Vertaling van "mesure s'ajoute donc " (Frans → Engels) :

Les obligations d'information prévues dans la directive sur le commerce électronique s'ajoutent donc à celles déjà requises par la législation communautaire en vigueur.
The information requirements in the e-commerce Directive supplement others established by Community law.

La mesure ne constitue donc pas une aide d’État au sens des règles de l’UE, à condition de n'avoir aucun effet prévisible — ou d'avoir seulement des effets marginaux — sur les investissements transnationaux dans le secteur concerné ou sur l'établissement d'entreprises au sein du marché unique.
To be free of aid, the measure should also have no - or at most marginal – foreseeable effects on cross-border investment in the sector or on the establishment of companies within the EU's Single Market.

Alors, entre les deux. Je suis désolée, mais puis-je vous demander.Le but était donc l'intégrité de la liste, et vous n'avez pas besoin du projet de loi pour être en mesure d'ajouter des gens à la liste, mais bien pour pouvoir en retirer de la liste.
So between the two things— I'm sorry, but could I just ask.So the intent was the integrity of the list, and you don't need the bill to be able to add people to the list, but you do need the bill to be able to take people off the list.

Cette mesure s'ajoute donc à toute une série de propositions économiques décevantes et vraiment mal pensées du Bloc québécois — des propositions qui ne donnent pas vraiment suite de façon sérieuse aux priorités des Québécois.
This is yet another in a slew of disappointing and really poorly thought-out economic proposals coming from the Bloc Québécois, proposals that really do not address the priorities of Quebeckers in any meaningful way.

La garantie "AERO 2008" permet aux équipementiers du secteur aéronautique de rang deux ou inférieur (cette mesure ne concerne donc pas les "Tier 1" et "super Tier 1", qui sont des partenaires partageant les risques avec les constructeurs d'avions), qui concluent normalement des contrats de fourniture libellés en dollars, de bénéficier d'un cours à terme du dollar garanti par l'État pour un montant de chiffre d'affaires déterminé et pour une période maximale de cinq ans. Elle permet donc aux entreprises concernées de se couvrir contre les risques de fluctuation du taux de change dollar-euro pour des fournitures d'un montant maximal de 500 millions d'euros.
The “Aero 2008” guarantee enables aeronautic suppliers at Tier 2 and below, which normally conclude supply contracts in US dollars, to benefit from a state-guaranteed US dollar forward rate for a specified amount of turnover and for a maximum period of five years (The measure does not, therefore, relate to Tier 1 and Super Tier 1 suppliers, which are partners sharing the risks with the aircraft manufacturers.) The guarantee therefore enables the undertakings concerned to cover themselves against the risks of fluctuation in the dollar-euro exchange rate for supplies of up to EUR 500 million.

La mesure néerlandaise ajoute qu'il est également recommandé au procureur de s'accorder avec l'autorité compétente sur la manière dont les informations échangées seront consignées et utilisées dans la procédure pénale.
The NL measure adds that the public prosecutor is also advised to reach agreement with the competent authority on how the exchanged information is to be recorded and used in the criminal proceedings.

Toutefois, les échanges d'informations et de personnel ainsi que les mesures d'assistance et de formation relevant du programme Pericles devraient être uniformes dans l'ensemble de la Communauté et les mesures requises devraient donc être prises afin de garantir un niveau de protection identique pour l'euro dans les États membres dont l'euro n'est pas la monnaie nationale,
However, the exchange of information and staff and the assistance and training measures implemented under the Pericles programme should be uniform throughout the Community and the requisite steps should therefore be taken to guarantee the same level of protection for the euro in the Member States where the euro is not the official currency,

En ce qui concerne la semi-liberté, la surveillance électronique et le fractionnement de l'exécution de la peine (« arrêt de fin de semaine »), il est à noter que ces mesures peuvent être décidées (ordonnées ?) dans quelques Etats membres non seulement ab initio par la juridiction de la condamnation mais aussi ultérieurement par l'autorité compétente pour l'exécution de la peine. Pour ces mesures, référence est donc faite à l'annexe I.
Day release, electronic surveillance and enforcement in instalments (weekend detention), can be decided in certain Member States not only ab initio by the sentencing court but also subsequently by the enforcement authority. For these measures, see Annex I.

Les clauses contractuelles types ajoutent donc une nouvelle possibilité à celles qu'offrait déjà la directive sur la protection des données, qui définit plusieurs cas dans lesquels des données peuvent être transférées à des pays dont le régime de protection des données n'est pas appropriée.
The standard contractual clauses therefore add a new possibility to those already existing under the Data Protection Directive, which establishes several cases where data may still be transferred to countries where the data protection regime is not adequate.

La Commission considère que cette mesure, s'ajoutant à une mise en oeuvre dynamique de toutes les mesures de gestion du marché, contribuera de manière significative à stabiliser le marché de la viande bovine.
The Commission believes that this measure, together with the dynamic operation of all the market management measures at its disposal, will make a significant contribution towards stabilising the beef market.