Traduction de «cette dernière mesure était motivée » (Français → Anglais) :

Cette mesure était motivée par la mauvaise application des normes visées à l'article 5 de la directive 89/686/CEE, et notamment la norme harmonisée EN 13138-1:2008 Aides à la flottabilité pour l'apprentissage de la natation — Partie 1: Exigences de sécurité et méthodes d'essai pour les aides à la flottabilité: Dispositifs portés au corps, clause 5.4.2 «Petites pièces», en ce qui concerne les exigences essentielles de santé et de sécurité visées à l'annexe II, point 1.2.1 «Absence de risques et autres facteurs de nuisance “autogènes”», de la directive 89/686/CEE.
The measure was motivated by the unsatisfactory application of the standards referred to in Article 5 of Directive 89/686/EEC, in particular the harmonised standard EN 13138-1:2008 Buoyant aids for swimming instruction — Part 1: Safety requirements and test methods for buoyant aids to be worn, clause 5.4.2 Small parts, related to the basic health and safety requirement of point 1.2.1 of Annex II to Directive 89/686/EEC, Absence of risks and other ‘inherent’ nuisance factors.

Cette mesure était motivée par la non-conformité de la meuleuse d'angle aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE, points 1.3.2 — Risque de rupture en service, 1.7.3 — Marquage des machines et 1.7.4.2 — Contenu de la notice d'instructions, en ce que la machine n'a pas satisfait à l'épreuve de résistance, le disque de protection s'étant rompu, ce qui entraîne un risque que ce disque soit projeté à grande vitesse sur le travailleur.
The reason for taking the measure was the non-conformity of the angle grinder with the essential health and safety requirements set out in Annex I to Directive 2006/42/EC, points 1.3.2 — Risk of break up during operation, 1.7.3 — Marking of machinery and 1.7.4.2 — Contents of instructions, on the grounds that the machine does not succeed the resistance test, breaking the protection of the disc, with the consequent risk of projecting it at high speed onto the worker.

Cette dernière mesure était motivée par le défaut de documents d’identité, l’indisponibilité d’un moyen de transport, ainsi que par l’impossibilité – en raison d’un manque de places – de l'accueillir provisoirement dans un centre de rétention.
The reasons given for that order were that he had no identification documents, no means of transport were available and it was not possible for him to be accommodated temporarily at a detention centre as no places were available.

Cette mesure était motivée par la non-conformité de la perceuse à percussion avec les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE, points 1.3.2 — Risque de rupture en service, 1.7.3 — Marquage des machines et 1.7.4.2 — Contenu de la notice d'instructions, en ce que la machine n'a pas satisfait à l'essai de résistance, le cadre s'étant rompu, ce qui entraîne un risque de coupure et d'accès aux parties actives.
The reason for taking the measure was the non-conformity of the impact drill with the essential health and safety requirements set out in Annex I to Directive 2006/42/EC, points 1.3.2 — Risk of break up during operation, 1.7.3 — Marking of machinery and 1.7.4.2 — Contents of instructions, on the grounds that the machine did not pass the resistance test, breaking the framework, with the consequent risk of cut and/or the possibility of accessing to the active parts.

Comme la vente du segment commercial de MLB et la conversion de cette dernière en une banque de développement auraient pu être considérées comme des défaillances en vertu de leurs contrats, une telle mesure était nécessaire pour garantir les passifs dans le cas où les créanciers internationaux auraient exigé le remboursement préalable des prêts consentis à MLB.
As the sale of the commercial segment and transformation of MLB into a development bank could have been considered as a default event according to their contracts, that measure was needed to guarantee liabilities in case those international creditors had required the pre-payment of loans to MLB.

L'objectif principal de cette directive était de fournir un cadre législatif européen actualisé qui prendrait en considération les dernières mesures décidées dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI).
The primary aim of this Directive was to provide an up-to-date European legislative framework which would take into account the latest measures agreed upon in the International Maritime Organisation (IMO).

La Belgique admet que le comité de direction a décidé de soumettre cette mesure au conseil d'administration de la SNCB, mais considère que l'octroi de l'avance de caisse ne nécessitait pas une approbation du Conseil d'administration de la SNCB, puisque, en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil d'administration au comité de direction, ce dernier comité était habilité à engager la SNCB pour des montants allant jusqu’à 2.5 millions d'euros
Belgium admits that the executive committee decided to submit this measure to the SNCB’s Management Board, but considers that the granting of this cash advance did not require approval by SNCB’s Management Board since, by virtue of the delegation of authority of the Management Board to the executive committee, the latter was empowered to bind SNCB for amounts up to EUR 2,5 million,

Cette procédure était motivée par le manquement de la Grèce aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 171 du traité CEE quant à l'exécution de l'arrêt susmentionné de la Cour de Justice. 5. C'est à la suite de cette deuxième procédure que la Grèce a promulgué de nouvelles dispositions législatives (Loi 1875/90, art. 4) en vertu desquelles, en se conformant à la décision 85/276/CEE de la Commission, elle a mis fin à la préférence réservée aux compagnies d'assurances grecques du seul secteur public.
The new proceedings were instituted because of Greece's failure to fulfil its obligations under Article 171 of the EEC Treaty by not complying with the abovementioned Court judgment. 5. In response to the Commission's reasoned opinion, Greece has now complied with Commission Decision 85/276/EEC by enacting new legislation (Article 4 of Law No 1875/90) which puts an end to the preferential treatment enjoyed by Greek public-sector insurance companies.

Ce dernier, lors de sa réunion des 18 et 19 décembre dernier, s'était en effet déclaré convaincu que seule une approche globale prévoyant des mesures d'accompagnement et des moyens financiers adéquats était à même de garantir le succès de l'avenir de la télévision avancée en Europe.
At its meeting of 18 and 19 December last, the Council expressed its conviction that only an overall approach entailing back-up measures and sufficient financial resources could ensure the success of advanced television in Europe.

Les hauts fonctionnaires de la justice m'ont répondu qu'il en était effectivement ainsi mais qu'étant donné que mes conclusions, lorsqu'une mesure était exemptée de l'application de la loi, pouvaient faire l'objet d'un appel et d'une révision devant la Cour fédérale, on pouvait craindre, du moins en théorie, que cette dernière ordonne la divulgation de certains renseignements très sensibles relevant de la lutte contre le terrorisme et que, dans la mesure où cette possibilité théorique existait, certains pays hésiteraient éventuellement à communiquer au gouvernement du Canada des renseignements très confidentiels sur le terrorisme par peur qu'un juge quelconque de la Cour fédérale, à un moment donné, n'en ordonne la divulgation.
The response I got from senior justice officials was, yes, that is so, but because my findings, if something is exempt under the act, are subject to appeal and review by the Federal Court, there was at least the hypothetical possibility that the Federal Court could order the disclosure of some highly sensitive anti-terrorist information, and as long as this hypothetical possibility existed, some countries might be unwilling to share sensitive anti-terrorist information with the Government of Canada for fear that a Federal Court judge, somewhere, some time, might order its release.