Traduction de «mesure structurelle et couvre maintenant aussi » (Français → Anglais) :

La distillation de crise, destinée à prendre en charge les excédents conjoncturels, est utilisée en tant que mesure structurelle et couvre maintenant aussi les vins de qualité.
Crisis distillation, designed to tackle cyclical surpluses, is used as a structural measure and now also covers “quality wines”.

- La distillation de crise, destinée à prendre en charge les excédents conjoncturels, est utilisée en tant que mesure structurelle et couvre maintenant aussi les vins de qualité.
· Crisis distillation, designed to tackle conjunctural surpluses, is used as a structural measure and now also covers “quality wines”.

La Commission va maintenant examiner si l’augmentation de 28,7 millions d’euros du prêt de sauvetage satisfait aux exigences des lignes directrices «sauvetage et restructuration», et notamment si elle est conforme au principe de non-récurrence et si le financement supplémentaire est nécessaire pour mettre en œuvre des mesures qui constituent véritablement des mesures structurelles urgentes.
The Commission will now investigate whether the €28.7 million increase of the rescue loan fulfils the requirements of the RR guidelines, notably whether it respects the "one-time/last-time principle" and whether the additional financing is necessary to implement genuine urgent structural measures.

La Commission entend maintenant aussi vérifier si plusieurs mesures adoptées en faveur de ces entreprises ou de leurs acheteurs après l'ouverture de son enquête en octobre 2011 sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The Commission will now also investigate whether several measures granted to these companies or their buyers after the opening of the investigation in October 2011 are in line with EU state aid rules.

Une mesure structurelle ne doit être imposée que s'il n'existe pas de mesure comportementale qui soit aussi efficace ou si, à efficacité égale, cette dernière devait être plus contraignante pour l'entreprise concernée que la mesure structurelle.
Structural remedies should only be imposed either where there is no equally effective behavioural remedy or where any equally effective behavioural remedy would be more burdensome for the undertaking concerned than the structural remedy.

Une mesure structurelle ne peut être imposée que s'il n'existe pas de mesure comportementale qui soit aussi efficace ou si, à efficacité égale, cette dernière s'avérait plus contraignante pour l'entreprise concernée que la mesure structurelle.
Structural remedies can only be imposed either where there is no equally effective behavioural remedy or where any equally effective behavioural remedy would be more burdensome for the undertaking concerned than the structural remedy.

UDE/EUROPOL - PROJET DE BUDGET 1997 Le Conseil était saisi du budget de l'UDE-EUROPOL, auquel des nouvelles compétences ont été attribuées en 1995 (trafic des voitures volées, trafic nucléaire, immigration illégale) et qui couvre maintenant aussi le territoire des 3 nouveaux Etats membres.
EDU/EUROPOL- DRAFT BUDGET FOR 1997 The Council had before it the budget for the Europol Drugs Unit, to which new areas of responsibility had been given in 1995 (trade in stolen vehicles, nuclear trafficking, illegal immigration) and which now also covered the terroritory of the three new Member States.

considérant que les organisations nationales de marché ont permis jusqu'à présent aux producteurs nationaux de bananes de trouver sur le marché des recettes suffisantes pour le maintien de ces productions aux coûts encourus par les producteurs; que, la mise en oeuvre de l'organisation commune de marché ne devant pas placer les producteurs dans une situation moins favorable que leur situation actuelle et étant susceptible d'entraîner des modifications dans le niveau des prix pratiqués sur ces marchés, il convient de prévoir une aide compensatoire afin de couvrir la perte de revenus susceptible de découler de l'application du nouveau système et de maintenir la production communautaire aux coûts que génère la situation structurelle particulière aussi longtemps que celle-ci n'aura pas été adaptée par les mesures structurelles mises en oeuvre; qu'il convient de prévoir un ajustement de l'aide pour tenir compte de l'augmentation de la productivité et de l'évolution des différentes qualités;
Whereas national market organizations have hitherto enabled national banana producers to obtain from the market an adequate income to cover their production costs; whereas, since introduction of the market organization should not place producers in a worse situation than at present, and since it is likely to alter the levels of prices on those markets, provision should be made for compensation to cover the loss of income which may derive from implementation of the new system so as to permit the continuation of Community production at the costs entailed by the specific structural situation for as long as this remains unadjusted by the structural measures implemented; whereas provision should be made for aid to be adjusted to take account of increased productivity and trends in the various quality categories;

La cession d'activité est la mesure corrective privilégiée par la Commission, bien que d'autres mesures destinées à modifier les conditions structurelles du marché soient aussi acceptées (la cession d'accords d'exclusivité, la cession du know how pour une technologie essentielle à la production, etc.).
The Commission's main remedy is divestiture of business, although other remedies are also accepted: divestiture of exclusive agreements or divestiture of know-how for key technology, etc.).

Il a commencé dans la région du lac des Esclaves, en Alberta, et couvre maintenant les régions des traités n 6, 8 et 11. Les chefs considèrent cette mesure législative comme une chose qu'ils pourraient utiliser dans leur nation pour accélérer l'accession à l'autonomie gouvernementale et en réduire le coût.
It started in the Slave Lake region of Alberta and now covers the areas of Treaty 6, Treaty 8 and Treaty 11 where chiefs see this legislation as something they could possibly use in their nations that would mitigate costs and expedite the process of gaining self-governance.