Vertaling van "mesure était motivée " (Frans → Engels) :

Cette mesure était motivée par la mauvaise application des normes visées à l'article 5 de la directive 89/686/CEE, et notamment la norme harmonisée EN 13138-1:2008 Aides à la flottabilité pour l'apprentissage de la natation — Partie 1: Exigences de sécurité et méthodes d'essai pour les aides à la flottabilité: Dispositifs portés au corps, clause 5.4.2 «Petites pièces», en ce qui concerne les exigences essentielles de santé et de sécurité visées à l'annexe II, point 1.2.1 «Absence de risques et autres facteurs de nuisance “autogènes”», de la directive 89/686/CEE.
The measure was motivated by the unsatisfactory application of the standards referred to in Article 5 of Directive 89/686/EEC, in particular the harmonised standard EN 13138-1:2008 Buoyant aids for swimming instruction — Part 1: Safety requirements and test methods for buoyant aids to be worn, clause 5.4.2 Small parts, related to the basic health and safety requirement of point 1.2.1 of Annex II to Directive 89/686/EEC, Absence of risks and other ‘inherent’ nuisance factors.

Cette mesure était motivée par la non-conformité de la meuleuse d'angle aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE, points 1.3.2 — Risque de rupture en service, 1.7.3 — Marquage des machines et 1.7.4.2 — Contenu de la notice d'instructions, en ce que la machine n'a pas satisfait à l'épreuve de résistance, le disque de protection s'étant rompu, ce qui entraîne un risque que ce disque soit projeté à grande vitesse sur le travailleur.
The reason for taking the measure was the non-conformity of the angle grinder with the essential health and safety requirements set out in Annex I to Directive 2006/42/EC, points 1.3.2 — Risk of break up during operation, 1.7.3 — Marking of machinery and 1.7.4.2 — Contents of instructions, on the grounds that the machine does not succeed the resistance test, breaking the protection of the disc, with the consequent risk of projecting it at high speed onto the worker.

Cette mesure était motivée par la non-conformité de la perceuse à percussion avec les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE, points 1.3.2 — Risque de rupture en service, 1.7.3 — Marquage des machines et 1.7.4.2 — Contenu de la notice d'instructions, en ce que la machine n'a pas satisfait à l'essai de résistance, le cadre s'étant rompu, ce qui entraîne un risque de coupure et d'accès aux parties actives.
The reason for taking the measure was the non-conformity of the impact drill with the essential health and safety requirements set out in Annex I to Directive 2006/42/EC, points 1.3.2 — Risk of break up during operation, 1.7.3 — Marking of machinery and 1.7.4.2 — Contents of instructions, on the grounds that the machine did not pass the resistance test, breaking the framework, with the consequent risk of cut and/or the possibility of accessing to the active parts.

Cette dernière mesure était motivée par le défaut de documents d’identité, l’indisponibilité d’un moyen de transport, ainsi que par l’impossibilité – en raison d’un manque de places – de l'accueillir provisoirement dans un centre de rétention.
The reasons given for that order were that he had no identification documents, no means of transport were available and it was not possible for him to be accommodated temporarily at a detention centre as no places were available.

Il a également été déclaré que le raisonnement de la Commission relatif à l’incidence des mesures fiscales et en matière de TVA, et à celle des mesures liées aux stocks d’aluminium primaire sur l’établissement du prix des bicyclettes était contestable d’un point de vue économique et insuffisamment motivée.
It was also argued that the Commission’s reasoning relating to the effects on bicycle pricing of the VAT/tax measures and inventory measures relating to primary aluminium are economically dubious and insufficiently reasoned.

Il fut une époque — et je travaillais alors à Ottawa — où l'étude d'une mesure législative n'était pas motivée par des considérations partisanes, mais par l'objectif ultime d'améliorer les mesures législatives dont nous sommes saisis, grâce à la collaboration et à l'établissement de consensus.
There was a time, and I worked in Ottawa in that time, when working on legislation was not a partisan matter, but a largely co-operative and consensual matter to come to the best possible conclusions about how to improve legislative efforts before us.

Par conséquent, ce volet de la note du 28 juillet 2009 ne remplit pas les conditions minimales exigées par la jurisprudence rappelée plus haut pour être considéré comme une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut et l’EPSO n’était pas en mesure d’y apporter une réponse motivée.
Consequently, that part of the note of 28 July 2009 does not fulfil the minimum conditions required by the case-law cited above in order to be regarded as a complaint within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, and EPSO was not in a position to provide a reasoned response to it.

Lorsqu'en mars 2002 - voici tout juste un an, bientôt un anniversaire - la mesure protectionniste de la sidérurgie américaine était motivée par la volonté de protéger leur sidérurgie nationale contre une prétendue invasion de produits à bas prix, l'Europe avait décidé, en la personne de M. Lamy et de la Commission, de répliquer.
When in March 2002 – almost exactly a year ago, so it will soon be the anniversary – the protectionist measure in the American steel industry was justified by the wish to protect their national steel against an alleged invasion of low-cost products, Europe decided, through Mr Lamy and the Commission, to retaliate.

La CFP aurait le pouvoir d'enquêter sur les nominations soupçonnées d'être politiquement motivées ou sur la possibilité de fraude dans le processus de nomination, et pourrait prendre les mesures correctives qui s'imposent, y compris la révocation, s'il était prouvé qu'il y avait eu influence politique ou fraude.
The PSC would have the authority to investigate whether an appointment was politically motivated or whether fraud occurred in an appointment process and could take corrective action, including revocation, if it was determined that an appointment was tainted by political influence or by fraud.

Il était en effet inévitable que ces vieux murs, qui ont répercuté trop de voix québécoises promptes à avaliser des mesures répudiées par l'électorat, tels l'Accord de Charlottetown et le rapatriement unilatéral de 1982, il était inévitable, dis-je, que ces vieux murs entendent un jour les discours de députés qui fondent leur allégeance de parti sur l'engagement de ne jamais accepter de compromission dans les affaires du Québec traitées à Ottawa; des députés affranchis des contraintes des vieux partis pancanadiens et qui, par conséquent, ne seront pas déchirés entre leurs obligations de parlementaires fédéralistes et leur loyauté envers le Québec; des députés dont la carrière politique n'est motivée que par la détermination de travailler, visières levées, à l'accession du Québec à la souveraineté.
Indeed, it was inevitable that these old walls, which too often resounded with the voices of Quebecers who were ready to approve measures rejected by the voters, such as the Charlottetown Accord and the unilateral patriation of 1982, would one day hear the speeches of members who base their party allegiance on the commitment never to accept to compromise Quebec's interests in Ottawa; members who are freed from the constraints of the old Canada-wide parties and who therefore will not be torn between their obligations as federalist parliamentarians and their loyalty to Quebec; members whose political career is motivated only by the determination to work, with their blinkers off, for Quebec's sovereignty.