Traduction de «requises devraient donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des dispositions devraient donc être mises en place pour permettre à la Commission de suspendre en partie les paiements mensuels ou intermédiaires pour lesquels les informations statistiques requises n'ont pas été transmises dans les délais.
Therefore, provisions should be put in place to allow the Commission to suspend part of the monthly or interim payments in respect of which the relevant statistical information has not been sent in time.

Les citoyens de l'Union devraient donc réitérer la demande d'inscription avant chaque élection, alors que la directive prévoit à son article 9, paragraphe 4, que les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote.
Union citizens therefore had to repeat their request for entry on the electoral roll before each election, whereas Article 9(4) of the Directive states that Community voters who have been entered on the electoral roll shall remain thereon, under the same conditions as voters who are nationals, until such time as they request to be removed or until such time as they are removed automatically because they no longer satisfy the requirements for exercising the right to vote.

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et le prestataire de services de paiement intermédiaire devraient donc disposer de procédures efficaces, fondées sur les risques qui s'appliquent lorsqu'un transfert de fonds ne comporte pas les informations requises sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, afin de leur permettre de décider s'il y a lieu d'effectuer, de rejeter ou de suspendre le transfert et de déterminer les mesures de suivi qu'il convient de prendre.
Accordingly, the payment service provider of the payee and the intermediary payment service provider should have effective risk-based procedures that apply where a transfer of funds lacks the required information on the payer or the payee, in order to allow them to decide whether to execute, reject or suspend that transfer and to determine the appropriate follow-up action to take.

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et le prestataire de services de paiement intermédiaire devraient donc mettre en place des procédures efficaces, fondées sur les risques, pour les cas où un virement ne comporte pas les informations requises sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire, afin de décider s'il y a lieu d'exécuter, de rejeter ou de suspendre le virement et quelles mesures de suivi prendre.
Accordingly, the payment service provider of the payee and the intermediary service provider should establish effective risk-based procedures for cases where a transfer of funds lacks the required payer and payee information, in order to decide whether to execute, reject or suspend that transfer and what appropriate follow-up action to take.

Des dispositions devraient donc être mises en place pour permettre à la Commission de suspendre en partie les paiements mensuels ou intermédiaires pour lesquels les informations statistiques requises n'ont pas été transmises dans les délais.
Therefore, provisions should be put in place whereby the Commission can suspend part of the monthly or interim payments for which the relevant statistical information has not been sent in time.

Tous les déchets destinés au recyclage devraient donc être exclusivement transférés vers des installations disposant des autorisations requises pour en assurer le recyclage.
All waste for recycling should therefore only go to facilities authorised to deal with their recycling.

Toutefois, les échanges d'informations et de personnel ainsi que les mesures d'assistance et de formation relevant du programme Pericles devraient être uniformes dans l'ensemble de la Communauté et les mesures requises devraient donc être prises afin de garantir un niveau de protection identique pour l'euro dans les États membres dont l'euro n'est pas la monnaie nationale,
However, the exchange of information and staff and the assistance and training measures implemented under the Pericles programme should be uniform throughout the Community and the requisite steps should therefore be taken to guarantee the same level of protection for the euro in the Member States where the euro is not the official currency,