Vertaling van "cette mesure était motivée " (Frans → Engels) :

Cette mesure était motivée par la mauvaise application des normes visées à l'article 5 de la directive 89/686/CEE, et notamment la norme harmonisée EN 13138-1:2008 Aides à la flottabilité pour l'apprentissage de la natation — Partie 1: Exigences de sécurité et méthodes d'essai pour les aides à la flottabilité: Dispositifs portés au corps, clause 5.4.2 «Petites pièces», en ce qui concerne les exigences essentielles de santé et de sécurité visées à l'annexe II, point 1.2.1 «Absence de risques et autres facteurs de nuisance “autogènes”», de la directive 89/686/CEE.
The measure was motivated by the unsatisfactory application of the standards referred to in Article 5 of Directive 89/686/EEC, in particular the harmonised standard EN 13138-1:2008 Buoyant aids for swimming instruction — Part 1: Safety requirements and test methods for buoyant aids to be worn, clause 5.4.2 Small parts, related to the basic health and safety requirement of point 1.2.1 of Annex II to Directive 89/686/EEC, Absence of risks and other ‘inherent’ nuisance factors.

Cette mesure était motivée par la non-conformité de la meuleuse d'angle aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE, points 1.3.2 — Risque de rupture en service, 1.7.3 — Marquage des machines et 1.7.4.2 — Contenu de la notice d'instructions, en ce que la machine n'a pas satisfait à l'épreuve de résistance, le disque de protection s'étant rompu, ce qui entraîne un risque que ce disque soit projeté à grande vitesse sur le travailleur.
The reason for taking the measure was the non-conformity of the angle grinder with the essential health and safety requirements set out in Annex I to Directive 2006/42/EC, points 1.3.2 — Risk of break up during operation, 1.7.3 — Marking of machinery and 1.7.4.2 — Contents of instructions, on the grounds that the machine does not succeed the resistance test, breaking the protection of the disc, with the consequent risk of projecting it at high speed onto the worker.

Cette mesure était motivée par la non-conformité de la perceuse à percussion avec les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE, points 1.3.2 — Risque de rupture en service, 1.7.3 — Marquage des machines et 1.7.4.2 — Contenu de la notice d'instructions, en ce que la machine n'a pas satisfait à l'essai de résistance, le cadre s'étant rompu, ce qui entraîne un risque de coupure et d'accès aux parties actives.
The reason for taking the measure was the non-conformity of the impact drill with the essential health and safety requirements set out in Annex I to Directive 2006/42/EC, points 1.3.2 — Risk of break up during operation, 1.7.3 — Marking of machinery and 1.7.4.2 — Contents of instructions, on the grounds that the machine did not pass the resistance test, breaking the framework, with the consequent risk of cut and/or the possibility of accessing to the active parts.

Cette mesure est motivée par le fait que le nettoyeur haute pression en cause ne respecte pas les exigences essentielles de santé et de sécurité visées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE.
The reason for taking the measure was the non-conformity of the pressure washer with the essential health and safety requirements set out in Annex I to Directive 2006/42/EC.

D'aucuns pourraient prétendre que cette décision était motivée par le fait que la Chambre était sous le coup d'un ordre qui avait été imposé par le gouvernement dans son double bâillon de lundi sur le projet de loi C-20 et que, conséquemment, puisque c'était cela qui était à l'ordre du jour du gouvernement et puisqu'il devait rester un seul jour de séance pour la troisième lecture, vous n'aviez d'autre choix, contraint par cet ordre de la Chambre, d'accorder voix à la motion du gouvernement d'hier.
Some might argue that this decision was motivated by the fact that the House was subject to an order imposed by the government through the double gag procedure used Monday regarding Bill C-20 and that consequently, since it was on the agenda of the government and that there was only one day left for third reading, the Chair had no other choice and felt compelled by this order of the House to give precedence to the motion introduced by the government yesterday.

Cette dernière mesure était motivée par le défaut de documents d’identité, l’indisponibilité d’un moyen de transport, ainsi que par l’impossibilité – en raison d’un manque de places – de l'accueillir provisoirement dans un centre de rétention.
The reasons given for that order were that he had no identification documents, no means of transport were available and it was not possible for him to be accommodated temporarily at a detention centre as no places were available.

Cette démarche était motivée par le fait que les statuts de British Airports’ Authority plc. restreignaient toujours les possibilités d’acquisition d'actions de la société donnant le droit de disposer de plus de 15 % des voix (Article 40) et que le régime d’autorisation préalable par les pouvoirs publics des transactions relatives à la cession des avoirs de la société, au contrôle de ses filiales et à sa liquidation (Article 10, paragraphe 2) n’avait pas été modifié.
The grounds were that the Articles of Association of British Airports’ Authority plc. still provided for a restriction on the acquisition of stakes carrying voting rights of more than 15% in the company (Article 40) and that the requirement for prior approval by the authorities for operations involving the winding up of the company, disposal of assets, control of subsidiaries (Article 10.2) had not been modified.

Cette ouverture de la procédure était motivée par la nature de l'injection de capital effectuée par la société holding Teneo, qui peut être qualifiée de ressource d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité, et par les doutes sérieux de la Commission au sujet de:
The procedure was commenced on account of the nature of the capital injection by the holding-company Teneo, which can be regarded as State resources within the meaning of Article 92 (1) of the Treaty, and because of serious doubts on the part of the Commission as to:

Cette procédure était motivée par le manquement de la Grèce aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 171 du traité CEE quant à l'exécution de l'arrêt susmentionné de la Cour de Justice. 5. C'est à la suite de cette deuxième procédure que la Grèce a promulgué de nouvelles dispositions législatives (Loi 1875/90, art. 4) en vertu desquelles, en se conformant à la décision 85/276/CEE de la Commission, elle a mis fin à la préférence réservée aux compagnies d'assurances grecques du seul secteur public.
The new proceedings were instituted because of Greece's failure to fulfil its obligations under Article 171 of the EEC Treaty by not complying with the abovementioned Court judgment. 5. In response to the Commission's reasoned opinion, Greece has now complied with Commission Decision 85/276/EEC by enacting new legislation (Article 4 of Law No 1875/90) which puts an end to the preferential treatment enjoyed by Greek public-sector insurance companies.

Cette mesure est motivée par la brusque augmentation, sans commune mesure avec les importations des années précédentes des demandes de certificats d'importation en question depuis l'entrée en vigueur, au début juin, des mesures de limtation des importations d'aulx originaires de Chine.
The measure follows a surge in applications, far exceeding previous years' imports, which coincided with the introduction of import restrictions on garlic originating in China at the beginning of June.