of labour in order to favour employment growth; adjustments in tax and benefit systems (including inheritance taxes and closing tax loopholes and fighting tax evasion); and equipping workers with the right skills to boost employment.

Enfin, j'aimerais appuyer ce que certains de mes collègues ont dit sur la nécessité de balancer les mesures fiscales avec les investissements sociaux, plus particulièrement, pour rappeler—comme vous le savez déjà, mais je tiens à y revenir—qu'il y a mesures fiscales et mesures fiscales.
Finally, I would like to reinforce what some of my colleagues have said about the need to balance tax measures with social investments, more particularly, to point out—as you already know, but I want to reinforce this for the record—that not all tax measures are the same.

5. fait observer qu'afin de parvenir à l'équilibre économique, il est nécessaire, non seulement de veiller à ce que des politiques fiscales durables soient appliquées, mais également à ce que des mesures génératrices de croissance soient mises en place, telles que des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, des mesures permettant de réorienter la fiscalité dans un sens plus propice à la croissance, et des réductions fiscales viables à la fois pour les indépendants et pour les petites et moyennes entreprises (PME), notamment dans le but de promouvoir l'innovation et les activités de recherche et développement;
5. Notes that besides ensuring compliance with the sustainable fiscal policies, in order to achieve economic balance it is necessary to implement growth-conducive measures such as fighting tax fraud and evasion, shifting taxation towards more growth-friendly tax areas and providing viable tax stimulus for both self-employed persons and small and medium-sized enterprises (SMEs), especially with the aim of promoting innovation and R&D activities;

La possibilité donnée aux États membres de fournir des incitations, que ce soit sous la forme de subventions, de déductions fiscales, de mesures à effet incitatif, de prêts ou de garanties, par exemple, renforce souvent l'attrait que les régions concernées présentent pour les investissements directs étrangers.
An opportunity to provide incentives for Member States, either by form of e.g. grants, tax deductions, incentive awards, loans or guarantees often bring more attractiveness to regions concerned as regards foreign direct investments.

Les récentes propositions législatives qui ont été faites au niveau européen pour réduire les émissions et encourager la mobilité durable devraient s'accompagner de l'adoption de mesures concrètes par les États membres en ce qui concerne les réformes fiscales, les mesures incitatives en matière d'environnement et les investissements dans les infrastructures.
The recent European legislative proposals aimed at reducing emissions and promoting sustainable mobility should go hand in hand with constructive measures by individual countries relating to tax reforms, environmental incentives, and investment in infrastructure.

Le Bloc québécois a déposé pas moins de 10 mesures: des mesures fiscales, des mesures de recherche de nouveaux marchés, des mesures d'aide aux travailleurs âgés et un programme en ce sens.
The Bloc Québécois introduced no fewer than 10 measures: fiscal measures and new market development measures, as well as older worker assistance measures and a program to go along with them.

Il y a deux types de mesures pour enrayer le travail au noir et l'évasion fiscale: les mesures dissuasives et les mesures incitatives.
There are two types of approaches to eradicating moonlighting and tax evasion: deterrents and incentives.

[Français] M. Bélisle: Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné au cours de mon exposé, on aurait aimé avoir dans ce projet de loi C-9, des mesures fiscales, des mesures dans l'impôt sur le revenu qui touchent plus directement les individus et la famille (1215) Nous avons, au Québec, dans la Loi provinciale sur le revenu, toute une série de mesures qui aident plus directement les parents, spécialement les parents des jeunes enfants.
If he feels these specific clauses are not good amendments to the bill, I am wondering whether he would recommend alternate clauses to replace them. [Translation] Mr. Bélisle: Mr. Speaker, as I said during my speech, we would have liked to see in Bill C-9 some income tax measures affecting individuals and families more directly (1215) In Quebec, the provincial tax legislation contains a whole slew of measures designed to help parents more directly, especially parents of young children.